e-4994 (Fiscalité)
- Mots-clés
- Compagnies
- Impôt sur les gains en capital
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la ministre des Finances
- L’augmentation du taux d’inclusion des gains en capital, qui passera à 66,6 %, désavantagera le Canada et les entreprises canadiennes;
- La Chambre de commerce du Canada estime que ce changement impactera directement une entreprise canadienne sur cinq au cours de la prochaine décennie;
- L’ancien gouverneur de la Banque du Canada, David Dodge, a affirmé que l’augmentation du taux d’inclusion fera du Canada une destination « moins désirable » pour l’investissement;
- La hausse de l’impôt sur les gains en capital grèvera les ressources du secteur de la santé, limitera l’accès aux options de logement abordables, exacerbera les difficultés financières des agriculteurs et compromettra l’épargne-retraite des Canadiens;
- Les chefs d’entreprise du Canada estiment eux aussi que la hausse du taux d’inclusion sapera la compétitivité du Canada et nuira à l’accès à l’emploi des Canadiens, y compris lorsqu’ils sont des professionnels qualifiés.
- Ouverte pour signature
- 23 mai 2024 à 15 h 40 (HAE)
- Fermée pour signature
- 22 juillet 2024 à 15 h 40 (HAE)