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e-4995 (Fiscalité)
- Mots-clés
- Rapports d'impôt
- Travailleurs indépendants
Pétition électronique
Lancée par Ludovick Nadeau de Sherbrooke (Québec)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la Chambre des communes
Attendu que :
- Les travailleurs indépendants représentent une partie importante de l'économie canadienne;
- La production des déclarations de revenus de travailleur indépendant est plus complexe que pour un particulier salarié;
- La loi de l'impôt reconnait déjà les motifs précédents en permettant un délai supplémentaire aux travailleurs indépendants pour produire leur déclaration de revenus;
- Les travailleurs indépendants ont majoritairement un solde à verser en impôt à la suite de la production de leur déclaration.
Nous, soussignés, électeurs canadiens, prions la Chambre des communes de modifier la loi de l'impôt sur le revenu de façon à permettre l'arrimage entre la date de production et la date de paiement pour les travailleurs indépendants, en fixant la date de paiement au 15 juin, date limite actuelle pour la production des déclarations.
- Ouverte pour signature
- 4 juin 2024 à 15 h 58 (HAE)
- Fermée pour signature
- 2 octobre 2024 à 15 h 58 (HAE)
