e-5188 (Travail et emploi)

Pétition au gouvernement du Canada

• La Charte canadienne des droits et libertés existe afin de veiller à ce que ni le gouvernement ni l’un de ses mandataires ne limite les droits et libertés des Canadiens;
• L’alinéa 2d) de la Charte affirme le droit à la liberté d’association et vise à protéger l’action collective de personnes en vue de réaliser des objectifs communs devant des entités plus puissantes; cela comprend le droit de négocier collectivement, qui exige que les employés puissent cesser collectivement le travail;
• Le 14 juin 2024, le Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) a reçu des demandes du Canadien National (CN) et du Canadien Pacifique Kansas City (CPKC) soutenant qu’un arrêt de travail au CN et au CPKC ne causerait pas un risque imminent et grave pour la sécurité et la santé du public;
• Le 9 août 2024, le CCRI a conclu qu’un arrêt de travail chez l’un ou l’autre des transporteurs ne poserait pas un danger imminent et grave pour la sécurité ou la santé du public;
• Le 15 août 2024, le ministre du Travail a rejeté la demande d’arbitrage exécutoire du CN, faisant valoir qu’il s’agissait d’une responsabilité commune de négocier de bonne foi;
• Le 22 août 2024, des membres de la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (CFTC) au CN et au CPKC ont été mis en lock-out par leur employeur;
• Le 23 août 2024, le ministre du Travail a directement porté atteinte aux droits garantis par la Charte des membres de la CFTC en invoquant l’article 107 du Code canadien du travail et en ordonnant au CCRI de mettre fin à l’arrêt de travail et d’imposer un arbitrage final, exécutoire.