e-5156

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :

De nombreux citoyens canadiens sont confrontés à de longues procédures de divorce, souvent en raison de questions juridiques complexes telles que la garde des enfants et le partage des biens, qui les empêchent d’obtenir le certificat de divorce requis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et donc de répondre aux exigences en matière de parrainage en immigration;
Ces délais prolongés obligent les personnes à engager des frais juridiques importants, et l’absence d’acte de divorce définitif les laisse dans un vide juridique, incapables de se remarier ou de prendre des décisions importantes pour leur vie;
Les lois en vigueur exposent les citoyens au risque d’être accusés de fausse déclaration ou de polygamie en vertu des règles de l’IRCC, bien que leur précédent mariage ait été dissous dans la pratique, en raison de l’obligation légale de rester marié sur le papier, même lorsque tous les aspects pratiques de la relation ont pris fin.

Nous soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes de :

1. Mettre à jour le cadre juridique canadien en collaboration avec les provinces et les territoires afin de permettre une plus grande flexibilité dans les cas de longues procédures de divorce, en tenant compte de l’impact des décisions des tribunaux de la famille lorsqu’il s’agit de déterminer l’admissibilité au remariage;

2. Réformer le droit en collaboration avec les provinces et les territoires pour permettre de séparer l’aspect relationnel d’un mariage des autres questions dans les longues procédures de divorce, afin que les personnes puissent se remarier une fois qu’il a été établi que le mariage est dissous devant un tribunal de la famille;

3. Veiller à ce que les citoyens canadiens ne soient pas à risque d’être accusés de fausse déclaration ou de polygamie simplement en raison du délai prolongé nécessaire à l’obtention d’un certificat de divorce officiel.

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