PÉTITIONS ÉLECTRONIQUES – GUIDE ET CONDITIONS D’UTILISATION

QU’EST-CE QU’UNE PÉTITION ÉLECTRONIQUE?

Une pétition électronique sert à attirer l'attention sur une question ou une préoccupation d'intérêt public et à demander que la Chambre des communes, le gouvernement du Canada, un ministre de la Couronne ou un député de la Chambre des communes prenne ou évite de prendre certaines mesures. La personne qui produit et présente la pétition est appelée pétitionnaire.

Les pétitions électroniques doivent répondre à certains critères fixés par les règles et usages de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé non partisan de la Chambre des communes, a le pouvoir de certifier que ces exigences ont été respectées. En plus du sommaire ci-dessous, les règles régissant les pétitions sont énumérées dans le Règlement de la Chambre des communes (article 36), tandis que les pratiques sont approfondies dans La procédure et les usages de la Chambre des communes (chapitre 22).

Le pétitionnaire ne peut présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seuls les députés sont habilités à le faire. Pour qu'une pétition puisse être publiée sur le site Web des pétitions de la Chambre des communes, puis présentée à la Chambre, un député doit en autoriser la publication en ligne.

SIGNATURE D’UNE PÉTITION ÉLECTRONIQUE

On peut chercher une pétition en accédant au site Web des pétitions et en effectuant une recherche par mot-clé, sujet, numéro de pétition (sous la forme « e-1234 ») ou en entrant le nom du député qui en a autorisé la publication en ligne.

Pour être signataire :

vous devez être citoyen ou résident du Canada (pas d'âge minimum);
vous ne pouvez pas utiliser une adresse de courriel ou un appareil associés à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada;
vous devez fournir certains renseignements permettant à la Chambre des communes de vérifier votre identité;
vous devez accepter les conditions d'utilisation.

Renseignements que vous devez fournir en tant que signataire :

votre nom;
une adresse de courriel valide (remarque : une adresse de courriel ne peut être associée qu'à un seul signataire);
si vous vivez au Canada, votre province ou territoire et votre code postal;
si vous ne vivez pas au Canada, le pays où vous résidez actuellement;
votre numéro de téléphone.

Après avoir fourni ces renseignements, vous recevrez un courriel automatique vous demandant de confirmer votre signature. Cette confirmation doit être fournie pour que votre signature soit comptée. Une même pétition ne peut être signée qu'une seule fois. Le greffier des pétitions a le droit de rejeter toute signature dont il doute de la validité.

CRÉATION ET SOUMISSION D’UNE PÉTITION ÉLECTRONIQUE

Création d'un compte

La première étape à franchir pour créer une pétition électronique est de créer un compte dans le site Web des pétitions. Vous ne pouvez pas utiliser une adresse courriel ou un appareil associés à une adresse IP du gouvernement fédéral ou du Parlement du Canada.

En tant que pétitionnaire, vous devez fournir certains renseignements de base, confirmer votre citoyenneté ou résidence canadienne, en plus d'accepter les conditions d'utilisation, lesquelles sont précisées dans la suite du présent document. Les renseignements que vous devez fournir en tant que pétitionnaire sont les suivants :

nom complet;
ville;
pays;
province ou territoire et code postal (si vous résidez actuellement au Canada);
numéro de téléphone;
courriel valide.

Lorsque vos coordonnées auront été soumises, un message renfermant un hyperlien sera automatiquement envoyé au courriel fourni pour vous inviter à confirmer la création de votre compte.

Création d'une pétition – Forme et contenu

Remarque : Un pétitionnaire ne peut avoir plus d'une pétition électronique ouverte pour signature à son nom en même temps.

Il existe un gabarit pour vous aider à rédiger une pétition dont le texte respecte les lignes directrices qui suivent. L’ébauche d’une pétition (avant d’être soumise) peut aussi être envoyée au greffier des pétitions afin de vérifier si celle-ci est recevable quant à sa forme et son contenu, à l’adresse courriel PMB-AED@parl.gc.ca.

Destinataire

La pétition doit être adressée à l'un des destinataires suivants :

« à la Chambre des communes » ou « à la Chambre des communes réunie en Parlement »;
« au gouvernement du Canada »;
à un ministre de la Couronne;
à un député de la Chambre des communes.

Texte

Le texte d'une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée « prière », faite au destinataire, à qui l'on demande de prendre ou d'éviter de prendre des mesures concrètes afin de remédier à un tort ou à une préoccupation. Il doit être clair et direct, être formulé comme une demande et non pas comme une exigence, et ne pas faire plus de 250 mots.

Une pétition peut comporter une description détaillée du tort ou de la préoccupation en question ou un énoncé d'une opinion, mais l'un ou l'autre ne peut à lui seul constituer une pétition et n'est pas recevable en soi. Les adresses URL, les liens ou tous autres renvois à des sites Web sont interdits.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement et à l'égard de ses membres, ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d'accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d'une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Sujet de la pétition

Questions de compétence fédérale

La pétition doit porter sur un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas viser une question de compétence purement provinciale ou municipale.

Affaires en instance

La pétition ne peut concerner une affaire en instance, c'est-à-dire une affaire qui fait l'objet de procédures judiciaires ou qui se trouve devant les tribunaux.

Pétitions similaires

Deux pétitions électroniques substantiellement identiques ne peuvent pas être ouvertes pour signature en même temps. Un pétitionnaire dont la pétition électronique est substantiellement identique à une autre doit attendre que la première pétition électronique soit fermée, ou modifier sa propre pétition pour qu'elle soit différente de l'autre. Le site Web offre un moteur de recherche permettant de trouver les pétitions existantes.

Étapes à suivre pour faire publier une pétition électronique

Avant de commencer à amasser des signatures auprès du public, vous devez suivre les étapes ci-dessous. Vous recevrez un courriel indiquant la progression de la pétition à chaque étape.

Désigner des appuyeurs :
- Lorsque vous rédigerez la pétition, on vous demandera d'identifier au moins cinq appuyeurs potentiels (résidents ou citoyens canadiens), mais pas plus de dix, et de fournir leurs courriels. Étant le pétitionnaire, vous ne pouvez pas vous désigner vous-même comme appuyeur.
- Les appuyeurs doivent fournir certains renseignements sur leurs coordonnées et accepter les conditions d'utilisation. Un courriel associée au gouvernement du Canada ou au Parlement du Canada ne peut faire partie des coordonnées des appuyeurs.
- Les cinq premiers appuyeurs à appuyer votre pétition seront automatiquement ajoutés comme signataires de la pétition lorsque celle-ci sera publiée en ligne pour signature. Ils recevront aussi des courriels les informant de l'état d'avancement de la pétition.
Choisissez la période pendant laquelle votre pétition électronique restera ouverte pour signature (30, 60, 90 ou 120 jours). La période d'ouverture ne peut être modifiée une fois la pétition électronique soumise.
Invitez un député à autoriser la publication en ligne de la pétition électronique :
- Lorsque cinq personnes acceptent d'appuyer votre pétition, celle-ci est envoyée au député que vous avez désigné, qui aura 30 jours pour prendre une décision. Si le député n'a pas répondu dans les 30 jours ou qu'il refuse la demande, on vous demandera d'inviter un autre député à s'acquitter de ce rôle. Vous pourrez faire jusqu'à cinq tentatives à cet égard.
- Le député que vous désignez pour autoriser la publication en ligne de votre pétition électronique recevra vos coordonnées; il pourrait communiquer avec vous par courriel ou par téléphone avant de répondre à votre demande. En acceptant d'autoriser la publication en ligne, le député ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux renseignements contenus dans la pétition électronique.
- Si le député que vous avez désigné cesse d'être député avant la publication de la pétition électronique sur le site Web, le greffier des pétitions communiquera avec vous pour vous inviter à choisir un autre député.
Examen par le greffier des pétitions :
- Lorsqu'un député accepte d'autoriser la publication en ligne de votre pétition électronique, celle-ci sera examinée par le greffier des pétitions, qui vérifiera que sa forme et sa teneur respectent les règles et les usages de la Chambre. Cette étape comprend la vérification de votre signature et de celles de vos appuyeurs.
- Si la pétition répond aux exigences, elle sera traduite et publiée sur le site Web des pétitions, où le public pourra la signer. Cette étape est exécutée selon le principe du premier arrivé, premier servi, habituellement dans les cinq jours ouvrables de la réception de l'autorisation du député. Un courriel est envoyé au pétitionnaire pour l'informer que sa pétition est publiée dans le site Web.
- Si le texte ne respecte pas les exigences établies, le greffier des pétitions communiquera avec le pétitionnaire pour préciser les motifs du refus. Le pétitionnaire peut alors décider de modifier sa pétition, mais le processus de soumission doit être repris depuis le début.

Certification et présentation d'une pétition

À l'échéance du délai de signature de la pétition (c. à d. après 30, 60, 90 ou 120 jours), le greffier des pétitions procédera à une dernière vérification des signatures. Si la pétition comporte au moins 500 signatures valides, le greffier des pétitions délivrera un certificat au député ayant autorisé la publication en ligne de la pétition. La pétition peut alors être présentée à la Chambre par tout député. Cette présentation sera consignée dans les Journaux du jour et le pétitionnaire, les appuyeurs et les signataires seront informés par courriel que la pétition a été présentée.

Si la pétition électronique n'a pas obtenu le nombre minimum requis de signatures à l'échéance du délai, son cheminement s'arrêtera, mais elle restera affichée en ligne.

Réponse du gouvernement aux pétitions

Selon le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit répondre à toute pétition présentée à la Chambre dans les 45 jours civils. Lorsque la Chambre ne siège pas cette journée-là, la réponse doit être présentée à la prochaine séance de la Chambre.

Lorsque la réponse est déposée à la Chambre, le pétitionnaire, les appuyeurs, les signataires et le député ayant autorisé la publication en ligne de la pétition en sont informés par courriel. Cette réponse est aussi publiée dès que possible sur le site Web des pétitions, avec la pétition.

Prorogation et dissolution

Pendant la prorogation (période qui s'écoule entre deux sessions d'une même législature), le site Web des pétitions demeure actif et les pétitionnaires peuvent continuer à soumettre des pétitions et à obtenir des signatures. Toutefois, les pétitions certifiées ne peuvent être présentées à la Chambre avant l'ouverture de la session suivante. Les réponses en suspens du gouvernement à des pétitions présentées pendant la session précédente doivent être déposées à la session suivante.

La dissolution du Parlement (période qui s'écoule entre la fin d'une législature et la reprise de la prochaine législature après les élections générales) met un terme au processus des pétitions électroniques. Le site des pétitions électroniques ferme au moment de la dissolution; toutes les pétitions électroniques n'ayant pas été présentées à la Chambre sont fermées et l'obligation du gouvernement de répondre à toutes les pétitions prend aussi fin. Tous les pétitionnaires recevront un courriel les informant de l'état de leur pétition. Si un pétitionnaire souhaite poursuivre une démarche au moyen d'une pétition électronique au cours de la législature suivante, il doit reprendre le processus depuis le début, environ trois semaines après la tenue de l'élection générale, à la réouverture du site Web des pétitions. Les signatures obtenues avant la dissolution ne peuvent être réutilisées; les signataires qui souhaitent appuyer une pétition similaire au cours de la nouvelle législature devront la signer de nouveau.

CONDITIONS D’UTILISATION

Le député qui autorise la publication en ligne d'une pétition électronique ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux renseignements contenus dans la pétition. Il est interdit de faire la promotion d'une pétition électronique en utilisant le nom d'un député sans son consentement écrit.

Au cours du processus des pétitions électroniques, la collecte de renseignements personnels par la Chambre des communes sur le site Web est réduite au strict minimum afin d'assurer l'intégrité du processus. Les renseignements personnels fournis par le pétitionnaire, les appuyeurs et les signataires doivent être exacts et à jour. Il est interdit d'utiliser ou de fournir de faux renseignements.

La Chambre des communes se réserve le droit en tout temps de fermer un compte, de retirer une pétition électronique ou de retirer une signature figurant sur une telle pétition si elle juge que l'intégrité du processus a été compromise ou qu'il y a eu violation des présentes conditions d'utilisation.

Lors de la création d'un compte de pétitionnaire ou de la soumission d'une pétition électronique, vous devez accepter les conditions suivantes :

La pétition électronique doit être créée et soumise de bonne foi et ne pas contenir, entre autres :
- de faux noms ni de renseignements que vous savez faux;
- d'énoncés potentiellement diffamatoires;
- de renseignements protégés par une ordonnance d'un tribunal (p. ex., l'identité d'enfants concernés par un litige sur leur garde);
- de renseignements sur des affaires faisant l'objet de procédures judiciaires;
- de propos impertinents ou inconvenants;
- de termes irrespectueux ou injurieux à l'endroit de la Couronne, du Parlement ou des tribunaux.
Le pétitionnaire assume l'entière responsabilité du contenu de la pétition électronique.
Il revient au pétitionnaire d'informer les appuyeurs potentiels que certains de leurs renseignements personnels seront saisis dans le système des pétitions électroniques et utilisés pour communiquer avec eux lorsque le pétitionnaire soumettra la pétition électronique.
Le personnel autorisé de la Chambre des communes peut en tout temps consulter toute ébauche de pétition électronique enregistrée sur ce site Web, y compris les renseignements sur les appuyeurs.

Toute violation de ces conditions d'utilisation peut constituer un outrage à la Chambre des communes.

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

La Chambre des communes s'engage à suivre les pratiques exemplaires concernant la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués, transmis et conservés dans le cadre du processus des pétitions électroniques.

Les renseignements personnels fournis sur ce site Web sont assujettis aux conditions suivantes :

Le personnel autorisé de la Chambre des communes aura accès aux renseignements personnels du pétitionnaire, des appuyeurs et des signataires et pourra les utiliser pour communiquer avec eux ou vérifier leur identité afin d'assurer l'intégrité du processus des pétitions électroniques. Les données peuvent être utilisées à des fins statistiques
Le pétitionnaire et les appuyeurs d'une pétition électronique recevront des courriels automatiques les informant de l'état d'avancement de ladite pétition, tandis que les signataires devront indiquer s'ils souhaitent recevoir ces courriels, pour chaque pétition signée

Création d'un compte et soumission d'une pétition électronique :

Le député auquel on demande d'autoriser la publication en ligne aura accès aux renseignements personnels du pétitionnaire tant qu'il ne refuse pas d'y donner son autorisation.
Dès lors qu'une pétition électronique est publiée sur ce site Web, le nom complet, la ville, la province ou le territoire et le pays du pétitionnaire, ainsi que le texte de la pétition électronique, sont publiés en permanence sur le site Web, peu importe le statut de la pétition électronique.
Les autres renseignements personnels du pétitionnaire seront sauvegardés dans les serveurs de la Chambre des communes. Le pétitionnaire peut supprimer un compte, pourvu qu'aucune pétition active n'y soit associée. La suppression du compte entraînera aussi la suppression des renseignements personnels recueillis au moment de la création du compte, à l'exception des renseignements publiés en permanence avec une pétition.

En appuyant ou en signant une pétition électronique :

Aucun des renseignements personnels fournis à la Chambre des communes par un appuyeur ou un signataire ne sera publié sur ce site Web.
La signature de l'appuyeur ou du signataire sera ajoutée au total des signatures recueillies par la pétition électronique et une ventilation générale des signatures par province et territoire sera affichée et conservée sur le site Web avec chaque pétition électronique.
Les renseignements personnels des appuyeurs et des signataires recueillis sur le site des pétitions électroniques seront sauvegardés pendant six mois suivant la date à laquelle la pétition devient inactive, ou jusqu'à la dissolution du Parlement, selon la première éventualité, après quoi le personnel autorisé de la Chambre des communes les détruit.

UTILISATION DES TÉMOINS

La Chambre des communes utilise les témoins, une fonction offerte par les navigateurs Web, pour recueillir des données anonymes et suivre les habitudes de navigation des utilisateurs qui visitent son site Web. Plus particulièrement, lorsqu'un utilisateur visite le site Web des pétitions et qu'il crée un compte ou qu'il lance, appuie ou signe une pétition électronique, le site Web reconnaît automatiquement le nom de domaine, l'adresse IP, la version du navigateur Web, le système d'exploitation et d'autres données pertinentes sur l'ordinateur de l'utilisateur ainsi que sur le site à partir duquel l'utilisateur a été redirigé vers notre site.
La plupart des navigateurs sont configurés par défaut pour utiliser les témoins. Les utilisateurs peuvent reconfigurer les options de leur navigateur de manière à bloquer les témoins ou à recevoir un avis les informant que des témoins sont utilisés. Toutefois, les utilisateurs qui choisissent de désactiver les témoins n'auront pas accès à certaines fonctions de notre site Web.

RENSEIGNEMENTS

Greffier des pétitions
Pièce 314-C, édifice de l'Ouest
Chambre des communes
Courriel : PMB-AED@parl.gc.ca

Dernière révision : juin 2024

ANNEXE A – MODÈLE D’UNE PÉTITION ÉLECTRONIQUE

PÉTITION AU/À LA

[Une pétition doit être adressée à l'un des destinataires suivants. N'en choisissez qu'un.]

Chambre des communes
Chambre des communes réunie en Parlement
gouvernement du Canada
Premier ministre/ministre de [nom du ministère]
député(e) [nom du député et/ou de la circonscription]

ATTENDU QUE

[Cette section est facultative; ici, vous pouvez énoncer des faits ou des opinions (appelées griefs) à l'appui de votre requête. Une pétition peut comporter plusieurs griefs, mais n'oubliez pas qu'elle ne doit pas avoir plus de 250 mots.]

NOUS, SOUSSIGNÉS,

[Ici, vous pouvez identifier, de façon générale, les pétitionnaires. Par exemple, « Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada/électeurs de (nom de la circonscription)/résidents de la province de (nom de la province)/résidents de la ville (ou du village, etc.) de (nom) ».]

PRIONS LE/LA

[Indiquez qui vous souhaitez voir donner suite à votre requête. Il s'agit habituellement du destinataire nommé plus haut, mais il peut aussi s'agir d'une personne ou entité différente. N'en choisissez qu'une seule.]

Chambre des communes
Chambre des communes réunie en Parlement
gouvernement du Canada
Premier ministre/ministre de [nom du ministère]
député(e) [nom du député et/ou de la circonscription]

[Énoncez la requête de façon concise en précisant l'action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre.]