PÉTITIONS PAPIER – GUIDE ET CONDITIONS D’UTILISATION

QU’EST-CE QU’UNE PÉTITION PAPIER?

Une pétition sert à attirer l'attention sur une question ou une préoccupation d'intérêt public et à demander à la Chambre des communes, au gouvernement du Canada, à un ministre de la Couronne ou à un député de prendre ou d'éviter de prendre certaines mesures.

Un pétitionnaire ne peut présenter sa pétition directement à la Chambre des communes; seul un député peut le faire. Un pétitionnaire doit donc demander à un député s'il accepte de la présenter à la Chambre.

Une pétition doit également répondre à certaines exigences fixées par les règles et les usages de la Chambre. Le greffier des pétitions, un employé non partisan de la Chambre des communes, a la responsabilité de certifier que ces exigences ont été respectées. En plus du sommaire ci-dessous, les règles régissant les pétitions sont énumérées dans le Règlement de la Chambre des communes (article 36). De plus amples informations sont également disponibles dans La procédure et les usages de la Chambre des communes (chapitre 22).

CRÉATION D’UNE PÉTITION PAPIER – FORME ET CONTENU

Il existe un gabarit pour vous aider à rédiger une pétition dont le texte respecte les lignes directrices qui suivent :

Destinataire

La pétition doit être adressée à au moins l'un des destinataires suivants :

« la Chambre des communes » ou « la Chambre des communes réunie en Parlement »;
« le gouvernement du Canada »;
un ministre de la Couronne;
un député.

Texte

Le texte d'une pétition consiste essentiellement en une requête, aussi appelée une « prière », faite au destinataire, à qui l'on demande de prendre ou d'éviter de prendre des mesures concrètes afin de remédier à un tort ou une inquiétude. Il doit être clair, direct, respectueux, et être formulé comme une demande, et non comme une exigence.

La pétition peut comporter une description détaillée du tort ou de la préoccupation en question ou un énoncé d'une opinion, mais l'un ou l'autre ne peut à lui seul constituer une pétition et n'est pas recevable en soi.

Lorsque la pétition comporte plus d'une feuille de signatures et d'adresses, la prière ou le sujet de la pétition doit figurer sur chacune des pages.

Langue

La pétition doit être libellée en termes respectueux et modérés et ne pas comporter de termes inconvenants ou antiparlementaires. Elle ne doit pas contenir de mots irrévérencieux ou qui peuvent manquer de respect au souverain, au Parlement et à l'égard de ses membres, ou aux tribunaux. Elle ne doit pas porter d'accusation mettant en cause la moralité ou la conduite du Parlement, des tribunaux ou d'une autre autorité dûment constituée. La pétition doit être rédigée en français ou en anglais.

Sujet de la pétition

Question de compétence fédérale

La pétition doit porter sur un sujet qui relève de la compétence du Parlement du Canada, de la Chambre des communes ou du gouvernement du Canada. Elle ne doit pas viser une question de compétence purement provinciale ou municipale.

Affaire en instance

La pétition ne peut concerner une affaire en instance, c'est-à-dire une affaire qui fait l'objet de procédures judiciaires ou qui se trouve devant les tribunaux.

Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier

Le texte de la pétition doit être manuscrit, dactylographié ou imprimé sur des feuilles de papier mesurant au moins 14 cm x 21,5 cm (5½ po x 8½ po) et au plus 28 cm x 43,25 cm (11 po x 17 po). Une pétition soumise sur du papier d'un format plus petit ou plus grand ou sur autre chose que du papier n'est pas recevable.

Ratures ou rajouts

Il ne faut pas altérer le texte de la pétition en effaçant ou en raturant des mots ou en y ajoutant des mots ou des commentaires. Toute altération de ce genre rend la pétition irrecevable.

Pièces jointes, annexes ou autres ajouts

La pétition doit être soumise sans pièce jointe ni annexe et sans qu'un autre texte y soit écrit ou imprimé. Par exemple : documents supplémentaires, cartes, images, logos, articles de journaux, exposés de motifs, pièces justificatives ou demandes d'aide. Une pétition imprimée au verso d'un autre document n'est pas recevable.

Ébauches de pétition

Quiconque souhaite créer une pétition en vue de sa présentation à la Chambre des communes devrait en soumettre une ébauche (sans signatures) à un député en demandant si celle-ci est recevable quant à la forme et au contenu, et si le député acceptera de la présenter après l'obtention des signatures. L’ébauche d’une pétition (avant l’obtention des signatures) peut aussi être envoyée directement au greffier des pétitions afin de vérifier si celle-ci est recevable quant à sa forme et son contenu, à l’adresse courriel PMB-AED@parl.gc.ca.

Signatures et adresses

La pétition papier doit porter au moins 25 signatures valides accompagnées des adresses de citoyens ou de résidents canadiens. Il n'y a pas d'âge minimum pour signer une pétition.

Les signatures et les adresses figurant sur la pétition doivent être originales et être écrites directement sur le document, et non y être maintenues par de la colle ou du ruban adhésif, y être photocopiées ou y être reproduites par d'autres moyens.

Chaque signataire doit signer son nom (et non l'écrire en lettres moulées) directement sur la pétition et ne doit signer pour nulle autre personne. Si une personne ne peut signer son nom elle-même en raison d'une maladie ou d'un handicap, il faut le signaler dans une note sur la pétition, et un témoin doit signer la note.

Sur la toute première feuille, qui renferme le texte de la pétition, doivent également figurer au moins trois signatures accompagnées des adresses des signataires. Les autres signatures et adresses peuvent apparaître sur les pages suivantes, incluant au verso des pages. L’utilisation sur une pétition papier de tout format d’adresse qui établit que le signataire réside au Canada est acceptable (ville, province ou code postal). Une personne qui n’a pas d’adresse fixe doit l’indiquer sur la pétition. On n’est pas tenu d’y ajouter d’autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel. On n'est pas tenu d'y ajouter d'autres coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse courriel.

CERTIFICATION

Lorsque la pétition papier a été signée et remise au député qui compte la présenter, celui-ci doit la transmettre au greffier des pétitions pour qu'elle soit certifiée recevable quant à sa forme et à sa teneur. Une pétition qui n'est pas conforme aux exigences est renvoyée au député, accompagnée d'une note explicative.

PRÉSENTATION D’UNE PÉTITION PAPIER

Vous pouvez demander à tout député de présenter votre pétition, même s'il ne représente pas votre circonscription. En acceptant de présenter une pétition, celui-ci ne signifie pas nécessairement qu'il souscrit aux opinions ou aux renseignements contenus dans la pétition.

Les députés peuvent présenter une pétition certifiée n'importe quel jour de séance, pendant les affaires courantes, ou à n'importe quel moment pendant une séance de la Chambre, en la déposant auprès d'un greffier au Bureau. Dans les deux cas, la présentation de la pétition est notée dans les Journaux de la journée, puis le texte de la pétition et le nombre total de signatures sont affichés sur le site Web des pétitions. Le nom et les coordonnées du pétitionnaire et des signataires ne sont pas rendus publiques.

RÉPONSES DU GOUVERNEMENT AUX PÉTITIONS

Selon le Règlement de la Chambre des communes, le gouvernement doit répondre à toute pétition présentée à la Chambre dans les 45 jours civils. Lorsque la Chambre ne siège pas cette journée-là, la réponse doit être présentée à la prochaine séance de la Chambre. Dès que possible après son dépôt, la réponse du gouvernement est affichée sur le site Web des pétitions avec la pétition.

S'il y a prorogation (période de temps qui s'écoule entre deux sessions d'une même législature) avant que le gouvernement n'ait répondu à une pétition, celui-ci demeure tenu d'y répondre au cours de la session suivante. Cependant, le gouvernement n'a plus cette obligation à la dissolution du Parlement (période de temps qui s'écoule entre la fin d'une législature et la reprise de la prochaine législature après les élections générales). Une pétition papier certifiée qui n'a pas été présentée au cours d'une législature peut être transmise à un député de la prochaine législature afin de l'être lorsque la Chambre des communes reprend ses travaux.

CONDITIONS D’UTILISATION ET CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le député qui présente une pétition ne souscrit pas nécessairement aux opinions ou aux renseignements qui y sont contenus. On ne peut promouvoir une pétition en utilisant le nom du député sans son consentement écrit.

La Chambre des communes s'engage à suivre les pratiques exemplaires concernant la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués, transmis et conservés dans le cadre du processus des pétitions papier.

Les renseignements personnels recueillis dans les pétitions papier visent à garantir l'intégrité de ce processus. Les données peuvent être utilisées à des fins statistiques.
Il est interdit d'utiliser et de transmettre de faux renseignements.
La Chambre des communes se dégage de toute responsabilité à l'égard des renseignements personnels des pétitionnaires ou des signataires figurant sur les pétitions papier avant que ces dernières ne soient transmises pour certification par le greffier des pétitions.

Lorsqu'un député a transmis une pétition papier au greffier des pétitions pour certification, les renseignements personnels du pétitionnaire et des signataires sont assujettis aux conditions suivantes :

Seul le personnel autorisé de la Chambre des communes a accès aux renseignements personnels inscrits sur la pétition. Ces renseignements ne seront pas communiqués ou rendus publics.
Une fois traitées par le personnel autorisé de la Chambre des communes, les pétitions papier sont entreposées de façon sécuritaire au Bureau des affaires émanant des députés pendant six mois suivant leur réception par celui-ci, ou jusqu'à la dissolution du Parlement, selon la première éventualité, après quoi le personnel autorisé de la Chambre des communes les détruit.

RENSEIGNEMENTS

Greffier des pétitions
Pièce 314-C
Édifice de l'Ouest
Chambre des communes

Courriel : PMB-AED@parl.gc.ca

Dernière révision : juin 2024

ANNEXE A – MODÈLE DE PÉTITION RECEVABLE

Première page de la pétition

Pétition (choisir : à la Chambre des communes, à la Chambre des communes réunie en Parlement, au gouvernement du Canada, au Premier ministre/Ministre de [nom du ministère], député de [nom de la circonscription])

ATTENDU QUE (Optionnel)

(Ici, vous pouvez inclure quelques points résumant de brèves raisons pour lesquelles vous présentez une requête en résumant les faits ou opinions (aussi appelés griefs) que vous souhaitez porter à l'attention du destinataire.)

Nous, soussignés, (Identifier les pétitionnaires en termes généraux, par exemple : électeurs de (nom de la circonscription électorale), résidents de la province de ..., résidents de la ville (ou du village ou du canton, etc.) de ...), prions le/la(choisir : Chambre des communes, Chambre des communes réunie en Parlement, gouvernement du Canada, Premier (ou Première) ministre/Ministre de [nom du ministère], ou député(e) de [nom de la circonscription])) de :

(Énoncer brièvement la prière en précisant l'action que vous demandez au destinataire de prendre ou ne pas prendre).

(Après la prière, inclure un tableau avec 2 colonnes (une pour les signatures et une pour les adresses), ainsi que plusieurs rangées assez larges pour permettre à une personne de signer. Le tableau peut ressembler à ceci et au moins trois signatures (accompagnées d’adresses valides) doivent figurer sur la première page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement) (Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)	Adresses Tout format d'adresse qui établit que le signataire réside au Canada est acceptable (ville, province ou code postal)

Pages suivantes de la pétition

(Répéter soit la première page de façon identique, soit la prière de la première page, ou encore l'objet de la pétition sur chaque page suivante.

NOTER : Le texte de la pétition, de la prière ou de l’objet de la pétition doit être le même sur chaque page. Ajouter un tableau pour les signatures et adresses, comme sur la première page, avec autant de rangées que peut en contenir la page.)

Signatures (Citoyens ou résidents canadiens seulement) (Signez votre nom, ne pas écrire en lettres moulées)	Adresses Tout format d'adresse qui établit que le signataire réside au Canada est acceptable (ville, province ou code postal)