431-00292 (Justice)

Le projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), permet de répondre à la décision Truchon rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, dans laquelle elle a invalidé le critère de « la mort naturelle raisonnablement prévisible » dans le régime de l’aide médicale à mourir prévu au Code criminel. Le projet de loi a été déposé le 24 février 2020 et est en deuxième lecture à la Chambre des communes.

Le projet de loi propose de modifier le Code criminel afin d’assurer l’uniformité du régime législatif d’aide médicale à mourir à travers le pays. Le critère de la mort naturelle raisonnablement prévisible ne s’appliquerait plus en tant que critère d’admissibilité, qui pourrait empêcher des personnes d’obtenir une aide médicale à mourir, et serait plutôt utilisé pour déterminer laquelle des deux séries de mesures de sauvegarde s’appliquerait à une demande particulière d’aide médicale à mourir.

La première série de mesures de sauvegarde continuerait d’être adaptée aux personnes dont la mort est raisonnablement prévisible, où il existe moins de risques étant donné la proximité générale de la mort et le fait que les souffrances de la personne sont fort probablement liées au processus même de la mort. La suppression de l’exigence d’un deuxième témoin indépendant et l’abrogation de la période de réflexion de dix jours permettraient de répondre aux préoccupations soulevées par des professionnels de la santé et d’autres intervenants. Tout particulièrement, des préoccupations liées au fait qu’il est difficile pour de nombreux patients de trouver deux témoins indépendants—cette difficulté présentant un obstacle à l’accès à l’aide médicale à mourir—et au fait que la période de réflexion de dix jours est inutile et prolonge indûment les souffrances du patient, puisqu’une personne qui demande l’aide médicale à mourir le fait généralement après mûre réflexion. 

La deuxième série de mesures de sauvegarde reflète les conséquences plus graves d’erreur pour les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir alors que leur mort n’est pas raisonnablement prévisible. Ces mesures reconnaissent les diverses sources de souffrances et de vulnérabilité susceptibles d’amener une personne qui n’est pas en fin de vie à demander l’aide médicale à mourir. Les nouvelles mesures de sauvegarde pour ce groupe comprennent une période d’évaluation de quatre-vingt-dix jours, l’exigence que l’une des deux évaluations de l’admissibilité soit faite par un expert, ainsi que des précisions relatives à l’obtention du consentement éclairé. 

Les modifications proposées dans le projet de loi C-7 constituent le fruit de consultations tenues auprès des Canadiens et Canadiennes, des provinces et territoires, des groupes autochtones, des intervenants clés, des experts et des praticiens. Le projet de loi vise à accroître l’autonomie et la liberté de choix des personnes admissibles et offre des mesures de sauvegarde appropriées afin de protéger les personnes qui peuvent être vulnérables.