441-00014 (Affaires sociales et égalité)

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime d’assurance sociale obligatoire, auquel cotisent presque tous les travailleurs canadiens à l’extérieur du Québec dont les gains sont supérieurs à 3 500 $. Le RPC procure aux cotisants et aux membres à charge de leur famille une certaine protection du revenu en cas de perte de gains découlant d’une retraite, d’une invalidité ou d’un décès. Les travailleurs du Québec contribuent au Régime de rentes du Québec (RRQ), un régime public sous administration provinciale comparable au RPC. Bien qu’il s’agisse principalement d’un régime de retraite, le RPC offre aussi des prestations supplémentaires aux personnes handicapées et aux survivants, ce qui reflète la dimension d’assurance sociale du Régime et ne constitue pas un rendement direct sur les cotisations versées.

La pension de retraite du RPC procure aux travailleurs canadien un remplacement partiel, une fois à la retraite. C’est-à-dire que la pension remplace partiellement les gains professionnels de la personne lorsqu’elle se retire de la population active. D’autre part, la raison d’être fondamentale de la pension d’invalidité du RPC est d’aider les personnes en âge de travailler qui deviennent gravement handicapées et ne peuvent plus travailler régulièrement. Plus particulièrement, elle remplace partiellement les gains perdus lorsque la gravité de l’invalidité d’une personne de moins de 65 ans ne lui permet plus d’occuper un emploi véritablement rémunérateur. Le RPC est le plus important programme d’invalidité de longue durée au Canada.

Lorsque le RPC a été établi en 1966, il a été décidé qu’il fonctionnerait conjointement avec d’autres programmes de sécurité du revenu. Dans le cas de la pension de retraite, le RPC qui est lié au revenu fonctionne conjointement avec la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), laquelle est une prestation à taux fixe. Étant donné que les personnes de moins de 65 ans ne sont pas encore admissibles aux prestations du programme de la SV, il a été décidé que la pension d’invalidité du RPC devrait comprendre une composante à taux fixe. Elle comporte également une composante liée aux gains, en fonction du nombre et du niveau de cotisations qu’une personne a versées au Régime jusqu’à la date à laquelle on a réputé que cette personne était devenue invalide. Cette composante liée aux gains équivaut à 75 % de la pension de retraite du RPC en fonction de ces cotisations.

À l’âge de 65 ans, la pension d’invalidité est automatiquement convertie en pension de retraite, ce qui accroît le montant de la composante liée aux gains, mais n’inclut pas le taux fixe. Cependant, à cet âge, la plupart des Canadiens deviennent admissibles à la pension de la SV. En général, la combinaison de la pension de retraite du RPC et des pensions de la SV procure aux personnes un revenu plus élevé de la part des pensions gouvernementales du Canada que la pension d’invalidité qu’elles recevaient précédemment. De plus, les aînés à faible revenu âgés de 65 et plus pourraient également recevoir le Supplément de revenu garanti fondé sur le revenu, dépendant du niveau de leur revenu.

En outre, le RPC comporte certaines dispositions qui protègent la valeur de la pension de retraite fournie à un cotisant handicapé. Lors du calcul de la portion de base de la pension de retraite, les années où la personne recevait une pension d’invalidité sont exclues du calcul, augmentant la rémunération moyenne du cotisant et ainsi, le montant de sa pension de retraite. Lors du calcul de la portion bonifiée du RPC, le RPC crédite (ou « dépose ») des gains pour les années passées à recevoir la pension d’invalidité, en fonction des gains de la personne avant l’apparition de son invalidité. Ces dispositions augmentent le montant de la pension de retraite du cotisant. Par conséquent, les personnes qui ont reçu une pension d’invalidité reçoivent, en moyenne, une pension de retraite plus élevée que d’autres cotisants (720,09 $ par mois contre 603,57 $ en novembre 2021).

Reflétant ces principes et le fait que les deux pensions ont la même raison d’être : remplacer les revenus de travail du cotisant, la Loi sur le Régime de pension du Canada ne permet pas de verser la pension de retraite et la pension d’invalidité à une personne en même temps. Cependant, depuis 2019, les personnes âgées de moins de 65 ans qui reçoivent une pension de retraite anticipée et qui sont réputées invalides pourraient recevoir la prestation d’invalidité après-retraite si elles sont atteintes d’une invalidité grave et prolongée. Cette prestation est équivalente au taux fixe de la pension d’invalidité et s’ajoute à la pension de retraite jusqu’à l’âge de 65 ans, lorsque le cotisant devient admissible à la pension de la SV.

Étant donné que le RPC est sous la responsabilité partagée des gouvernements fédéral et provinciaux, le gouvernement du Canada ne peut, de manière unilatérale, apporter de modifications importantes ayant des conséquences financières pour le RPC. Les modifications importantes nécessitent l’approbation du Parlement et des deux tiers des provinces représentant les deux tiers de la population. Les ministres des Finances examinent le RPC tous les trois ans pour s’assurer de sa santé financière et que ses prestations demeurent adéquates face aux besoins en évolution des Canadiens.

Il existe également une exigence permanente voulant que toute modification au RPC, qui augmenterait des prestations ou en ajouterait des nouvelles, soit entièrement financée. Cela signifie que des modifications qui augmentent des prestations ou en ajoutent de nouvelles doivent être accompagnées d’une augmentation permanente des taux de cotisation afin de couvrir les coûts supplémentaires, qui seront payés par les générations qui en bénéficient. Augmenter les prestations d’invalidité du RPC pour les prestataires actuels pourrait exercer une pression financière sur le Régime, ce qui irait à l’encontre de l’exigence de financement complet prévue par la loi. C’est-à-dire qu’une telle augmentation ne serait pas versée par la génération qui la reçoit, mais qu’elle augmenterait plutôt le taux de cotisation payé par les travailleurs d’aujourd’hui et leurs employeurs.

Le Gouvernement du Canada est fermement déterminé à maintenir un régime public de pensions solide et stable pour la sécurité financière des Canadiens. Le Régime ne doit pas seulement être équitable et viable pour les retraités d’aujourd’hui, mais il doit aussi répondre aux besoins des générations futures. Les règles qui gouvernent le RPC s’efforcent de trouver un juste équilibre entre la viabilité à long terme du Régime et sa flexibilité et son équité envers les personnes qui planifient leur retraite. Avec ce solide cadre de référence fiscal en place, les travailleurs et leurs familles peuvent avoir confiance que le RPC sera là pour eux lorsqu’ils en auront besoin.