441-00061 (Anciens combattants)

Les Forces armées canadiennes offrent des salaires compétitifs et des avantages sociaux de classe mondiale dès le premier jour de service d'un membre et jusqu'après sa retraite. Pour s'assurer que les membres sont rémunérés équitablement pour leur service au Canada, la Défense nationale continue de travailler pour mieux refléter la réalité d'aujourd'hui pour les vétérans du Canada.

La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui régit le régime de pension des Forces canadiennes, permet de verser une prestation à un survivant ou à des enfants admissibles si un mariage ou une union de fait est établi avant que le pensionné des Forces armées canadiennes n’ait 60 ans. 

La limite d’âge de 60 ans du régime de pension du service canadien a été mise en place compte tenu du fait que les membres des Forces armées canadiennes ont tendance à prendre leur retraite à un âge plus précoce que les Canadiens moyens. En 1994, la Cour d’appel fédérale a statué que cette disposition n’introduit aucune discrimination fondée sur l’âge et ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés (Sutherland c. Canada, 1994). Depuis, la Cour suprême du Canada a refusé l’autorisation de faire appel de cette décision.

Au Canada, les régimes de pension limitent souvent l’admissibilité aux prestations de survivant au conjoint ou aux partenaires de l’époque où le participant au régime était employé.  Ce faisant, les régimes de pension n’assument pas la responsabilité des changements de statut personnel une fois que la personne n’est plus employée.

Le régime de pension des Forces canadiennes offre toutefois une prestation plus généreuse que la plupart des régimes de pension, en offrant une prestation de survivant automatique aux partenaires, à condition que le mariage ou l’union de fait ait débuté avant l’âge de 60 ans, indépendamment de la date de la retraite du membre.

De plus, en 1992, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée pour donner aux participants du régime une certaine souplesse dans leur capacité à assurer la protection de leur époux ou conjoint de fait unis après l’entrée à la retraite et après avoir atteint l’âge de 60 ans. Ces modifications ont introduit la prestation facultative de survivant, qui donne aux membres des Forces armées canadiennes la possibilité de réduire leur pension de 30, 40 ou 50 pourcent afin d’offrir une prestation correspondante à leur conjoint survivant. La réduction se poursuit tout au long de la vie du pensionné, sauf si son conjoint décède avant lui ou si le mariage est dissous par un divorce ou une annulation, auquel cas la prestation de pension complète est rétablie pour le membre à partir de ce moment.

Le budget 2019 a annoncé la création du Fonds pour les survivants des anciens combattants afin de soutenir les vétérans qui se sont mariés après 60 ans et leurs conjoints. À ce moment-là, cependant, les données sur la population des survivants n'étaient pas disponibles. Depuis, Anciens Combattants Canada s'est efforcé de déterminer la taille et les caractéristiques de la population de survivants. Le Ministère utilise ces renseignements pour déterminer la meilleure façon de soutenir ces survivants.