441-00250 (Justice)

L’aide médicale à mourir est une question complexe, sur laquelle beaucoup de Canadiens et Canadiennes ont des convictions profondes. Le 17 mars 2021, l’ancienprojet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) (L.C. 2021, c.2), a reçu la sanction royale. L’ancien projet de loi C-7 a répondu au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel.

La liberté de conscience des professionnels de la santé et des établissements hospitaliers n’est pas du ressort fédéral en matière de droit pénal. Néanmoins, le gouvernement s’engage à respecter les convictions personnelles des fournisseurs de soins de santé. Aucune disposition actuelle du Code criminel sur l’aide médicale à mourir n’oblige un praticien à fournir, directement ou indirectement, l’aide médicale à mourir. D’ailleurs, le paragraphe 241.2(9) du Code criminel l’affirme déjà expressément.

La pétition demande au Parlement de veiller à ce que les médecins et les établissements de soins de santé soient libres de toute coercition ou d’intimidation en ce qui concerne l’aide médicale à mourir. La question de savoir si les praticiens peuvent refuser de fournir l’aide médicale à mourir, ou de diriger un patient vers un autre médecin pour cette fin, et si les établissements de soins de santé peuvent refuser de l’autoriser sur leurs lieux, sont également des questions de compétence provinciale. Aucune province et aucun territoire n’oblige actuellement les praticiens à fournir l’aide médicale à mourir. Cependant, elles pourraient adopter des mesures exigeant de diriger efficacement les demandeurs d’aide médicale à mourir, c’est-à-dire le faire de bonne foi, vers un praticien qui ne s’y oppose pas.

Une loi ou un règlement d’une province ou d’un territoire qui entraverait la liberté de conscience d’un praticien pourrait être contesté en vertu de la Charte, comme l’a été la politique visant l’aide médicale à mourir de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, en 2018-2019. La Cour d’appel de l’Ontario a reconnu que cette politique portait atteinte à la liberté de religion des praticiens, liberté protégée par la Charte, mais elle en a confirmé la légalité au motif que cette atteinte était raisonnable.