441-00263 (Transport)

Le gouvernement du Canada croit en la libre négociation collective comme fondement de saines relations de travail. Il respecte et a foi dans le processus de négociation collective et est convaincu  que les meilleures ententes sont celles conclues par les parties à la table de négociation. Il met d’ailleurs à la disposition des syndicats et des employeurs les services du Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC) en vue de les appuyer dans leurs négociations et de les aider à régler leurs différends. Le SFMC a été créé afin de fournir de l’aide pour le règlement des différends et la prévention des conflits aux syndicats et aux employeurs assujettis au Code canadien du travail.

Bien que le gouvernement reconnaisse qu’un arrêt de travail peut avoir des effets délétères sur de tierces parties, il respecte le droit des syndicats et des employeurs de déclencher une grève ou un lock-out, selon le cas, afin de régler un différend relatif à la négociation collective. Ce droit est prévu dans le Code canadien du travail et le gouvernement le respecte.

Dans le cas des récentes négociations collectives entre le Chemin de fer Canadien Pacifique et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada, les parties sont restées à la table de négociation et, avec l’aide des médiateurs du SFMC, ont pu conclure une entente le 22 mars 2022 à la suite d’une grève et d’un lock-out d’une journée et demie. L’arrêt de travail s’est soldé par la conclusion d’une entente entre les parties afin de régler les dernières dispositions de leur convention collective en arbitrage exécutoire. Les activités courantes ont repris et se poursuivront pendant la période d’arbitrage, au terme de laquelle une nouvelle convention collective sera établie.

En ce qui concerne la désignation du service ferroviaire comme service essentiel, la partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail ne désigne aucune industrie comme étant essentielle et ne confère pas au ministre du Travail ou au gouvernement le pouvoir de désigner tout service ou industrie comme étant essentiel (p. ex. par règlement). L’article 87.4 du Code canadien du travail oblige plutôt les employeurs et les syndicats à maintenir toutes leurs activités qui sont nécessaires pour prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public. En cas de différend quant aux services à maintenir, les parties ou le/la ministre peuvent demander au Conseil canadien des relations industrielles de déterminer quelles activités doivent être fournies pour se conformer à la disposition.

Dans le cadre du récent arrêt de travail à Chemin de fer Canadien Pacifique, les parties elles-mêmes ont convenu qu’elles n’avaient pas besoin de maintenir des  activités pour se conformer à l’article 87.4 et le gouvernement respecte leur décision.