441-00414 (Justice)

ATTENDU QUE :

• En 2006, Ralph Leon, Jr et 12 autres individus ont été accusés à l’issue d’une enquête de 15 mois à la suite d’allégations de braconnage d’aigles;

• Les poursuites judiciaires ont traîné devant les tribunaux pendant neuf ans, notamment pour les raisons suivantes : cessation du procès, accusation de fraude contre un agent de conservation principal chargé de l’enquête, appels des chefs locaux de la nation à abandonner les poursuites, et accusations de conduite irrespectueuse et tout à fait contraire à l’éthique de la part du service des agents de conservation de la C. B. (BCCOS);

• Ralph Leon, Jr et une autre personne ont été acquittés après que le procureur de la Couronne eut ordonné l’arrêt des procédures, 3 422 jours après le dépôt des accusations;

• Les personnes accusées à tort ont recueilli assez d’éléments de preuve pour prouver qu’il y a eu : a) complot pour poursuivre en justice d’innocentes personnes; b) diffamation des la presse contre les Autochtones et leur culture; c) fabrication d’éléments de preuve et dissimulation de preuves, y compris le parjure; d) fraude contre les gouvernements fédéral et provincial; e) prestation de conseils et d’aide à des personnes autochtones pour faciliter la perpétration d’infractions; f) intrusion sur des terres de réserve autochtones; g) octroi d’un avantage frauduleux sur un agent étranger; h) violation de la vie privée des Autochtones sur les terres de réserve et à l’extérieur;

• Le déni constant de reconnaître que ce qu’ont subi ces Canadiens autochtones entache l’histoire du Canada et suscite la méfiance envers les institutions et le système de justice.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de mener une enquête publique sur les injustices commises par le BCCOS et le service des poursuites pénales de la Colombie Britannique à l’endroit du chef Ralph Leon, Jr et les 12 autres personnes autochtones en raison de leur race et de leur culture, dans le but explicite de réparer les torts qui leur ont été causés en annulant toutes les condamnations, en restituant les biens saisis à leurs propriétaires et en indemnisant les victimes comme il se doit.