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441-00510 (Animaux)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l'attention de la Chambre sur ce qui suit :
Attendu que
les colliers à décharge électrique (colliers électroniques ) utilisés pour dresser et contrôler les animaux de compagnie peuvent causer à ces derniers des douleurs, des souffrances et une détresse aiguës, et inhiber leur capacité d'apprentissage. Le grand nombre d'études scientifiques indépendantes, les preuves et les opinions de spécialistes des animaux et d'organismes accrédités, ainsi que la préoccupation légitime du public, tout cela exige que le gouvernement protège nos animaux de compagnie contre les dommages physiques et psychologiques que ces dispositifs peuvent causer. Non seulement les études scientifiques prouvent que les colliers à décharge électrique peuvent entraîner d'autres problèmes de comportement, y compris l'agression -- mettant ainsi en danger les animaux de compagnie et la société en général --, mais qu’ils sont complètement inutiles. Les méthodes de dressage fondées sur la science et qui font appel à une théorie d'apprentissage éprouvée sont efficaces, humaines, sécuritaires, facilement accessibles et ne compromettent pas la santé et le bien-être de nos animaux de compagnie.
Puisqu'il est illégal d'utiliser des colliers électroniques ou à décharge électrique sur nos enfants, il devrait en être de même pour nos animaux de compagnie.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes réunie en Parlement d'apporter à la partie du Code criminel relative à la cruauté envers les animaux un amendement visant à interdire la vente et l'utilisation de colliers électroniques ou à décharge électrique pour les animaux domestiques, comme l'ont d'ailleurs fait un nombre croissant de pays et de juridictions éclairées. Nous demandons que la législation interdise entre autres les dispositifs à décharge électrique télécommandés, les colliers anti-aboiement à décharge électrique et les clôtures de confinement électroniques pour les animaux domestiques.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Le Parlement du Canada est responsable de la promulgation du droit pénal. Le droit pénal, tel qu'énoncé dans les dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux, établit la norme minimale de traitement requise pour tous les animaux en toutes circonstances. En vertu des lois pénales applicables, le fait de causer des douleurs, des souffrances ou des blessures inutiles à un animal constitue une infraction. Cette infraction interdit toute conduite qui cause à un animal une douleur, une souffrance ou une blessure dans un but illégitime, ou qui cause une douleur, une souffrance ou une blessure dans un but légitime mais où d'autres moyens étaient raisonnablement disponibles qui auraient pu atteindre ce but avec moins, ou pas, de douleur, de souffrance ou de blessure pour les animaux. Cette infraction pourrait s'appliquer à une conduite impliquant l'utilisation de colliers à chocs.
Les gouvernements provinciaux sont généralement responsables du maintien de l'ordre et de la poursuite des infractions criminelles, et ils adoptent également des lois qui protègent et favorisent le bien-être des animaux.
Le gouvernement convient que les lois sur la cruauté envers les animaux doivent envoyer un message fort et clair selon lequel la cruauté envers les animaux est totalement inacceptable dans notre société. Le gouvernement est également d'accord pour faire du Canada un meilleur endroit pour les animaux dans les limites de sa juridiction. Pour cette raison, les ministres de la Santé et de l'Environnement ont reçu comme instruction, dans leurs lettres de mandat, de présenter des projets de loi visant à mettre fin aux essais sur les animaux, à protéger les animaux en captivité et à travailler à freiner le commerce illégal d'animaux sauvages.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Peter Julian
(New Westminster—Burnaby)
31 mai 2022 (Pétition n° 441-00510) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 septembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.