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441-00523 (Justice)
- Mots-clés
- C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances
- Sentences pénales
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
Attendu que :
- Le projet de loi C 5 élimine un certain nombre de peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les criminels qui se rendent coupables de vol qualifié au moyen d’une arme à feu, de trafic d’armes, de possession d’une arme à feu chargée et d’extorsion au moyen d’une arme à feu ou qui ont été reconnus coupables d’avoir déchargé une arme à feu;
- Ce projet de loi élimine en outre les peines minimales obligatoires que la Loi réglementant certaines drogues et autres substances réserve aux narcotrafiquants;
- Il permet un recours accru aux peines avec sursis (au lieu d’une peine d’emprisonnement), comme l’assignationà domicile, pour un certain nombre d’infractions, comme le bris de prison, le harcèlement criminel, l’agression sexuelle, l’enlèvement et la traite des personnes.
Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons au gouvernement du Canada de retirer ou d’abroger immédiatement le projet de loi C 5 et de cesser de faire passer les intérêts des criminels avant ceux des Canadiens qui vivent dans le respect de la loi.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, vise à contribuer à un système de justice pénale plus équitable et plus efficace sans compromettre la sécurité publique.
La discrimination et le racisme systémiques sont une réalité pour un trop grand nombre de personnes dans le système de justice pénale du Canada. Avec le projet de loi C-5, notre gouvernement s'éloigne des politiques rigides et uniformes qui n'ont pas rendu nos communautés plus sécuritaires, mais qui ont plutôt rempli nos prisons d'un trop grand nombre de délinquants à faible risque et de délinquants primaires - de façon disproportionnée des Autochtones et des membres des communautés noires et racialisées.
Ces changements constituent un pas de plus vers l'élimination du racisme systémique et la réduction de la surreprésentation des Autochtones, des personnes noires et des membres des communautés marginalisées dans notre système de justice pénale.
Notre gouvernement se réjouit de travailler avec le Sénat dans son examen du projet de loi C-5 et la sanction royale qu’il recevra.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Larry Brock
(Brantford—Brant)
6 juin 2022 (Pétition n° 441-00523) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 septembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.