441-00535 (Affaires étrangères)
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
Attendu que :
- La Fédération de Russie a lancé une guerre non provoquée contre le peuple ukrainien;
- La Fédération de Russie a commis de multiples crimes de guerre contre le peuple ukrainien;
- L’invasion russe a déclenché une crise des droits de la personne, une crise humanitaire et une crise de déplacement, la pire des catastrophes dans l’histoire récente de l’Europe;
- En date du 10 mars 2022, l’Organisation mondiale de la santé estime qu’au moins 18 hôpitaux ont été attaqués par les forces russes depuis le début de l’invasion;
- Le Canada compte 1,4 million de citoyens d’origine ukrainienne et a un engagement profond et indéfectible envers le peuple ukrainien;
- En date du 11 mars 2022, plus de deux millions de réfugiés ukrainiens ont rejoint les pays européens voisins;
- Le sondage public d’Abacus Data du 9 mars 2022 révèle que 80 % des Canadiens soutiennent ou peuvent accepter la décision du gouvernement de permettre aux Ukrainiens de rester au Canada de façon permanente.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de mettre en œuvre immédiatement un programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement pour les Ukrainiens.
Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée
Le gouvernement du Canada est résolu à venir en aide aux Ukrainiens et a annoncé un certain nombre de mesures pour aider les personnes touchées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie. En ce qui concerne les Ukrainiens qui souhaitent venir au Canada de façon temporaire, l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine est accessible, depuis le 17 mars 2022, à un nombre illimité d’Ukrainiens et de membres de leur famille immédiate qui fuient la guerre. Il s’agit du moyen le plus rapide, sûr et efficace pour faire venir les Ukrainiens et les membres de leur famille immédiate au Canada et éliminer bon nombre des exigences habituelles relatives aux visas. En date du 1er juin 2022, IRCC a déjà reçu plus de 278 000 demandes dans le cadre de ce programme et en a approuvé plus de 127 000. Les statistiques clés les plus récentes sont disponibles sur le site Web d’IRCC. Le 30 mars 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que les Ukrainiens qui entrent au Canada en tant que résidents temporaires auront accès à des services d’établissement, qui sont habituellement offerts uniquement aux résidents permanents. Les services d’établissement comprennent les cours de langue, les séances d’orientation, les services liés à l’emploi et d’autres services de soutien à l’intention des Ukrainiens pendant qu’ils s’établissent dans leur nouvelle collectivité. Le 9 avril 2022, le premier ministre a annoncé des mesures supplémentaires, y compris des vols nolisés réservés, du soutien du revenu à court terme pour veiller à répondre aux besoins essentiels et de l’hébergement temporaire à l’hôtel pendant une période maximale de deux semaines. De plus, étant donné que de nombreux Canadiens et résidents permanents ont des membres de la famille en Ukraine, IRCC met en œuvre rapidement un volet de parrainage spécial aux fins de regroupement familial. Le 11 mai 2022, le gouvernement du Canada a annoncé trois vols nolisés fédéraux de Varsovie, en Pologne, à destination du Canada pour des ressortissants dont la demande présentée dans le cadre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine a été acceptée ainsi que pour les membres de leur famille. Le premier vol nolisé, le 23 mai, a transporté 328 Ukrainiens à destination de Winnipeg, au Manitoba, et le deuxième, le 29 mai, a transporté 306 personnes à destination de Montréal, au Québec. Quant au troisième vol nolisé, il a transporté 319 Ukrainiens à destination de Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 2 juin 2022. En outre, le 2 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé que les Ukrainiens arrivant au Canada sont admissibles à demander une aide financière ponctuelle et transitoire, pour les aider à répondre à leurs besoins essentiels à mesure qu’ils s’établissent dans les collectivités d’un bout à l’autre du pays.
Bien que les mesures susmentionnées ne s’inscrivent pas dans la portée du Programme de réinstallation des réfugiés du Canada, l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine permet à un grand nombre d’Ukrainiens dans le besoin d’arriver au Canada plus rapidement que dans le cadre des voies traditionnelles d’accès pour les réfugiés.
Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ou un autre organisme de recommandation désigné recommande des réfugiés au gouvernement du Canada dans le cadre du Programme des réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG). Les personnes qui sont le plus à risque d’être persécutées et qui n’ont aucune autre solution durable à leur portée peuvent être aiguillées vers les programmes de réinstallation du Canada. Les autres ne peuvent pas présenter directement une demande pour devenir réfugié pris en charge par le gouvernement.
Le gouvernement continuera de surveiller l’évolution de la situation en Ukraine et de mobiliser les provinces, les territoires et ses autres partenaires pour déterminer la façon dont il est possible de continuer d’appuyer collectivement ces efforts.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Dan Muys
(Flamborough—Glanbrook)
6 juin 2022 (Pétition n° 441-00535) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 septembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Pétitions papier identiques à 441-00535 (Affaires étrangères)
Pétition identique | Député | Date de présentation | signatures |
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441-00535 | Dan Muys | 6 juin 2022 | 30 |
441-00465 | Tako Van Popta | 13 mai 2022 | 27 |
441-00352 | Dan Mazier | 5 avril 2022 | 30 |
441-00319 | Judy A. Sgro | 31 mars 2022 | 30 |
Total des signatures | 117 |