441-00559 (Droits de la personne)

Le Canada est fier d’être partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies (la Convention), qu’il a ratifiée en 2010. En 2018, le Canada a adhéré au Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui procure aux Canadiens un recours supplémentaire pour déposer une plainte auprès du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies s’ils estiment que les droits que leur confère la Convention ont été violés. En 2019, la Commission canadienne des droits de la personne a été désignée comme organisme chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention par le gouvernement du Canada.

Le Canada s’est également engagé à créer une société inclusive pour tous. La Loi canadienne sur l’accessibilité (la LCA), qui est entrée en vigueur en 2019, énonce les fondements de l’inclusion des personnes handicapées au Canada ainsi que la voie à suivre pour faire du Canada un pays exempt d’obstacles d’ici 2040 par la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles dans les domaines de compétence fédérale suivants: l’emploi; l’environnement bâti; les technologies de l’information et des communications; les communications, autres que les technologies de l’information et des communications; l’acquisition de biens, de services et d’installations; la conception et la prestation de programmes et de services; et le transport. En avril 2022, le premier commissaire à l’accessibilité du Canada a été nommé afin de surveiller le respect de la LCA et d’examiner les plaintes déposées au titre de cette loi. En mai 2022, la première dirigeante principale de l’accessibilité du Canada a été nommée afin de renseigner la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap sur l’avancement de la mise en œuvre de la LCA.

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux les obligations que lui impose la Convention et il s’en acquitte notamment en assurant l’application de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte) et en élaborant des lois et des règlements, ainsi que des politiques et des programmes. Par exemple, l’article 14 de la Convention (Liberté et sécurité de la personne) est mis en œuvre par l’article 7 de la Charte, qui prévoit que « [c]hacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » et qu’« il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale ». Cet article de la Convention est également mis en œuvre par l’article 9 de la Charte, qui dispose que « [c]hacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires ».

Conformément à l’article 12 de la Convention, le droit canadien présume que chacun doit disposer de la plus grande autonomie possible dans la prise de décisions sur des questions telles que sa santé et son lieu de résidence. Ainsi, l’adoption de mesures de prise de décisions au nom d’autrui ne se fait que dans un petit nombre de cas limités. Ces mesures, qui sont considérées comme des mesures de dernier recours, font l’objet de nombreuses garanties procédurales et sont assujettie à une surveillance judiciaire. Pour décider si une personne a besoin de soutien pour l’aider à prendre des décisions, allant jusqu’à la nomination d’un mandataire spécial, il ne faut s’appuyer que sur les preuves de sa capacité décisionnelle, et non pas sur l’existence d’un handicap.

Les régimes juridiques pertinents – tels que ceux permettant le placement et le traitement non volontaires des personnes atteintes de maladies mentales graves – relèvent de la compétence des provinces et des territoires. Ces régimes prévoient l’établissement de nombreuses règles et mesures de protection visant à protéger les personnes concernées contre la maltraitance et à assurer la prise en compte de leur point de vue et de leurs intérêts.

La Charte prévoit, aux articles 7 et 9 précités ainsi qu’aux dispositions suivantes, des mesures de protection supplémentaires pour les personnes dont le placement et le traitement sont non volontaires :

• L’article 10 qui dispose que chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention : a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention; b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit; c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
• L’article 12 qui prévoit que chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. 
• Le paragraphe 15(1) qui dispose que la loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et que tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

À l’heure actuelle, le gouvernement du Canada n’entend pas retirer la réserve qu’il a émis à l’égard de l’article 12 de la Convention. Le gouvernement du Canada a accordé du soutien financier à plusieurs organismes communautaires afin de les aider à cerner les difficultés avec lesquelles les personnes handicapées doivent composer à l’échelle nationale lorsqu’elles exercent leur capacité juridique et à créer des outils visant à poursuivre la mise en œuvre de l’article 12 dans l’ensemble du pays. Le gouvernement du Canada poursuit également ses discussions avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à propos de la prise de décision accompagnée. Cependant, le gouvernement du Canada demeure d’avis qu’il est nécessaire de maintenir pour le moment la réserve qu’il a émis à l’égard de l’article 12 de la Convention.