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441-00583 (Affaires étrangères)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
ATTENDU QUE :
- Le Tamil Rights Group (TRG) est une organisation à but non lucratif dont le siège social est à Markham, au Canada. Conformément à l’article 15 du Statut de Rome, il a déposé une communication auprès du Bureau du procureur de la Cour pénale internationale (CPI), demandant un examen préliminaire des crimes contre l’humanité que sont la déportation et la persécution des Tamouls de l’Eelam sur les territoires des États parties à la CPI, notamment en se fondant sur le précédent créé par la décision de la Chambre préliminaire dans la situation Myanmar/Bangladesh;
- De plus en plus de preuves montrent que la population tamoule de l’Eelam au Sri Lanka a été victime d’atrocités qui constituent des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, en particulier dans les dernières étapes de la longue guerre civile qui s’est terminée en 2009. Le Parlement canadien a récemment adopté à l’unanimité une motion visant à faire du 18 mai de chaque année le Jour commémoratif du génocide des Tamouls, compte tenu de ces preuves;
- Reconnaissant que les mesures prises par l’État sri-lankais ont prouvé sa réticence à enquêter sur ces crimes et à entamer des poursuites devant les institutions judiciaires nationales, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a appelé, en janvier 2021, les États membres à se mobiliser pour mettre fin à l’impunité qui entoure le conflit armé sri-lankais, à la fois en utilisant le principe de compétence universelle pour entamer des poursuites devant des tribunaux nationaux étrangers et en prenant des mesures pour obtenir justice à l’échelle internationale, notamment devant la CPI.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de :
- En tant qu’État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et en se fondant sur les preuves et l’argumentation juridique contenues dans la communication du TRG déposée conformément à l’article 15, déférer la situation à la CPI afin que, entre autres, la procureure puisse ouvrir une enquête sans avoir à demander l’autorisation d’une chambre préliminaire.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant
Le Canada fait régulièrement valoir auprès des hauts fonctionnaires sri-lankais l’importance de la responsabilisation et de la fin de l’impunité de longue date, et continue de demander au Sri Lanka de respecter son engagement à établir un processus de responsabilisation concret dans lequel les victimes peuvent avoir confiance. Le Canada envisage également d’adopter d’autres outils pour exprimer ses préoccupations face à l’absence de responsabilisation et de progrès dans la lutte contre les violations des droits de la personne qui ont été commises pendant le conflit civil.
Le Canada est également membre du groupe central sur le Sri Lanka au Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations Unies depuis 2018. En tant que membre de ce groupe, le Canada a joué un rôle de premier plan dans la résolution 46/1, qui a chargé le Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) de recueillir et de préserver des éléments d’information et de preuve sur les crimes liés à la guerre civile au Sri Lanka. La résolution prie aussi le Haut-Commissariat de redoubler d’efforts pour surveiller la situation des droits de l’homme au Sri Lanka et en rendre compte, y compris en préparant un rapport complet proposant de nouvelles options pour favoriser l’établissement des responsabilités et en présentant ce rapport à la cinquante-et-unième session du Conseil des droits de l’homme en septembre 2022. Le Canada et la communauté internationale examineront ces options à l’égard de futurs processus d’établissement des responsabilités, qui pourraient inclure une enquête internationale, lorsque le HCDH présentera son rapport complet.
La résolution 46/1 du CDH ne prévoit pas de mécanisme permettant de déférer le cas du Sri Lanka devant la Cour pénale internationale (CPI). Le Sri Lanka n’étant pas partie au Statut de Rome et n’ayant pas accepté la compétence de la CPI, seul le Conseil de sécurité des Nations Unies peut déférer la situation à la CPI. Le Canada fait pression sur tous les États non parties pour que ceux-ci envisagent d’adhérer au Statut de Rome de la CPI.
Au niveau des représentants officiels, le Canada a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations, publiquement et en privé, auprès de hauts responsables du gouvernement sri-lankais, notamment la ministre des Affaires étrangères, la ministre des Finances et le haut-commissaire du Sri Lanka au Canada, concernant l’importance d’obtenir que les responsables de violations des droits de la personne rendent des comptes et d’effectuer des réformes en matière de droits de la personne.
Le Canada continuera de faire pression sur le Sri Lanka pour que celui-ci respecte ses obligations en matière de droits de la personne, mette fin à l’impunité et entreprenne un processus complet d’établissement des responsabilités pour toutes les violations des droits de la personne et atteintes commises à cet égard.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Jasraj Singh Hallan
(Calgary Forest Lawn)
15 juin 2022 (Pétition n° 441-00583) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 septembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.