441-00586 (Affaires autochtones)

Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur. Cette loi fournit une feuille de route au gouvernement du Canada et aux peuples autochtones pour qu’ils collaborent à la mise en œuvre de la Déclaration en se fondant sur la réconciliation, la guérison et des relations de coopération durables. Le premier rapport d’étape annuel sur la mise en œuvre de la Loi a été déposé à la Chambre des communes le 21 juin 2022.

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont responsables de l’adoption de lois qui favorisent la constitution de jurys impartiaux, représentatifs et compétents. À l’échelon fédéral, les mesures prises récemment par le gouvernement dans ce domaine comprennent la présentation d’un projet de loi qui a été adopté par le Parlement (ancien projet de loi C-75), lequel comprenait plusieurs modifications au Code criminel visant à améliorer le processus de sélection des jurés. Notamment, les récusations péremptoires ont été abolies. Ce changement faisait suite aux préoccupations suscitées par l’utilisation discriminatoire des récusations péremptoires dont font état plusieurs rapports, notamment celui de l’honorable Frank Iacobucci intitulé La représentation des Premières Nations sur la liste des jurés en Ontario.

La surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale est un problème grave et complexe qui prend racine dans la discrimination systémique et l’héritage du colonialisme. Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, introduit par le gouvernement du Canada constitue une étape importante pour remédier aux enjeux systémiques liés aux politiques actuelles en matière de détermination de la peine. Ces modifications permettraient, entre autres, d’abroger un certain nombre de peines minimales obligatoires et de supprimer les restrictions à l’admissibilité aux peines d’emprisonnement avec sursis.

Le gouvernement continue de travailler dans le but de mettre fin à la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones. Le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées ainsi que les conclusions de la Commission de vérité et réconciliation ont mis en évidence la nature et l’ampleur de la violence subie par les peuples autochtones et défini des voies et des mesures à prendre pour mettre fin à cette tragédie nationale. Un plan d’action national publié le 3 juin 2021 comprend la Voie fédérale, le volet fédéral du Plan d’action national. La Voie fédérale décrit les engagements pris par le gouvernement du Canada pour progresser en mettant l’accent sur la culture, la santé et le bien-être, la sécurité des personnes et la justice. Une mise à jour de la Voie fédérale a été publiée le 3 juin 2022; elle rend compte des mesures fédérales récentes et reconnaît les efforts continus qui sont nécessaires pour atteindre notre objectif commun de protéger les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones et de lutter contre les causes profondes de la violence.

Le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’une stratégie en matière de justice autochtone en consultation et en collaboration avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. 

Le gouvernement du Canada continuera de s’attaquer aux problèmes soulevés par la Commission de vérité et réconciliation et de travailler à la mise en œuvre des appels à l’action, ce qui constitue un élément essentiel pour faire avancer la réconciliation.