441-00639 (Justice)

Chacun a le droit de prendre des décisions concernant sa santé et son corps. En 1988, la Cour suprême du Canada a invalidé le droit pénal canadien contre l'avortement, et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour achever l'abrogation de ces dispositions en présentant des amendements pour les abroger, qui ont été adoptés en 2019. Notre gouvernement s'est engagé à faire respecter tous les droits inscrits dans la Charte canadienne des droits et libertés, y compris l'article 7, qui prévoit que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne et ne peut en être privé qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. L'article 7 prévoit une certaine protection contre l'ingérence du gouvernement dans l'accès d'un individu aux soins en matière d'avortement. L'article 7 protège également, de manière générale, le droit d'un individu à contrôler son intégrité corporelle, et une sphère d'autonomie personnelle impliquant des choix intrinsèquement privés qui vont au cœur de ce que signifie la dignité et l'indépendance de l'individu.

Notre gouvernement protégera et promouvra toujours les droits individuels au Canada et dans le monde entier. Notre gouvernement continue également de protéger la capacité d'une femme d’avoir accès à des services d'avortement sécuritaires. Le 17 décembre 2021, le projet de loi C-3, qui modifie le Code criminel afin de mieux protéger les travailleurs de la santé, ceux qui les soutiennent et ceux qui ont accès aux services de santé, a reçu la sanction royale. Les infractions édictées par le projet de loi C-3 interdisent les comportements qui provoquent un état de peur chez une personne pour l'empêcher d'obtenir des services de santé et qui entravent l'accès aux établissements de santé, y compris les cliniques d'avortement.

Les Canadiens doivent pouvoir avoir accès aux établissements et aux services de santé, y compris aux cliniques et aux services d'avortement, sans obstruction, intimidation ou crainte pour leur sécurité.