M’abonner au fil RSS
441-00711 (Justice)
- Mots-clés
- Organes
- Tourisme médical
- Trafic d'organes ou d'autres parties du corps humain
- Transplantation médicale
Langue d'origine de la pétition : Bilingue
PÉTITION ADRESSÉE À L'ASSEMBLÉE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l'attention de la Chambre des Communes ce qui suit :
Attendu que l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevé sur des victimes non-consentantes n'a pas mené à une interdiction juridique pour les canadiens de voyager afin d'acquérir des organes; et
Attendu qu'il y a présentement deux projets de lois devant le Parlement proposant d'empêcher le trafic d'organes humains sans consentement ou résultant d'une transaction financière : Bill C-350 à la Chambre des Communes et le Bill S-240 au Sénat.
Par conséquent, nous, les soussignés demandons expressément au Parlement du Canada d'agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code Criminel du Canada ainsi que la Loi sur la Protection des Refugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n'importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce trafic d'organes humains odieux.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Notre gouvernement était fier d'appuyer l’ancien projet de loi émanant d’un député C-350, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic et transplantation d’organes et d’autres parties du corps humain), et l’ancien projet de loi d’intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), durant le 42ième Parlement. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les partis sur des propositions législatives similaires, notamment le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé au Sénat le 24 novembre 2021.
La lutte contre le trafic d’organes humains constitue une question complexe qui comporte à la fois des réponses sur le plan législatif et des politiques. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Garnett Genuis
(Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
27 septembre 2022 (Pétition n° 441-00711) - Réponse du gouvernement déposée
- 14 novembre 2022
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
Pétitions papier identiques à 441-00711 (Justice)