441-00789 (Justice)

Le ministre du Travail, avec l’appui du ministre de la Sécurité publique, du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et du ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise, et du Développement économique, travaille à développer un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne, tel qu’indiqué dans l’engagement de lettre de mandat de décembre 2021.

Suite à cet engagement, le gouvernement a publié en mars 2022 le rapport Ce que nous avons entendu  (https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/affaires-internationales/rapports/ce-que-nous-entendu-chaines-approvisionnement-mondiales-travail-force.html) qui contient un sommaire des consultations qui ont eu lieu sur les mesures potentielles pour remédier à l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Les intervenants étaient invités à examiner le rapport et à partager tout commentaire supplémentaire. Des soumissions ont été reçues d’un éventail d’organisations et d’individus et le gouvernement continuera de tenir compte du résultat des consultations lors des prochaines étapes.

Le Parlement est actif sur ce sujet et il y a eu un appui unanime pour que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit étudié par un comité. Le projet de loi a été adopté par le Sénat au printemps 2022 et a été renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (FAAE) avec l’appui unanime de la Chambre le 1er juin 2022.

Le gouvernement appuie le renvoi du projet de loi S-211 au comité FAAE et cherchera à renforcer la législation proposée. Le comité a commencé son étude du projet de loi le 26 septembre 2022 en invitant les parrains du projet de loi, le député John McKay et la sénatrice Julie Miville-Dechêne, à comparaître à titre de témoins.

C’est un enjeu complexe qui requiert un examen attentif et approprié au contexte canadien de la loi sur les chaînes d’approvisionnement. C’est un engagement relativement nouveau, et l’efficacité de divers modèles législatifs reste à déterminer. Pour cette raison, nous réévaluerons continuellement les mesures que nous prenons à ce sujet.

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement ne demeure qu’un outil parmi tant d’autres nécessaire pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a aussi mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir la conduite responsable des entreprises (CRE) à l’étranger.

Par exemple, le Canada est signataire de conventions visant à protéger les droits de la personne, y compris des conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. Le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Des sanctions commerciales ou des pénalités financières pourraient être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

En outre, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine.

De plus, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie nationale est une initiative horizontale pluriministérielle axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir des pratiques d’entreprise éthiques en encourageant les partenaires de l’industrie à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement.

Sur le plan de l’approvisionnement public, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et du travail. De plus, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contre le travail forcé dans ses contrats pour s’assurer qu’il peut résilier des contrats lorsqu’il obtient des renseignements crédibles selon lesquels des marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Les clauses permettent également la résiliation du contrat si les marchandises ne sont pas dédouanées en raison de violations à l’interdiction d’importation des marchandises produites avec du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes. SPAC a également récemment attribué un contrat pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises qui doivent rendre compte des mesures prises pour adresser les risques de travail forcé, de traite des personnes et de violation des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette recherche va informer les activités en cours conçues pour garantir que les fournisseurs de marchandises et de services appliquent les normes éthiques et de durabilité les plus élevées dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Le 12 janvier 2021, en coordination avec des partenaires internationaux, le Canada a annoncé des mesures en réponse aux préoccupations concernant les violations des droits de la personne dans la République populaire de Chine impliquant des membres de la minorité ethnique ouïghoure et d’autres minorités dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang (Xinjiang). Celles-ci incluent une déclaration d’intégrité spécialisée sur le Xinjiang comme condition préalable pour que les entreprises canadiennes ayant des liens commerciaux dans la région puissent recevoir le soutien du Service des délégués commerciaux; un avis aux entreprises concernant les entités liées au Xinjiang; des meilleurs conseils aux entreprises canadiennes; des contrôles à l’exportation; une sensibilisation accrue à la CRE liée au Xinjiang; et une étude sur le travail forcé et les risques liés aux chaînes d’approvisionnement qui est disponible sur le site web d’Affaires mondiales Canada.

Lors de la réunion des ministres du Commerce et de l’Investissement du G7 de septembre 2022, les partenaires du G7 se sont engagés à renforcer la coopération et les efforts collectifs en vue d’éradiquer le recours à toutes les formes de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cet engagement comprend des mesures qui favorisent la diligence raisonnable des entreprises, ainsi que des efforts pour renforcer la prévisibilité et la certitude pour les entreprises.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans toutes leurs activités à l’étranger et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationales sur la CRE, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (https://www.ohchr.org/sites/default/files/Documents/Publications/GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf), les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (https://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/2011102-fr.pdf) et la De´claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail (https://www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_124923/lang--fr/index.htm). À cette fin, Affaires mondiales Canada a publié sa stratégie sur la CRE en avril 2022. Celle-ci énonce les priorités du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives à l’étranger – peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée – à intégrer des pratiques commerciales responsables de premier plan dans leurs opérations, y compris tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, et pour les aider à atténuer les risques. La Stratégie renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, des lois dans certains domaines et l’accès à la résolution des différends.

Le gouvernement croit qu’une approche pangouvernementale, y compris l’introduction d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement, sera essentielle pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes et atteindre la Cible 8.7 des Objectifs de développement durable (ODD) pour 2030 des Nations Unies d’éliminer le travail forcé et de mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes d’ici 2025. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et les partenaires internationaux pour renforcer l’approche du Canada et les efforts mondiaux pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation.