441-00805 (Travail et emploi)

ATTENDU QUE :

• Postes Canada a ordonné que tous ses employés aient attesté qu’ils étaient vaccinés au plus tard le 12 novembre 2021, sous peine de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement;

• La direction de Postes Canada a exigé des renseignements médicaux personnels de la part de ses employés, ne laissant guère d’autre choix à ceux qui hésitaient à partager des renseignements de cette nature;

• La justification de cette exigence imposée à l’échelle de l’organisation reposait sur l’efficacité du vaccin contre la COVID-19 pour prévenir la transmission du virus, ce qui a placé les personnes qui avaient des inquiétudes quant aux effets de l’administration du vaccin sur la santé dans une situation où elles disposaient de bien peu d’options, autres que de se conformer, sous la contrainte, à la procédure d’attestation;

• La direction de Postes Canada a continué d’exiger de ses employés qu’ils divulguent leur statut vaccinal, à défaut de quoi ils s’exposeraient à des mesures disciplinaires, bien que l’obligation vaccinale décrétée par le gouvernement fédéral ait été levée en juin 2022, conformément aux avis des autorités de santé publique du Canada;

• Les dirigeants de Postes Canada ont refusé d’indemniser les personnes congédiées par suite de l’inobservation de l’exigence liée à l’attestation vaccinale, malgré la suspension, le 6 juillet 2022, de tout congé administratif sans solde accordé à ceux qui refusaient de se conformer;

• Les personnes touchées par l’exigence d’attestation imposée par Postes Canada ont toujours besoin d’être indemnisées.

PAR CONSÉQUENT :

Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de mener une enquête sur la manière dont Postes Canada a traité ses employés qui ont refusé de fournir une attestation de statut vaccinal, et d’exiger que Postes Canada verse des indemnités aux employés touchés afin de les dédommager de toute perte financière liée à un congé sans solde ou à un congédiement.