441-00849 (Affaires sociales et égalité)

Les Canadiens en situation de handicap, en particulier ceux en âge de travailler, sont depuis longtemps confrontés à des niveaux élevés d’insécurité financière. Selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de 2017, les Canadiens en situation de handicap en âge de travailler connaissent la pauvreté à un taux près de deux fois supérieur à celui des Canadiens qui ne sont pas en situation de handicap en âge de travailler (23 % contre 12 %). Il y a aussi les nombreux coûts supplémentaires associés à la vie avec un handicap, comme la nécessité d’un logement accessible et les dépenses personnelles liées au handicap. Ces coûts supplémentaires peuvent représenter une difficulté importante pour les Canadiens en situation de handicap qui vivent déjà avec un faible revenu.

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le 2 juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a présenté à la Chambre des communes la Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées, le projet de loi C-22. Ce projet de loi a recueilli l’appui unanime de tous les partis lors de la deuxième lecture le 18 octobre 2022, et est présentement étudié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes.

Cette loi est une loi-cadre, qui établit la prestation et fournit les autorités légales afin d’énoncer les détails de la conception de la prestation dans des règlements futurs. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants des prestations, les critères d’admissibilité et d’autres éléments clés de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit de «?Rien sans nous?», permettra au gouvernement de continuer de s’engager auprès des Canadiens en situation de handicap, d’autres intervenants et des gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’éclairer la conception de la prestation. 

Les activités d’engagement auprès de la communauté des personnes en situation de handicap ont commencé avec une série de tables rondes virtuelles qui ont eu lieu en été 2021 et se sont poursuivies au printemps 2022. En outre, l’engagement dirigé par la communauté des personnes en situation de handicap se poursuivra jusqu’au printemps 2023, tandis que l’engagement autochtone pourrait se poursuivre jusqu’en 2023/2024. Tous ces commentaires et conseils sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Prestation canadienne pour personnes handicapées proposée et de son règlement. 

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la prestation proposée afin de s’assurer qu’elle atteint l’objectif, soit la réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des Services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la prestation proposée en juillet 2021, et cet engagement s’est poursuivi.

La Prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Ce plan d’action, publié le 7 octobre 2022, est un plan directeur de changement afin de rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap en se basant sur les principes d’égalité, d’anti-discrimination, de participation et d’inclusion dans le développement de nos programmes et politiques.