441-00912 (Justice)

L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle. Suite au jugement rendu en septembre 2019 par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Truchon, qui invalidait le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les critères d’admissibilité que prévoit le Code criminel, le Parlement a adopté l’ancien projet de loi C-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), qui a reçu la sanction royale le 17 mars 2021.

Le gouvernement du Canada reconnaît les questions difficiles que soulève la fourniture de l’AMM dans des circonstances où la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. C’est pourquoi l’ancien projet de loi créait des mesures de sauvegarde supplémentaires et plus solides pour la fourniture de l’AMM dans ces circonstances. L’ancien projet de loi C-7 exigeait également la création d’un comité parlementaire mixte spécial sur l’AMM (AMAD) chargé de faire l’examen des dispositions du Code criminel concernant l’AMM et de l’application de celles-ci, ainsi que d’autres questions connexes, notamment la protection des Canadiens handicapés. AMAD a récemment terminé son examen et déposera son rapport final au Parlement d’ici le 17 février 2023. Le gouvernement attend avec impatience les résultats de l’étude de l’AMAD.

L’ancien projet de loi C-7 a également temporairement exclu l’admissibilité à l’AMM aux personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. En l’absence de modifications législatives, cette exclusion sera automatiquement abrogée le 17 mars 2023. Cependant, le gouvernement a récemment annoncé son intention de collaborer avec les partis de l’opposition pour négocier une prolongation de la date du 17 mars 2023. Ce report donnerait plus de temps pour la diffusion et l’adoption des ressources clés par les communautés médicales et infirmières, et donnerait plus de temps au gouvernement pour examiner le rapport final de l’AMAD.

Le gouvernement s’est engagé à réduire la pauvreté et à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler. Le 2?juin 2022, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap a présenté à la Chambre des communes la Loi sur la prestation canadienne pour personnes handicapées, le projet de loi?C-22. Le projet de loi a reçu l’appui unanime en deuxième lecture et a été renvoyé à la Chambre des communes le 14 décembre après avoir été étudié et modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Cette loi est une loi-cadre, qui établit la prestation et fournit les autorités légales afin d’énoncer les détails de la conception de la prestation dans de futurs règlements. Les règlements élaborés en vertu de la Loi prescriront les montants des prestations, les critères d’admissibilité et d’autres éléments clés de la conception et de l’administration. Cette approche, dans l’esprit du « Rien sans nous », permettra au gouvernement de continuer de collaborer avec les Canadiens et Canadiennes en situation de handicap, d’autres intervenants et gouvernements provinciaux et territoriaux pour orienter la conception de la prestation.

Des activités de mobilisation auprès de la communauté des personnes en situation de handicap ont commencé en été 2021 avec une série de tables rondes virtuelles et se sont poursuivies au printemps 2022. En outre, une mobilisation communautaire se poursuivra jusqu’au printemps 2023, alors que la mobilisation autochtone pourrait se poursuivre jusqu’en 2023-3024. Tous ces commentaires et conseils sont essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée et des règlements.

De plus, les gouvernements provinciaux et territoriaux sont des partenaires essentiels dans l’élaboration de la prestation proposée afin de s’assurer qu’elle atteint l’objectif visé, soit la réduction de la pauvreté chez les personnes en situation de handicap. Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables des Services sociaux se sont réunis pour une première discussion sur le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap et la prestation proposée en juillet 2021. Cette mobilisation se poursuit.

La prestation canadienne pour les personnes handicapées est un élément clé du tout premier Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap du Canada. Ce plan d’action, qui a été publié le 7 octobre 2022, sera un plan directeur de changement afin de rendre le Canada plus inclusif pour les personnes en situation de handicap en se basant sur les principes d’égalité, d’anti-discrimination, de participation et d’inclusion dans le développement de nos programmes et politiques.