441-00924 (Santé)

Le gouvernement du Canada demeure profondément préoccupé par les effets dévastateurs que la crise des surdoses de drogues illégales toxiques continue d’avoir partout au pays. Nous avons perdu trop de Canadiens et Canadiennes à des surdoses et d’innombrables autres vies ont été changés à jamais.

Notre approche à la crise des surdoses a été globale, collaborative et compatissante, guidée par notre stratégie fédérale, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS). La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et établit notre cadre de mesures fondées sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à la consommation de substances au Canada.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la consommation de substances est un problème de santé et appuie les politiques et les approches qui détournent les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale et les orientent vers les services de santé et les soutiens sociaux appropriés. Par exemple :

• La Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose a été adoptée en mai 2017, offrant une certaine protection juridique contre les accusations de simple possession de drogue pour les personnes qui recherchent une aide d’urgence lors d’une surdose.
• En août 2020, le Service des poursuites pénales du Canada a publié des directives aux procureurs indiquant que d’autres options que les poursuites doivent être envisagées pour les infractions de possession personnelle, sauf en cas de circonstances aggravantes.
• En septembre 2020, Sécurité publique Canada a lancé un module de formation en ligne spécialement conçu pour les membres des forces de l'ordre pour aider à diminuer la stigmatisation lors des interactions entre la police et les personnes qui consomment des drogues. La formation sensibilise aux préjudices associés à la stigmatisation de la consommation de substances et fournit aux membres des forces de l'ordre de première ligne des outils pratiques pour soutenir leurs interactions avec les personnes qui consomment des drogues.
• Le 17 novembre 2022, le projet de loi C-5, qui apporte des modifications législatives au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), a reçu la sanction royale. Entre autres mesures, le projet de loi C-5 encourage le recours à des mesures de déjudiciarisation pour les infractions de possession personnelle de drogue, comme l'orientation vers les services de santé et sociaux, plutôt que de porter une accusation criminelle. Ces modifications ont abrogé les peines minimales obligatoires pour certaines infractions à la LRCDAS afin de refléter l'approche du gouvernement axée sur la santé publique en matière de consommation de substances.

De plus, en mai 2022, à la demande de la province de la Colombie-Britannique, la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances a accordé une exemption à durée limitée en vertu de la LRCDAS, de sorte que les personnes âgées de 18 ans et plus dans la province ne seront pas soumis à des accusations criminelles pour la possession personnelle de petites quantités de certaines drogues illégales. Cette exemption d’une durée limitée sera appuyée par une surveillance rigoureuse et une évaluation par une tierce partie afin de recueillir des preuves et des données sur ses impacts et ses résultats. Les résultats aideront à éclairer l’approche globale du Canada pour lutter contre les méfaits de la consommation de substances.

Le gouvernement du Canada appuie les politiques et les approches visant à faciliter l'accès à des produits de qualité pharmaceutique remplaçant l'approvisionnement en drogues illégales toxiques. Au mois de décembre 2022, Santé Canada a appuyé 28 projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire dans l’ensemble du Canada par l’intermédiaire du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, ce qui représente un financement total de plus de 77,8 millions de dollars. Cela comprend le soutien d'une gamme de projets de prestation de services en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Ontario, au Québec et au Nouveau-Brunswick, des projets de recherche, de transfert et d'échange de connaissances, ainsi qu'une communauté de pratique nationale sur l'approvisionnement sécuritaire afin de partager les connaissances entre les intervenants. 

Nous contribuons également à recueillir des données probantes sur l'approvisionnement plus sécuritaire, notamment par les moyens suivants :

• en soutenant une évaluation qualitative préliminaire de 10 projets d'approvisionnement plus sécuritaire, menée par un entrepreneur indépendant;
• en finançant une évaluation indépendante de 11 projets pilotes d'approvisionnement plus sécuritaire, financée par les Instituts de recherche en santé du Canada et réalisée par Initiative canadienne de recherche sur l'abus de substances.

Le gouvernement s'engage auprès des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète (PVVEC) et des organismes qui les représentent, notamment en organisant des réunions bilatérales régulières avec des organismes clés, la participation à des équipes de projet, en facilitant la participation des PVVEC à des événements gouvernementaux et ministériels et en tenant des consultations significatives afin de mieux comprendre leurs points de vue sur la consommation de substances et les réalités sur le terrain (p. ex. tables rondes, séries d'échange de connaissances). Dans le cadre de cette stratégie de mobilisation, Santé Canada a récemment mis sur pied le Conseil des PVVEC, le Groupe consultatif d'experts sur l'approvisionnement plus sécuritaire et le Groupe d'experts sur la consommation de substances.

Nous avons établi des tables de gouvernance fédérales, provinciales et territoriales, notamment le Comité consultatif spécial sur l'épidémie de surdoses d'opioïdes, le Comité fédéral-provincial-territorial sur la consommation de substances (anciennement Consommation problématique de substances) et le Comité fédéral-provincial-territorial des sous-ministres adjoints sur la santé mentale et la consommation de substances, afin de faciliter la collaboration et la consultation continues avec les partenaires provinciaux et territoriaux.

Notre gouvernement a également apporté un certain nombre de changements réglementaires au niveau fédéral afin de contribuer à améliorer l'accès aux programmes de traitement de la toxicomanie et d'approvisionnement plus sécuritaire, y compris :

• émettre une exemption de catégorie (une exemption visant à autoriser un groupe de personnes, comme les pharmaciens, à mener des activités particulières avec des substances désignées) pour faciliter l'accès des patients aux médicaments dont ils ont besoin;
• approuver l'hydromorphone injectable comme option de traitement pour les patients atteint d'un trouble grave lié à la consommation d’opioïdes;
• approuver la diacétylmorphine comme nouvelle option de traitement pour les patients atteints d’un trouble grave lié à la consommation d’opioïdes, ainsi que facilitant la prescription et la délivrance de la méthadone et de la diacétylmorphine; et,
• autoriser le personnel infirmier fournissant des services de soins de santé dans un établissement de santé communautaire à mener certaines activités avec des substances désignées.

Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada collaborent avec les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones et d'autres partenaires, notamment des chercheurs, des défenseurs des droits et des personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète, pour faire en sorte que les personnes qui consomment des drogues puissent continuer à avoir accès au traitement, à la réduction des méfaits et aux autres services dont elles ont besoin.

Santé Canada a soutenu l'expansion rapide des services de consommation supervisée au Canada. Depuis janvier 2016, le nombre de sites de consommation supervisée approuvés par le gouvernement fédéral qui offrent des services est passé de 1 à 39. Santé Canada a également émis de façon proactive des exemptions qui permettent aux provinces et aux territoires d'établir de nouveaux sites temporaires répondant à un besoin urgent en santé publique – aussi appelés sites de prévention des surdoses – au sein de sites de consommation supervisée, de refuges ou d'autres sites temporaires existants, au besoin. Les sites répondant à un besoin urgent en santé publique, contrairement aux sites de consommation supervisée, sont des lieux temporaires qui peuvent être mis en place rapidement pour faire face à la crise des surdoses. Tous deux partagent l'objectif de réduire le nombre de décès par surdose.

Depuis 2017, guidé par le SCDAS, le gouvernement du Canada a engagé plus de 815 millions de dollars à la lutte contre la crise des surdoses de drogues illégales toxiques et a réagi rapidement en mettant en œuvre un large éventail de mesures pour aider à sauver des vies et à répondre aux divers besoins des personnes qui consomment des drogues. Une part importante des investissements fédéraux visant à lutter contre la crise des surdoses ont été axés sur l'amélioration de l'accès aux traitements et aux services d’urgence permettant de sauver des vies, y compris la réduction des méfaits. Par exemple :

• 150 million $ dans le cadre du budget de 2018 à un Fonds d'urgence pour le traitement destiné aux provinces et aux territoires afin de mettre en œuvre des projets pluriannuels qui améliorent l'accès à des services de traitement fondés sur des données probantes pour aider à lutter contre la crise des surdoses (les provinces et les territoires assument les coûts correspondants pour un investissement total de plus de 300 million $).
• Près de 350 millions de dollars pour le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances dans le cadre des budgets 2017-2022 afin de fournir des fonds à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes communautaires et à des organismes sans but lucratif au Canada pour soutenir des projets visant la prévention, la réduction des méfaits et le traitement.

Les investissements fédéraux ont également ciblé les activités de sensibilisation, de prévention et de réduction de la stigmatisation pour faire face à la crise des surdoses. Plus de 22,8 millions de dollars ont été investis dans des activités de sensibilisation du public, notamment :

• Le programme de sensibilisation du public sur les opioïdes « Soyez au fait» visant à informer les adolescents et les jeunes adultes des faits entourant les opioïdes, des moyens de réduire les risques et des méfaits de la stigmatisation;
• Des campagnes publicitaires nationales visant à réduire la stigmatisation entourant les opioïdes et la consommation de substances, et à faire connaître la loi du bon samaritain; et,
• « Allégeons le fardeau », une campagne d'éducation publique visant à réduire la stigmatisation lie à la consommation de substances autour de la recherche d'aide et à encourager les gens à se faire aider, en particulier les hommes exerçant des métiers physiquement exigeants, qui ont été fortement touchés par la crise des surdoses d'opioïdes (depuis 2016, trois décès sur quatre liés aux opioïdes concernent des hommes, et 30 à 50 % des personnes employées occupaient une profession dans les métiers au moment de leur décès).

Santé Canada continue de faire progresser les travaux visant à renforcer la SCDAS en s’appuyant sur la mobilisation et la contribution des principaux intervenants, y compris le Groupe d'experts sur la consommation de substances, les provinces et territoires, et les mesures fondées sur des données probantes.

Le gouvernement du Canada s’engage à poursuivre la collaboration entre les administrations, les fournisseurs de soins de santé, les personnes ayant un vécu ou vivant une expérience, les intervenants et les partenaires comme les organismes communautaires, afin de réduire les méfaits associés à la consommation de substances et de fournir aux personnes le soutien dont ils ont besoin, fondé sur les traumatismes et culturellement adapté.

Le gouvernement continue de tenir sa promesse de travailler à l'élimination de la stigmatisation associée aux condamnations pour simple possession de drogue.

Présenté initialement au Parlement le 7 décembre 2021, le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS), a été modifié en septembre pour répondre aux préoccupations concernant la stigmatisation continue associée à un dossier de condamnations pour simple possession de drogues. Il précise maintenant que les condamnations passées et futures pour possession de drogues contrôlées doivent être conservées séparément des autres condamnations criminelles après un certain temps. La modification tient compte des demandes des organismes de santé publique et de ceux qui travaillent avec des personnes souffrant de toxicomanie. Il contribue à éliminer les obstacles à une réintégration réussie dans la société et à s'attaquer à une cause qui contribue à la crise actuelle des opioïdes, à savoir la stigmatisation des personnes qui consomment des drogues.

Les casiers judiciaires ont un impact durable sur la capacité des personnes réhabilitées à se réinsérer avec succès dans la société après avoir surmonté des difficultés personnelles dans leur vie. Traiter la possession simple de drogues comme un problème sanitaire et social signifie éliminer la stigmatisation associée aux condamnations pour possession simple.

1.    Le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 17 novembre 2022. Le projet de loi vise à faire en sorte que les réponses aux infractions pénales soient justes et efficaces, tout en assurant le maintien de la sécurité publique. Les modifications apportées à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) renforcent l'engagement du gouvernement à s'attaquer à la crise actuelle des opiacés en offrant un espace pour traiter la consommation de substances comme une question de santé, plutôt que comme une question pénale. La loi maintenant requiert que la police et les procureurs envisagent des options comme émettre un avertissement ou orienter les personnes vers des programmes de traitement ou d'autres services de soutien au lieu d'engager des poursuites pour possession simple de drogue, et édicte pour la première fois dans la LRCDAS une déclaration de principes pour les guider dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire. 

2.    Le projet de loi C-5 s'attaque davantage à la stigmatisation associée au casier judiciaire en : (1) limitant le type de renseignements qui peuvent être conservés dans le dossier de police à l’égard des avertissements et des renvois et l'utilisation qui peut être faite de ces dossiers, ainsi que les personnes à qui ces dossiers peuvent être divulgués; et, (2) prévoyant que les dossiers passés et futurs des condamnations pour cette infraction soient classés à part des autres dossiers relatifs à des condamnations après une certaine période.

3.    La Loi sur la radiation des condamnations constituant des injustices historiques de 2018 prévoit que le gouverneur en conseil peut inscrire une infraction comme étant admissible à la radiation si l'activité ne constitue plus une infraction et que la criminalisation de l'activité était historiquement injuste. Le projet de loi C-5 n’a pas abrogé l'infraction de possession simple de drogue.