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441-01090 (Justice)
Pétition au gouvernement du Canada
Nous, les citoyens et résidents du Canada soussignés, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :
Attendu que :
- le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d’élargir l’euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves »;
- cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens;
- l’infanticide est toujours indéfendable.
Nous, les citoyens et résidents du Canada soussignés, appelons le gouvernement du Canada à empêcher toute tentative pour autoriser le meurtre d’enfants.
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree
Le régime Canadien d’aide médicale à mourir (AMM) permet aux personnes qui remplissent tous les critères d’admissibilité de l’article 241.2 du Code criminel de recevoir l’AMM. Pour être admissible, une personne doit avoir au moins 18 ans, faire une demande d’AMM volontaire et consentir à recevoir l’AMM. Le gouvernement du Canada n’a pas l’intention de créer des exemptions aux infractions pénales afin de permettre l’AMM pour les bébés. Par conséquent, l’admissibilité à l’AMM ne peut pas être élargi aux bébés dans le cadre actuel. Le Comité mixte spécial sur l’AMM (AMAD) a récemment terminé son examen des dispositions du Code criminel concernant l’AMM et de l’application de celles-ci, ainsi que d’autres questions, notamment celles portant sur les mineurs matures (c’est-à-dire les mineurs qui ont la capacité de prendre des décisions médicales). Le rapport final d’AMAD a été déposé au Parlement le 15 février 2023. Le gouvernement du Canada examine le rapport final et déposera une réponse gouvernementale, comme requis, dans les prochains mois.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Garnett Genuis
(Sherwood Park—Fort Saskatchewan)
31 janvier 2023 (Pétition n° 441-01090) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 mars 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
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