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441-01106 (Citoyenneté et immigration)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

ATTENDU QUE :

  • L’invasion de l’Ukraine par la Russie constitue une grave violation du droit international et a entraîné le déplacement de millions d’Ukrainiens;
  • Des mesures sont en place, au titre de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU), pour aider les Ukrainiens et leur famille à venir au Canada le plus rapidement possible;
  • Le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la primauté du droit ainsi que le respect des droits de la personne et de la démocratie et, depuis longtemps, il a pour tradition d’accueillir des réfugiés.

PAR CONSÉQUENT, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

1. Prolonger la durée des permis de travail ouverts prévue par les mesures de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU);

2. Prolonger la durée des visas de travail et des visas d’étudiant que prévoient les mesures de l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU);

3. Simplifier le processus d’obtention de la résidence permanente pour les Ukrainiens qui souhaitent rester au Canada.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Marie-France Lalonde, députée

Le gouvernement du Canada condamne fermement l’attaque inacceptable menée par la Russie contre l’Ukraine et demeure résolu à aider les Ukrainiens et les membres de leur famille.

Le gouvernement a déjà annoncé des voies d’immigration temporaire et permanente pour aider les personnes touchées par l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

L’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) a été lancée le 17 mars 2022 pour les Ukrainiens et les membres de leur famille immédiate qui fuient la guerre. L’AVUCU est une voie spéciale et accélérée qui permet de veiller à ce que les ressortissants ukrainiens et les membres de leur famille immédiate, peu importe leur nationalité, puissent venir rapidement au Canada pour y trouver un refuge temporaire. Cette initiative offre à ces personnes des options pour visiter le Canada, y travailler ou y étudier pendant leur séjour de trois ans. L’AVUCU est le moyen le plus rapide, sûr et efficace de venir au Canada pour les Ukrainiens et les membres de leur famille immédiate.

En date du 6 décembre 2022, IRCC avait reçu plus de 724 000 demandes au titre de ces mesures, et en avait approuvé plus de 451 000. Les statistiques clés les plus récentes se trouvent sur le site Web d’IRCC.

Dans le cadre des mesures relatives à l’AVUCU, les Ukrainiens et les membres de leur famille :

  • voient leurs demandes traitées en priorité;
  • sont dispensés de la plupart des frais de demande, notamment les frais exigés pour une demande de visa, les frais de collecte des données biométriques, les frais de demande de permis de travail et d’études ainsi que les frais de renouvellement des demandes de prorogation de visa de visiteur et de permis de travail et d’études au Canada;
  • qui arrivent sans hébergement prévu se voient offrir un hébergement temporaire pendant une période maximale de 14 nuits à leur arrivée;
  • peuvent demander une aide financière transitoire pour les aider à subvenir à leurs besoins fondamentaux – comme le transport et le logement à plus long terme – quand ils arrivent dans les collectivités au Canada. La prestation consiste en un versement unique direct de 3 000 $ par adulte et de 1 500 $ par enfant (âgé de 17 ans ou moins). En date du 6 décembre, plus de 88 000 personnes avaient vu leur demande d’aide financière approuvée;
  • ont accès aux services d’établissement, comme la formation linguistique, les services d’orientation, les services liés à l’emploi et d’autres mesures de soutien pour aider les nouveaux arrivants à s’établir dans leur nouvelle collectivité, qui ne sont habituellement offerts qu’aux résidents permanents;

IRCC dispose d’un certain nombre de voies existantes qui permettent de faire la transition de la résidence temporaire à la résidence permanente. Entrée express, le système canadien de gestion des demandes pour les programmes fédéraux à l’intention des travailleurs hautement qualifiés et une partie du Programme des candidats des provinces, offre une occasion aux ressortissants ukrainiens qui souhaitent demander la résidence permanente au Canada. Dans le cadre d’Entrée express, les personnes admissibles à l’un des programmes fédéraux pour les travailleurs hautement qualifiés se voient attribuer des points en fonction de leurs compétences et de leur expérience (p. ex. maîtrise des langues officielles, diplômes d’études et expérience de travail au Canada). Les candidats ayant le plus grand nombre de points sont régulièrement invités à présenter une demande de résidence permanente au titre d’un programme fédéral à l’intention des travailleurs hautement qualifiés. 

Lorsque les Ukrainiens et leurs familles s’installent dans des collectivités partout au Canada et obtiennent un emploi, ils peuvent également avoir accès à des programmes régionaux pour obtenir la résidence permanente. Parmi ces programmes, élaborés pour répondre aux besoins des marchés du travail provinciaux et régionaux, mentionnons le Programme des candidats des provinces, le Programme d’immigration au Canada atlantique et le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord. Selon leur expérience de travail au Canada, les Ukrainiens peuvent également être admissibles à la résidence permanente au titre des programmes pilotes des gardiens d’enfants en milieu familial ou des aides familiaux à domicile.

Le fait que l’Autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine (AVUCU) soit d’une durée de trois ans garantit que les candidats qui cherchent à faire la transition vers la résidence permanente ont le temps nécessaire pour se qualifier pour ces voies d’accès à la résidence permanente, que ce soit en améliorant leur niveau de compétences linguistiques, en trouvant un emploi ou en mettant à niveau leurs titres de compétences ou en les faisant reconnaître dans le contexte canadien. 

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ses mesures d’immigration, IRCC a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères, le Congrès des Ukrainiens Canadiens et d’autres membres de la communauté ukrainienne du Canada pour veiller à ce que les mesures répondent aux besoins des Ukrainiens et de leurs familles, ainsi que de leurs collectivités. IRCC poursuivra ses discussions avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires sur la façon de contribuer et de soutenir les Ukrainiens et leurs familles dans l’avenir.

Les données à jour concernant les mesures d’immigration pour l’Ukraine et l’AVUCU se trouvent en ligne, à l’adresse suivante : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/mesures-ukraine/statistiques-cles.html.

Présentée à la Chambre des Communes
Tracy Gray (Kelowna—Lake Country)
3 février 2023 (Pétition n° 441-01106)
Réponse du gouvernement déposée
20 mars 2023
Photo - Tracy Gray
Kelowna—Lake Country
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique

65 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.