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441-01122 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, désirons porter ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes :

Attendu que :

Les musulmans ahmadis au Pakistan se sont essentiellement vu priver du droit de vote à titre de citoyens à part entière en raison de leur foi et de leurs croyances;

Pour se faire inscrire sur la liste des électeurs, les Ahmadis doivent soit répudier leur foi ou accepter de figurer sur une liste électorale distincte à titre de non-musulmans, en violation de leur liberté de religion;

Aux termes de l’article 48A de la loi électorale de 2017 du Pakistan, les Ahmadis doivent répudier leur foi pour se faire inscrire sur une liste électorale.

Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes et le gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes :

1. Exhorter le gouvernement pakistanais à abroger immédiatement l’article 48A de la loi électorale et à permettre aux musulmans ahmadis de voter à l’instar de tous les autres citoyens du Pakistan à titre d’électeurs à part entière;

2. Exhorter le gouvernement pakistanais à mettre en place un processus électoral juste et démocratique pour l’ensemble des Pakistanais, sans discrimination ou préjugé ni mention de la religion de qui que ce soit.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est très préoccupé par la persécution continue des minorités religieuses du Pakistan, dont la communauté musulmane ahmadie, les hindous, les sikhs, les chrétiens et les musulmans chiites. La promotion et la protection des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance et la liberté d’expression, demeurent une priorité dans le dialogue et la collaboration du Canada avec le Pakistan. L’intolérance religieuse et la discrimination, quelle que soit leur forme, sont totalement inacceptables.

Le Canada et d’autres membres de la communauté internationale suivent de près et avec inquiétude la persécution de la communauté musulmane ahmadie au Pakistan, notamment la privation du droit de vote dans les processus électoraux pakistanais et l’accès au droit de vote. Le Canada appuie la participation libre, équitable et inclusive des membres de la communauté musulmane ahmadie au processus électoral, notamment en supprimant l’article 48A de la Loi électorale du Pakistan de 2017.

Le Canada demande régulièrement au Pakistan de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté de religion ou de croyance pour tous, et il continuera de plaider en faveur du respect de ces valeurs. Le Canada a fait connaître son point de vue sur les droits de la personne et la liberté de religion ou de croyance directement aux représentants du gouvernement pakistanais aux niveaux fédéral et provincial, ainsi qu’au Haut-commissariat du Pakistan à Ottawa, pas plus tard qu’en janvier 2023.

Le Canada continue de dialoguer directement avec la communauté musulmane ahmadie et s’efforce de soutenir les acteurs de la société civile, les défenseurs des droits de la personne et les défenseurs locaux. Le Haut-commissariat du Canada en Pakistan suit également de près des cas précis de violations des droits de la personne et a noué le dialogue avec le gouvernement et des acteurs de la société civile pour soutenir les victimes, notamment en facilitant leur accès à des conseils et à une assistance juridiques.

Le Canada travaille également avec des partenaires internationaux pour protéger et promouvoir la liberté de religion ou de croyance, notamment par l’entremise du Groupe de contact international sur la liberté de religion ou de conviction, que le Canada a créé en 2015 pour encourager et approfondir la coordination multilatérale sur cette question essentielle. Le Canada utilise sa position de chef de file au sein du Groupe de contact pour défendre les intérêts des groupes confessionnels et communautés de croyance persécutés à l’échelle internationale, dont la communauté musulmane ahmadie au Pakistan.

Le gouvernement du Canada demeurera ferme dans son dialogue et sa collaboration sur cette question, ainsi que sur d’autres préoccupations relatives aux droits de la personne.

Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
8 février 2023 (Pétition n° 441-01122)
Réponse du gouvernement déposée
23 mars 2023
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario

42 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.