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441-01150 (Affaires sociales et égalité)
- Mots-clés
- Aide gouvernementale
- Logement social
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
ATTENDU QUE :
- Au Canada, plus de 620 000 logements sociaux, soit la presque totalité des projets mis en place entre les années 1970 et 1994, ont été réalisés par l’entremise d’ententes à long terme avec les fournisseurs de logements sociaux, dont la durée variait de 25 à 50 ans;
- Ces ententes permettaient notamment aux fournisseurs de logements sociaux de soutenir financièrement leurs locataires de façon à ce que ces derniers ne consacrent que 25 à 30 % de leurs revenus pour se loger;
- Au cours des quatre dernières années, la fin des accords à long terme avec le gouvernement fédéral a eu une incidence sur près de 26 000 logements sociaux au Canada. En 2016, ce nombre atteindra près de 100 000;
- En date d’aujourd’hui, le gouvernement fédéral refuse toujours de s’engager à financer le logement social à l’échéance de ces ententes et d’ici 2030, environ 85 % de l’ensemble du budget fédéral en habitation aura été coupé.
Nous, soussignés, citoyens et citoyennes du Canada, demandons au gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités, et les partenaires communautaires, de maintenir et d’élargir, en conformité avec les obligations du Canada découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’investissement fédéral dans le logement social, ce qui inclurait le renouvellement du financement destiné aux accords d’exploitation à long terme des logements sociaux, pour préserver les subventions au loyer et assurer les fonds nécessaires à la rénovation des immeubles.
Réponse du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Soraya Martinez Ferrada
Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de Vancouver-Kingsway d'avoir fait part de leurs préoccupations au sujet des investissements fédéraux dans le logement social.
La Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de 82 milliards de dollars qui fixe des objectifs ambitieux pour garantir que des investissements sans précédent et de nouveaux programmes produisent des résultats.
Soutenir et développer le logement communautaire au Canada est une priorité dans le cadre de la SNL, et le gouvernement fédéral a engagé plus de 11 milliards de dollars en soutien continu pour cet objectif.
Le gouvernement du Canada réagit directement au problème de l'expiration des ententes de logement social à long terme par l'entremise de la SNL. L'Initiative canadienne de logement communautaire, l'Initiative fédérale de logement communautaire et d'autres initiatives de la SNL soutiennent directement la protection, le renouvellement et la croissance du parc de logements sociaux, notamment en préservant les subventions au loyer et en fournissant des fonds pour les rénovations.
- Le gouvernement investit 618,2 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l'Initiative fédérale de logement communautaire pour soutenir les projets de logement communautaire administrés par le gouvernement fédéral qui arrivent à la fin de leurs ententes d'exploitation des anciens programmes de logement social. Cette initiative aide les fournisseurs de logements sans but lucratif et coopératifs propriétaires de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral à soutenir financièrement leurs locataires à faible revenu afin qu'ils ne dépensent pas plus de 30 % de leur revenu en loyer.
- Dans le cadre de l'Initiative canadienne de logement communautaire, le gouvernement fédéral fournit 4,3 milliards de dollars sur 9 ans (coût égalé par les provinces et les territoires pour un investissement total de 8,6 milliards de dollars) aux provinces et aux territoires pour protéger l'abordabilité, régénérer et agrandir les logements sociaux grâce à un soutien continu au logement. Les fournisseurs de logements subventionnés, y compris les unités du Programme de logement pour les autochtones en milieu urbain.
- Les partenariats avec des fournisseurs de logements sans but lucratif sont également prioritaires dans le cadre du Fonds national de co-investissement pour le logement, qui soutient la création de nouveaux logements abordables ainsi que la réparation et le renouvellement de logements abordables et communautaires existants. Le gouvernement investit 13,2 milliards de dollars sur 10 ans pour créer 60 000 nouveaux logements et réparer ou renouveler 240 000 logements.
- Le budget de 2022 s'est engagé à un nouveau programme de développement de l'habitation coopérative de 1,5 milliard de dollars visant à accroître l'habitation coopérative au Canada, qui est conçu conjointement avec la Fédération de l'habitation coopérative du Canada et le secteur de l'habitation coopérative. Le plus important investissement dans la construction de nouvelles coopératives d'habitation depuis plus de 30 ans.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Don Davies
(Vancouver Kingsway)
15 février 2023 (Pétition n° 441-01150) - Réponse du gouvernement déposée
- 31 mars 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.