441-01156 (Affaires étrangères)

En octobre dernier, le Canada a élargi la portée du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran pour y inclure les violations flagrantes et systématiques des droits de la personne. Cela permet au Canada d’imposer des sanctions ciblées contre des personnes et des entités iraniennes clés qui, dans le cadre d’une politique d’État, violent régulièrement les droits de la personne ou justifient les actions du régime iranien auprès d’un public national et international. Le Canada a également annoncé plusieurs nouvelles mesures pour répondre aux violations continues des droits de la personne par l’Iran et aux menaces que l’Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, y compris en inscrivant le régime iranien, dont le CGRI et ses principaux dirigeants (plus de 10 000 hauts fonctionnaires), sur la liste des personnes interdites de territoire au Canada en raison de leur participation au terrorisme et de leurs violations systématiques et flagrantes des droits de la personne, en adoptant une désignation en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le 27 mars 2023, le Canada a mis en œuvre sa dixième série de sanctions visant 106 personnes et 30 entités faisant partie de l’appareil national de répression, de prolifération des armes et de propagande du régime.

Le Canada soutient fermement les courageuses femmes et filles d’Iran qui continuent de réclamer la justice, l’obligation de rendre des comptes et le plein respect de leurs droits et libertés. La répression violente exercée par le régime iranien contre ses propres citoyens, notamment la violence à l’égard des femmes et des filles, n’est pas sans conséquence. En tant que membre du Conseil économique et social des Nations Unies, le Canada s’est engagé à collaborer avec les États membres pour faire respecter le mandat et les valeurs de la Commission de la condition de la femme (CCF) et pour garantir le maintien de sa crédibilité. C’est pourquoi, en décembre dernier, le Canada a voté en faveur d’une résolution dirigée par les États-Unis visant à retirer la République islamique d’Iran de la CCF, et a exhorté les autres États membres à faire de même. Cette résolution des Nations Unies a été adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies.

Le Canada continue d’envisager d’autres mesures diplomatiques face au comportement flagrant du régime iranien sur son territoire et au-delà de ses frontières.

Le gouvernement du Canada dispose actuellement des moyens pour refuser des visas en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) afin d’assurer la sécurité des Canadiens et de maintenir l’intégrité du programme d’immigration du Canada.

Les étrangers qui sont des résidents temporaires vivant au Canada et les résidents permanents peuvent perdre leur statut et être renvoyés du Canada s’il est déterminé qu’elles sont interdites de territoire en vertu de la LIPR.

Le 14 novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a annoncé la désignation de l’Iran comme régime qui a été l’auteur d’un acte de terrorisme ainsi que de violations graves ou répétées des droits de la personne. Par suite de cette désignation, des milliers de hauts responsables de la République islamique d’Iran, dont ceux du Corps des gardiens de la révolution islamique d’Iran, sont interdits de territoire au Canada.

Des mesures sont en vigueur conformément à la loi qui régit l’immigration au Canada pour rendre interdites de territoire au Canada les personnes qui ont commis des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide ou pour des raisons de sécurité, comme l’appartenance à une organisation terroriste. Aussi, les personnes non visées par la désignation, mais néanmoins impliquées dans les atrocités perpétrées par le régime iranien peuvent être visées par des sanctions et être déclarées interdites de territoire pour d’autres motifs, dont l’appartenance à une organisation terroriste. Ces personnes, s’il est établi qu’elles sont interdites de territoire, se verraient refuser un visa.

Certaines sanctions imposées à des ressortissants iraniens en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) sur la base de violations graves et systématiques des droits de la personne rendent également les ressortissants étrangers interdit de territoire au Canada. En mai 2022, le projet de loi S-8 a été présenté au Sénat pour proposer des modifications à la LIPRpour qu’elle corresponde mieux au cadre de sanctions du Canada. Si le projet de loi est adopté, un ressortissant étranger visé par des sanctions en vertu de la LMES, y compris des sanctions imposées sur la base d’une une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales, serait interdit de territoire au Canada.

Si ces modifications sont adoptées, elles représenteraient une mesure efficace et ciblée pour empêcher les ressortissants iraniens visés par des sanctions en vertu de la LMES pour l’application de mesures répressives de se rendre au Canada ou d’y entrer ou d’y rester, car les ressortissants étrangers impliqués seraient interdits de territoire au Canada et feraient l’objet d’une éventuelle procédure de renvoi.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a l’obligation légale de retirer tous les étrangers inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés. L’ASFC accorde la plus haute priorité au renvoi des personnes inadmissible au Canada pour des motifs de criminalité, de violation des droits internationaux ou des droits de la personne, de crime organisé ou de sécurité.

En novembre 2022, le ministre de la Sécurité publique a désigné le régime iranien en vertu de la section 35(1)b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR). Tous les hauts fonctionnaires, plus de 10 000 officiers et hauts gradés sont donc interdits de territoire à perpétuité au Canada pour leur participation au terrorisme et pour avoir commis des violations graves et systémiques des droits de la personne. Cela s’applique à tous les hauts responsables au service du gouvernement iranien à partir du 15 novembre 2019, y compris les hauts responsables du Corps des gardiens de la révolution islamique (CGRI). L'ASFC enquête sur de tels cas d'interdiction de territoire possible pour des personnes au Canada.

De plus, notre gouvernement a présenté le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le projet de loi S-8 propose des modifications législatives qui feraient en sorte que tous les ressortissants étrangers sanctionnés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) ne seraient pas autorisés à entrer au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

Ces changements permettront à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de refuser l'entrée aux personnes sanctionnées et de les renvoyer.

L’ASFC s’est engagée à appliquer de façon juste et équitable les lois canadiennes sur l’immigration.