441-01169 (Environnement)

La Loi sur l’évaluation d'impact et ses règlements établissent le cadre juridique des évaluations d'impact fédérales. Le 3 mai 2021, l'ancien ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déterminé que le projet de l'autoroute 413 (le projet) justifiait une désignation en vertu de la Loi sur l’évaluation d'impact. L'Agence d'évaluation d’impact du Canada (l'Agence) attend la soumission d'une description initiale du projet par le ministère des Transports de l'Ontario (le promoteur). Une fois que l'Agence aura déterminé que la description initiale du projet conforme au Règlement sur les renseignements et la gestion des délais (le Règlement), le processus d'évaluation d'impact commencera avec la phase de planification de 180 jours.

Au cours de la phase de planification, les groupes autochtones, le public, les autres gouvernements, les autorités fédérales et d'autres participants auront l'occasion de faire part de leurs commentaires et d'identifier les principaux enjeux concernant le projet. L’Agence fournit les questions-clés identifiées au cours de la période de commentaires du public sur la description initiale du projet au promoteur en forme du résumé des enjeux. Le promoteur doit ensuite fournir une réponse au résumé des enjeux, qui explique comment il a l'intention de traiter les questions soulevées, et une description détaillée du projet à l'Agence. Après réception d’une description détaillée du projet qui conforme au Règlement, l'Agence déterminera si une évaluation d’impact est requise pour le projet. La détermination de l’Agence, incluant les motifs de la décision, sera publiée sur le Registre canadien d’évaluation d'impact (le Registre).

Si une évaluation d'impact est requise, l'Agence continue de collaborer avec les groupes autochtones, le public, les autres gouvernements, et les autorités fédérales pour élaborer le plan de participation du public, le plan de mobilisation et de partenariat avec les autochtones, le plan de collaboration, le plan de délivrance des permis et les lignes directrices individualisées relatives à l’évaluation d'impact, qui comprennent la portée des facteurs pris en compte dans le cadre de l'évaluation d'impact. L’Agence doit ensuite fournir au promoteur la version définitive des lignes directrices individualisées relatives à l'évaluation d'impact et les plans, ainsi que publier l'avis de lancement de l’évaluation d’impact sur le Registre, avant la fin de la phase de planification de 180 jours.

Dans les 45 jours suivant la publication de l'avis de lancement sur le Registre, le ministre peut renvoyer l'évaluation d'impact à une commission d'examen, s’il est de l’opinion qu’il est dans l’intérêt public de le faire. Le ministre tient compte des facteurs suivantes dans sa détermination : la mesure dans laquelle les effets dans les domaines de compétence fédérale ou les effets directs ou accessoires peuvent être négatifs; les préoccupations du public concernant ces effets; les possibilités de coopération avec toute instance; et toute répercussion préjudiciables sur les droits des peuples autochtones. Quand le ministre renvoie l'évaluation d'impact à une commission d'examen, l'Agence publie dans le Registre un avis de la décision du ministre, y compris les raisons pour lesquelles le ministre a renvoyé l’évaluation à une commission d'examen.