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441-01242 (Justice)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition à la Chambre des communes
Nous, soussignés, sommes des citoyens et des résidents canadiens de la ville de Calgary, en Alberta, et des villes de Victoria et de White Rock, en Colombie Britannique.
Nous, soussignés, demandons qu’une loi soit adoptée pour empêcher les individus ayant des antécédents de comportements sexuels inappropriés de résider dans des chambres à proximité de personnes vulnérables dans les maisons de soins du Canada.
Nous attirons l'attention de la Chambre des communes sur le fait que :
- Le 16 avril 2020, Rita a été agressée sexuellement dans son lit dans une maison de soins de Calgary, en Alberta, par un autre résidant, lequel avait des antécédents de longue date de comportements sexuels à l’égard de co résidantes;
- Rita est une personne vulnérable atteinte de la maladie d’Alzheimer à un stade avancé, dont les mouvements des bras et des jambes sont limités et qui est incapable d’utiliser la sonnette pour appeler à l’aide;
- Le personnel de Protection for Persons in Care a informé la famille de Rita que le résidant agresseur avait des antécédents d’agression sexuelle dans son dossier et qu’il avait été trouvé dans le lit de deux autres résidantes, le 9 janvier 2020 et le 22 janvier 2020, avant que Rita ne soit agressée.
En conséquence, vos pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter une loi pour empêcher les individus ayant des antécédents de comportements sexuels inappropriés de résider dans des chambres à proximité de personnes vulnérables dans les maisons de soins du Canada.
Réponse de la ministre des Aînés
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher
Chaque personne âgée au Canada mérite de vivre dans la dignité, la sécurité et le confort, quel que soit son lieu de résidence, et le gouvernement du Canada s'est engagé à faire davantage pour soutenir les personnes âgées dans tout le pays.
Le 31 janvier 2023, nous avons salué la publication de deux normes indépendantes sur les soins de longue durée par le Groupe CSA et l'Organisation des normes de santé (HSO), qui ont été façonnées par les besoins et les divers points de vue de milliers de Canadiens à travers le pays, y compris les résidents des établissements de soins de longue durée, les membres de la famille, les soignants et les partenaires de la santé. Ces normes constituent une étape importante dans la garantie de la qualité des soins aux personnes âgées, et permettront de relever le niveau de sécurité et de respect dans les établissements de soins de longue durée au Canada.
Le code pénal protège actuellement les personnes âgées contre la maltraitance et la négligence par le biais de nombreuses infractions d'application générale.
Il contient un ensemble complet d'infractions interdisant diverses formes d'agression, y compris les menaces de préjudice et les agressions sexuelles, ainsi que des infractions fondées sur la négligence qui interdisent de ne pas fournir les soins nécessaires aux personnes âgées ou de fournir des soins nécessaires d'une manière nettement insuffisante.
Outre le code pénal, les provinces et les territoires, dont l'Alberta, disposent chacun d'une législation relative à la santé, au bien-être et à la sécurité des résidents des établissements de soins de longue durée.
Les lettres de mandat de 2021 du ministre de la Justice et procureur général du Canada et du ministre des Aînés contiennent trois engagements relatifs à la maltraitance des personnes âgées :
1. finaliser la définition nationale de la maltraitance des personnes âgées ;
2. investir dans une meilleure collecte de données
3. établir dans le Code criminel de nouvelles peines pour les infractions liées à la maltraitance des personnes âgées.
Le projet de loi d'initiative parlementaire C-295, déposé par l’honorable députée de la circonscription du Centre de Vancouver, a récemment été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour étude. Ce projet de loi vise à protéger les adultes vulnérables en modifiant le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait, pour les établissements de soins de longue durée, leurs propriétaires et leurs gérants, d’omettre de fournir les choses nécessaires à l’existence des résidents des établissement.
Nous remercions le député de la circonscription de Calgary pour son travail et sa défense de cette question.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Len Webber
(Calgary Confederation)
30 mars 2023 (Pétition n° 441-01242) - Réponse du gouvernement déposée
- 15 mai 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.