441-01276 (Protection des consommateurs)

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir fait connaître leur point de vue sur l’amélioration du cadre de protection des consommateurs au Canada.

Le gouvernement reconnaît le rôle important que jouent les consommateurs canadiens pour assurer notre avenir économique dans un environnement post-COVID. Cela se reflète dans l’accent mis sur la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes et à assurer une meilleure protection des consommateurs. Ces efforts comprennent ceux décrits dans les budgets de 2022 et de 2023, notamment les suivants :

• Prendre des mesures législatives ciblées pour renforcer le système d’examen externe des plaintes du Canada pour les banques et mettre en place un organisme sans but lucratif unique comme seul organisme externe de traitement des plaintes (OETP). Ces améliorations empêcheront les banques de choisir l’OETP auquel elles appartiennent et feront en sorte que le système d’examen des plaintes ne soit plus exploité à titre lucratif.
• Renforcer les droits des passagers aériens et les obligations des compagnies aériennes pour indemniser les passagers en cas de retards et d’annulations, et harmoniser les règles en matière de droits des passagers du Canada avec ceux des principales approches internationales pour veiller à ce que les passagers soient indemnisés équitablement. Ces mesures font suite à l’annonce faite par le gouvernement le 14 mars 2023 d’un financement supplémentaire de 75,9 millions de dollars sur trois ans à l’Office des transports du Canada pour la protection des passagers aériens.
• Collaborer avec les organismes de réglementation, les provinces et les territoires pour réduire les frais imprévus, cachés et supplémentaires qui sont devenus un fardeau pour les consommateurs, sans ajouter de valeur. Le gouvernement qualifie ces frais supplémentaires de « frais indésirables » et s’engage à examiner la façon dont il peut limiter ces coûts inutiles sur les biens et les services pour les consommateurs, qu’il s’agisse de frais d’itinérance élevés des services de télécommunications, de frais d’événements ou de concerts, de frais de bagages excessifs ou de frais d’expédition et de fret injustifiés. Cela s’ajoute aux mesures prises récemment par le gouvernement pour protéger les Canadiens contre les coûts cachés, y compris les modifications apportées à la Loi sur la concurrence en 2022 pour clarifier que l’indication de prix partiel (ne pas divulguer tous les frais obligatoires au départ) est fausse ou trompeuse.

De plus, le premier ministre a chargé le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, par le biais de sa lettre de mandat actuelle, de mieux protéger les consommateurs en prenant des engagements, y compris les suivants :

• Procéder à un vaste examen des éléments législatifs et structurels existants qui pourraient limiter ou entraver la concurrence. Cet engagement comprend : le rôle et le fonctionnement de la Loi sur la concurrence et de son régime d’application; la question de savoir si des aspects clés du régime sont adaptés aux circonstances; et la question de savoir si la loi peut relever les nouveaux défis posés par l’évolution de notre économie, particulièrement la transformation numérique. Il vise en partie à veiller à ce que les Canadiens soient protégés contre les pratiques nuisibles aux consommateurs dans les secteurs essentiels, dont les secteurs du pétrole et du gaz, des télécommunications et des services financiers;
• Présenter un projet de loi pour promouvoir la Charte numérique, renforcer la protection de la vie privée des consommateurs et établir des règles claires qui assureront une concurrence équitable sur le marché en ligne.

Dans le cadre d’une étape préliminaire visant à moderniser le régime de concurrence du Canada et à régler les préoccupations actuelles du marché, le gouvernement a apporté récemment des modifications à la Loi sur la concurrence afin de mieux protéger les consommateurs, les entreprises et les travailleurs canadiens contre le comportement anticoncurrentiel. Pendant la période de novembre 2022 à mars 2023, en s’appuyant sur ces modifications, le gouvernement a tenu des consultations publiques en vue de l’examen élargi et non limité dans le temps de la loi, et il a invité le grand public à présenter ses commentaires au sujet de divers secteurs en vue de l’amélioration potentielle et du réexamen de la Loi sur la concurrence, ce qui aidera le Bureau de la concurrence à mieux protéger les consommateurs et l’intégrité du marché. De plus amples renseignements sur ces consultations se trouvent sur la page des consultations sur l’avenir de la politique de la concurrence au Canada.

Également, en août 2021, le gouvernement du Canada a lancé le Carrefour des consommateurs, un outil de recherche en ligne qui aide les consommateurs à trouver le processus de demande à un recours en cas de plainte concernant les services bancaires, les télécommunications ou les transports. Depuis le lancement du Carrefour des consommateurs, environ 500 utilisateurs le consultent chaque mois; les recherches populaires concernent notamment les problèmes liés aux agences de voyages, à l’équipement de téléphone mobile et aux banques, et plus de 65 % des visiteurs souhaitaient obtenir de l’information sur le secteur des transports.

Ces mesures, ainsi que d’autres mesures, continuent de protéger et d’habiliter les consommateurs alors que le gouvernement se consacre à la création d’une économie plus résiliente, durable et compétitive à la suite de la pandémie. Une fois de plus, merci d’avoir soulevé ces préoccupations.