441-01294 (Anciens combattants)

La Loi sur les mesures de réinsertion et d'indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes a été remplacée par la Loi sur le bien-être des vétérans le 1^er avril 2018. En vertu de la Loi sur le bien-être des vétérans, les membres des Forces armées canadiennes et les vétérans sont admissibles à l'indemnité pour douleur et souffrance s'ils sont atteints d'une invalidité liée au service. L'indemnité pour douleur et souffrance est une prestation mensuelle payable à compter de la date de la demande ou trois ans avant le premier jour du mois au cours duquel l'indemnité pour douleur et souffrance est accordée, selon la date la plus tardive. De plus, la Loi sur le bien-être des vétérans permet au ministre d'accorder au membre ou au vétéran un paiement supplémentaire d'un montant ne dépassant pas l'indemnité pour douleur et souffrance qui est payable au membre ou au vétéran pendant deux ans.

L’arriéré des demandes de prestations d'invalidité en attente qui excèdent la norme de service a été réduit de plus de 70 %, soit de 22 138 au 31 mars 2020 à 6 621 au 31 mars 2023. Anciens Combattants Canada a également réussi à éliminer son arriéré de réévaluations et traite actuellement les réévaluations dans les limites de la norme de service. Bien qu'Anciens Combattants Canada ait fait des progrès et comprenne mieux les défis liés au traitement des prestations d'invalidité, il cherche continuellement des moyens d'accélérer le processus décisionnel. En juin 2022, Anciens Combattants Canada a publié un document d'orientation stratégique intitulé Prise de décisions en temps opportun relatives aux prestations d'invalidité : Orientation stratégique pour améliorer les délais de traitement, et le document a été mis à jour en mars 2023. Ce document décrit les mesures prises pour améliorer les services aux vétérans et à leur famille en modifiant la façon de travailler afin de rendre des décisions plus rapidement en matière de prestations d'invalidité, notamment en travaillant sur l'automatisation, des outils de recherche dans les dossiers médicaux et la mise à jour des outils destinés aux décideurs.

Compte tenu des délais de traitement actuels pour les demandes d'indemnité pour douleur et souffrance présentées à Anciens Combattants Canada, il n'est pas envisagé de modifier les articles relatifs aux dates d'entrée en vigueur ou aux paiements supplémentaires dans la Loi sur le bien-être des vétérans.