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441-01411 (Justice)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :

  • Les procureurs peuvent demander une interdiction de publication en vertu de l’article 486.4 du Code criminel afin de protéger une victime plaignante dans le cas d’infractions sexuelles;
  • Les procureurs n’informent généralement pas les victimes plaignantes ni ne demandent leur consentement avant qu’une interdiction de publication de leur identité soit autorisée;
  • Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie que l’ordonnance entre en vigueur immédiatement;
  • Le tribunal ou le procureur ne sont pas tenus par la loi d’informer la victime plaignante qu’une ordonnance interdit la divulgation de leur identité, faisant en sorte que de nombreuses personnes ne savent pas qu’une interdiction de publication est en vigueur et ne sont pas au courant des répercussions juridiques et des sanctions qui s’appliquent en cas de violation de l’ordonnance (amende maximale de 5 000 $ et deux ans d’emprisonnement);
  • Il s’agit de prendre une décision éclairée et du consentement des victimes plaignantes;
  • Ces restrictions, lorsqu’elles ne sont pas souhaitées, s’avèrent paternalistes, empêchent les victimes-plaignantes d’exercer leur droit à la liberté d’expression et renforcent la honte et la notion voulant que l’anonymat soit toujours un gage de protection;
  • Les interdictions de publication non souhaitées peuvent donner l’impression que les agresseurs sont protégés et qu’ils profitent des restrictions imposées aux victimes-plaignantes puisqu’elles entravent la communication ouverte concernant l’infraction et l’expérience de préjudice.

Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

1. Permettre aux victimes plaignantes d’attribuer leur propre expérience d’agression sexuelle à quelqu’un sans être accusées;

2. Permettre aux victimes plaignantes d’agressions sexuelles adultes de décider de l’application d’une interdiction de publication aux termes de l’article 486.4;

3. Préparer de l'information exhaustive et accessible, publiée en plusieurs langues sur les sites Web du gouvernement concernant les interdictions de publication;

4. Simplifier la procédure permettant de lever une interdiction de publication à n’importe quel moment avant, pendant et après une instance judiciaire sans devoir recourir aux services d’un avocat;

5. Permettre aux victimes plaignantes de refuser l’interdiction de publication à même le formulaire de déclaration de la victime.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Le secrétaire parlementaire Gary Anandasangaree

Les interdictions de publication visent à protéger l’identité des victimes et à encourager le signalement d’infractions qui pourraient autrement ne pas être signalées, comme les infractions sexuelles. Certaines victimes veulent protéger leur identité. D’autres veulent raconter leur histoire. C’est à elles de choisir.

La guérison est différente pour chaque victime et survivant. Le gouvernement a pour priorité de veiller à ce que, dans tous les cas, les victimes soient traitées avec dignité et respect dans le cadre du processus de justice pénale.

Le 26 avril 2023, le gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants. Les modifications proposées visent à donner plus de pouvoir aux victimes en améliorant la loi relativement aux interdictions de publication, en assurant un plus grand respect du droit des victimes à l'information et en garantissant qu'il n'y a pas de lacune dans la loi concernant les crimes sexuels et le Registre national des délinquants sexuels.

Ce projet de loi permet aux victimes d’avoir une plus grande capacité d’agir relativement à la décision de prononcer une interdiction de publication et donne aux survivants une voie plus claire pour modifier ou lever l’interdiction. Plus précisément, les réformes proposées des dispositions relatives à l'interdiction de publication exigeraient des procureurs qu'ils prennent des mesures raisonnables pour consulter les victimes avant de demander une interdiction de publication et clarifieraient le processus de révocation et de modification de ces interdictions afin que les victimes aient une meilleure compréhension et un accès plus efficace à l'égard de cette procédure.  Ces changements permettraient aux survivants d'agressions sexuelles de mieux s'exprimer et respecteraient leur choix personnel. Le projet de loi S-12 continuerait d'offrir les protections d'une interdiction de publication à ceux et celles qui le souhaitent, sans réduire au silence ceux et celles qui veulent s'exprimer.

Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
3 mai 2023 (Pétition n° 441-01411)
Réponse du gouvernement déposée
16 juin 2023
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique

115 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.