441-01411 (Justice)

Attendu que :

• Les procureurs peuvent demander une interdiction de publication en vertu de l’article 486.4 du Code criminel afin de protéger une victime plaignante dans le cas d’infractions sexuelles;
• Les procureurs n’informent généralement pas les victimes plaignantes ni ne demandent leur consentement avant qu’une interdiction de publication de leur identité soit autorisée;
• Le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire, ce qui signifie que l’ordonnance entre en vigueur immédiatement;
• Le tribunal ou le procureur ne sont pas tenus par la loi d’informer la victime plaignante qu’une ordonnance interdit la divulgation de leur identité, faisant en sorte que de nombreuses personnes ne savent pas qu’une interdiction de publication est en vigueur et ne sont pas au courant des répercussions juridiques et des sanctions qui s’appliquent en cas de violation de l’ordonnance (amende maximale de 5 000 $ et deux ans d’emprisonnement);
• Il s’agit de prendre une décision éclairée et du consentement des victimes plaignantes;
• Ces restrictions, lorsqu’elles ne sont pas souhaitées, s’avèrent paternalistes, empêchent les victimes-plaignantes d’exercer leur droit à la liberté d’expression et renforcent la honte et la notion voulant que l’anonymat soit toujours un gage de protection;
• Les interdictions de publication non souhaitées peuvent donner l’impression que les agresseurs sont protégés et qu’ils profitent des restrictions imposées aux victimes-plaignantes puisqu’elles entravent la communication ouverte concernant l’infraction et l’expérience de préjudice.

Nous, soussignés, résidents et citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :

1. Permettre aux victimes plaignantes d’attribuer leur propre expérience d’agression sexuelle à quelqu’un sans être accusées;

2. Permettre aux victimes plaignantes d’agressions sexuelles adultes de décider de l’application d’une interdiction de publication aux termes de l’article 486.4;

3. Préparer de l'information exhaustive et accessible, publiée en plusieurs langues sur les sites Web du gouvernement concernant les interdictions de publication;

4. Simplifier la procédure permettant de lever une interdiction de publication à n’importe quel moment avant, pendant et après une instance judiciaire sans devoir recourir aux services d’un avocat;

5. Permettre aux victimes plaignantes de refuser l’interdiction de publication à même le formulaire de déclaration de la victime.