441-01415 (Justice)

La fiabilité des réseaux de télécommunications n'a jamais été aussi essentielle. Ils soutiennent non seulement un large éventail d'activités économiques et sociales, mais aussi d'autres secteurs d'infrastructures essentielles et des services gouvernementaux, et ils sont essentiels pour les services d'urgence et la sécurité publique. Ils sont essentiels à la sécurité, à la prospérité et au bien-être des Canadiens.  

Le gouvernement du Canada prend des mesures pour améliorer la fiabilité des réseaux de télécommunications et mieux protéger les Canadiens. À la suite de la panne de Rogers en juillet 2022, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a réuni les principales entreprises de télécommunications pour améliorer la fiabilité des réseaux canadiens, ce qui a abouti à la mise en place d'un protocole d'entente entre ces entreprises, avec des dispositions sur l'itinérance d'urgence, l'assistance mutuelle et l'amélioration de la sensibilisation du public aux situations d'urgence en matière de télécommunications. En septembre 2022, le ministre a annoncé le programme de fiabilité des réseaux de télécommunications, qui comprend une série de mesures visant à améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux de télécommunications et à mieux protéger les Canadiens.  Dans le cadre de ce travail, le ministre a chargé les membres de l'industrie du Comité consultatif canadien pour la sécurité des télécommunications (CCCST) d'élaborer une série de recommandations visant à améliorer la fiabilité des réseaux de télécommunications du Canada. De même, le ministre a demandé aux membres de l'industrie du Forum canadien pour la résilience des infrastructures numériques (FCRIN) d'élaborer une série de recommandations visant à améliorer la fiabilité et la résilience des infrastructures numériques. 

Le CCCST et le FCRIN ont tous deux présenté des rapports contenant leurs recommandations au ministre, et les deux rapports ont été rendus publics. Le gouvernement du Canada remercie les membres du Comité pour leur travail et examine actuellement les recommandations, y compris celle du CCCST qui demande au gouvernement d'envisager des modifications du Code criminel. 

En outre, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, afin de renforcer et de moderniser notre cadre de télécommunications pour suivre le rythme de l'évolution des menaces. La législation proposée vise à modifier la Loi sur les télécommunications afin d'y inclure un nouvel objectif visant à promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunications. En outre, de nouvelles dispositions seraient ajoutées pour permettre au gouvernement d'obliger, par arrêtés et décrets, les fournisseurs de services de télécommunications à prendre les mesures nécessaires pour protéger le système de télécommunications du Canada contre les menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation, y compris en améliorant sa résilience. 

Le CRTC prend également des mesures pour soutenir la résilience et la fiabilité des réseaux de télécommunications au Canada. Le 22 février 2023, le CRTC a annoncé qu'il entamerait une série de consultations afin d'élaborer un cadre réglementaire visant à améliorer la fiabilité et la résilience des réseaux de télécommunications.  Dans un premier temps, le CRTC a annoncé de nouvelles exigences provisoires en matière de notifications et de rapports pour les fournisseurs de services de télécommunications lors de pannes de service importantes. Le CRTC envisage également d'autres consultations sur les principes de résilience des réseaux, les services d'urgence (9-1-1), les alertes au public et d'autres mesures de protection des consommateurs. En ce qui concerne les réseaux 9-1-1, le CRTC a demandé au Comité directeur sur l'interconnexion du CRTC (CDIC) de présenter un rapport contenant des recommandations visant à améliorer la résilience et à réduire les répercussions des pannes sur les réseaux 9-1-1 et le système d'alerte au public d'ici le 15 septembre 2023. 

Le gouvernement du Canada reconnaît également que le vandalisme et le vol de câbles peuvent avoir de graves répercussions sur les infrastructures de télécommunications, pouvant entraîner d'importantes pannes de réseau. Le Code criminel contient actuellement un certain nombre d'infractions assorties de peines sévères, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie, pour les personnes qui détériorent ou détruisent délibérément des infrastructures et des équipements de télécommunications ou qui commettent des vols liés à ces infrastructures et à ces équipements :   

•    Le paragraphe 52(1) du Code criminel crée l'infraction de sabotage. Ce délit est passible d’un emprisonnement maximal de dix ans. Les actes visés au paragraphe 52(2) comprennent la perte, la détérioration ou la destruction de biens, ce qui peut inclure la détérioration ou la destruction d'infrastructures de télécommunications. 

•    Le délit de vol est défini au paragraphe 322(1) du Code criminel. Lorsque la valeur du vol est supérieure à 5 000 dollars, la peine maximale est de 10 ans d'emprisonnement. 

•    Le délit de méfait (paragraphe 430(1) du Code criminel) couvre un large éventail de comportements, notamment le fait de détruire, de détériorer ou d’interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien. Cette infraction, lorsqu'elle est poursuivie par mise en accusation, est passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie. 

•    Les alinéas 430(1.1)(a) et (b) criminalisent la destruction et la modification de données informatiques, tandis que les alinéas (c) et (d) criminalisent le fait d’empêcher, d’interrompre ou de gêner l’emploi légitime des données informatiques ou d'un ordinateur.   

•    Les articles 467.12 et 83.3 du Code criminel créent des infractions lorsque des crimes sont commis au nom ou sous la direction d'une organisation criminelle ou d'un groupe terroriste. Lorsqu'un acte criminel est commis au profit d'une organisation criminelle, sous sa direction ou en association avec elle, le contrevenant est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans. Toutefois, lorsque les infractions sont commises sous la direction ou en association avec une organisation terroriste, la peine maximale est l'emprisonnement à vie, conformément à l'article 83.2.

Les Canadiens dépendent des services de télécommunications dans tous les aspects de leur vie, et la sécurité et la fiabilité des réseaux n'ont jamais été aussi essentielles. Le gouvernement du Canada continuera à prendre des mesures pour renforcer et protéger les réseaux de télécommunications du Canada.