441-01468 (Santé)

Contexte du cannabis à des fins médicales au Canada

Le régime canadien de cannabis à des fins médicales a été créé puis façonné au fil du temps par des décisions judiciaires successives, qui ont abouti à l’évolution d’un cadre d’accès légal au cannabis à des fins médicales.

Ce modèle a évolué au cours des deux dernières décennies, passant d’un modèle qui prévoyait initialement des exemptions individuelles permettant aux patients médicaux de posséder du cannabis pour leur consommation personnelle, à un système de licence fédérale qui permet aux patients, avec le soutien de leur professionnel de la santé, d’obtenir du cannabis auprès d’un producteur agréé, de cultiver leur propre cannabis ou de désigner une personne chargée de le produire en leur nom.

En 2015, lorsque le gouvernement du Canada a annoncé qu’il s’engageait à légaliser et à réglementer le cannabis à des fins non médicales, un groupe de travail a été mis en place pour mener des consultations et fournir des conseils sur la conception d’un nouveau cadre législatif et réglementaire pour l’accès légal au cannabis.

Le Groupe de travail a collaboré avec des gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux, des experts, des patients, des défenseurs, des gouvernements et des organisations représentatives autochtones, des employeurs, et l’industrie.

Dans le rapport final du Groupe de travail (2016), il est recommandé que le gouvernement fédéral maintienne un système d’accès distinct pour le cannabis à des fins médicales (du système d’accès à des fins non médical) et s’engage à le réexaminer dans un délai de cinq ans.

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis régissent désormais le programme de cannabis à des fins médicales au Canada (depuis le 17 octobre 2018).

La Loi sur le cannabis et le Règlement sur le cannabis réglementent de manière stricte la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada, y compris le cannabis à des fins médicales. La surveillance de la production de cannabis est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux.

En vertu du Règlement sur le cannabis, les Canadiens qui ont reçu une autorisation de leur professionnel de la santé peuvent se procurer du cannabis à des fins médicales par l’une des trois façons suivantes :

1. acheter du cannabis, dont la qualité est contrôlée, auprès de divers vendeurs autorisés par le gouvernement fédéral ayant fait l’objet d’une inspection de Santé Canada;
2. produire une quantité limitée de cannabis pour leur propre consommation à des fins médicales; et,
3. désigner une personne chargée de produire du cannabis en leur nom.

Les personnes autorisées à produire du cannabis à des fins médicales doivent se conformer aux exigences du Règlement sur le cannabis. En outre, elles doivent se conformer à l’ensemble des lois et règlements provinciaux, territoriaux et municipaux en vigueur, y compris aux dispositions prévues par le code de prévention des incendies, le code du bâtiment et tout règlement en vigueur applicable aux propriétaires et aux locataires.

Rôle de Santé Canada

Santé Canada s’engage à protéger les droits des patients à un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales et reconnaît que la plupart des patients utilisent le programme d’accès à des fins médicales aux fins prévues. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis et du Règlement sur le cannabis, Santé Canada a constaté une tendance inquiétante concernant la taille de certains lieux de production personnelle ou désignée et les problèmes qui y sont associés. 

Comme dans tout cadre réglementaire, il y aura des cas où des personnes choisiront d’agir en dehors de la loi, et l’abus du cadre à des fins médicales compromet l’intégrité du système sur lequel de nombreux patients et professionnels de la santé comptent pour accéder au cannabis afin de répondre à leurs besoins médicaux. 

En avril 2022, dans le but de réduire les risques d’abus et de préserver l’intégrité du programme, Santé Canada a publié les Lignes directrices sur la production personnelle de cannabis à des fins médicales. Ce document présente les facteurs que Santé Canada pourrait prendre en considération pour décider de refuser ou de révoquer une inscription pour la production personnelle ou désignée de cannabis à des fins médicales pour des raisons de santé ou de sécurité publique, y compris le risque que le cannabis soit détourné vers un marché ou une activité illicite. 

Santé Canada continue de renforcer sa surveillance et de réduire le risque d’abus du programme d’accès au cannabis à des fins médicales, en utilisant les pouvoirs en vertu du Règlement sur le cannabis en : 

• effectuant des vérifications supplémentaires lorsque cela est justifié (p. ex., en communiquant avec le PS pour confirmer la validité du document médical et pour confirmer la dose quotidienne); 
• refusant ou en révoquant une inscription, s’il est établi qu’un demandeur a soumis des renseignements faux ou trompeurs dans le cadre de sa demande, comme un document médical falsifié; 
• communiquant de manière proactive des renseignements aux organismes provinciaux et territoriaux responsable de la délivrance des licences médicales sur les pratiques d’autorisation des PS de leur territoire, pour éclairer toutes mesures qu’ils décident de prendre; 
• vérifiant qu’il n’existe pas plus de quatre inscriptions sur un lieu de production donné – le maximum autorisé par le Règlement – pour réduire le risque que des lieux de production à grande échelle soient établis;
• menant des inspections des lieux d’inscription de production personnelle ou désignée pour vérifier davantage le respect du règlement; et,
• agissant sur la base de preuves fournies par les autorités chargées de l’application de la loi selon lesquelles des personnes inscrites pour cultiver du cannabis à des fins médicales ne respectent pas les conditions de leur inscription ou les exigences réglementaires.

Au 30 avril 2023, Santé Canada a refusé ou révoqué plus de 1 800 inscriptions en vertu du Règlement sur le cannabis, dont plus de 1 200 pour des raisons de santé et de sécurité publiques. 

Rôle des provinces, des territoires et des municipalités

Il importe de noter que les différents paliers de gouvernement et les organismes d’application de la loi ont un rôle à jouer pour maintenir la sécurité publique relativement au cannabis. Il incombe aux municipalités d’appliquer leurs règlements sur la production de cannabis, et les organismes d’application de la loi ont le pouvoir de prendre des mesures contre les activités liées au cannabis jugées illégales en vertu de la Loi sur le cannabis et contre ceux qui mènent leurs activités en dehors du cadre juridique.  

Certaines communautés ont réussi à créer des règlements pour limiter la production de cannabis dans les zones résidentielles et nous prévoyons d’aborder cette question dans nos prochaines activités de sensibilisation.

Santé Canada recommande à toutes les provinces, tous les territoires et toutes les municipalités d’utiliser les outils mis à leur disposition pour s’assurer que les personnes visées respectent les normes et les règlements administratifs. Cela engobe l’imposition de limites liées au zonage, à la localisation et aux nuisances, telles que le bruit et l’éclairage, qu’elles jugent appropriées dans leur juridiction.

Les municipalités peuvent exiger des permis de construction et des inspections des installations d’énergie électrique sur les lieux de production personnelle. Veuillez noter que l’application des lois provinciales ou municipales n’est pas du ressort de Santé Canada. Les municipalités peuvent également se référer au Guide municipal sur la légalisation du cannabis, rédigé par la Fédération canadienne des municipalités, qui fournit des conseils en matière d’odeurs et d’autres nuisances.

Santé Canada s’engage et collabore régulièrement avec les partenaires provinciaux et territoriaux (PT), notamment lors d’une réunion bimensuelle avec les hauts fonctionnaires de chaque province et territoire, et de manière ponctuelle sur des questions précises.

En février 2023, Santé Canada a organisé une réunion multisectorielle avec les gouvernements PT et municipaux, ainsi que les partenaires chargés de l’application de la loi, pour discuter de la production personnelle et désignée de cannabis à des fins médicales.

Soutien aux organismes d’application de la loi

Santé Canada soutient activement les organismes d’application de la loi en fournissant un service spécialisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour confirmer si des personnes spécifiques sont autorisées à posséder ou à produire une quantité limitée de cannabis à des fins médicales. Le ministère fournit également des renseignements, le cas échéant, aux organismes d’application de la loi et à d’autres autorités pour les aider dans leurs enquêtes.

Examen législatif de la Loi sur le cannabis

Le 22 septembre 2022, le ministre de la Santé et la ministre de la Santé mentale et des Dépendances ont lancé un examen de la Loi sur le Cannabis. Un groupe d’experts dirige l’examen et un rapport est en cours d’élaboration.

Le groupe d’experts se penche notamment sur l’incidence de la légalisation et de la réglementation de cannabis sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Le groupe d’experts s’attachera également à cerner les domaines d’action prioritaires en matière de protection des jeunes et de la sécurité publique.

Les personnes souhaitant apporter leur contribution peuvent communiquer avec le Secrétariat de l’examen législatif de la Loi sur le cannabis à l’adresse suivante : legreview-examenleg@hc-sc.gc.ca.

Un rapport final sera élaboré au cours de la deuxième phase de l’examen et comprendra des conclusions ou des recommandations qui seront déposées devant les deux chambres du Parlement d’ici mars 2024.