441-01522 (Fiscalité)

Nous, les soussignés, résidents du comté d’Essex et de la Ville de Windsor, attirons l’attention du gouvernement du Canada à ce qui suit :

• Workforce WindsorEssex a dénombré plus de 6 000 résidents du comté d’Essex et de Windsor qui traversent la frontière canadienne pour aller travailler;
• Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada a fortement encouragé les travailleurs « non essentiels » qui traversent habituellement la frontière à ne pas le faire et a entrepris diverses mesures de conformité pour voir au respect de cette position;
• Les entreprises privées américaines ont modifié leurs règles de travail pour appuyer la position du gouvernement du Canada et autoriser de nombreux employés à travailler de la maison;
• L’Agence du revenu du Canada a accordé aux employés dans cette position une exonération d’impôt pour les années d’imposition 2020 et 2021 leur permettant de continuer à recevoir des crédits pour impôt étranger pour certaines déductions qui normalement s’appliqueraient uniquement aux résidents canadiens qui travaillent physiquement aux États-Unis;
• Le maintien des restrictions aux frontières fait que le travail à domicile ou le travail hybride est devenu la norme et le retour à des modalités de travail pré-COVID est très improbable;
• L’Agence du revenu du Canada n'a pas accordé une telle exonération d’impôt pour l’année d’imposition 2022;
• Les employeurs aux États-Unis n’ont pas de méthode uniforme, bien définie ou généralisée pour attribuer certaines cotisations sociales entre deux pays;
• L’absence d’exonération réduira de manière considérable le revenu disponible des résidents du comté d’Essex et de Windsor, et d’autres collectivités frontalières du Canada, tout en augmentant les recettes générales du gouvernement du Canada d’un montant statistiquement insignifiant.

Par conséquent, vos pétitionnaires (ceux qui sont touchés par ces circonstances ou qui sont des parents, amis ou voisins de ceux qui sont touchés par ces circonstances) prient le gouvernement du Canada de :

• Modifier les lois fiscales du Canada et renégocier les traités fiscaux pertinents avec les États-Unis afin de reconnaître les cotisations aux comptes 401(k) et les cotisations sociales au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) (sécurité sociale et assurance-maladie) comme des crédits pour impôt étranger au Canada pour les résidents canadiens employés aux États-Unis peu importe que ces employés travaillent physiquement sur place aux États-Unis, de leur domicile ou selon une formule hybride;
• Rétablir l’exonération temporaire relativement aux cotisations aux comptes 401(k) et les cotisations sociales au titre de la FICA de manière rétroactive au 1er janvier 2022 en attendant que l’on mette à jour les lois fiscales du Canada et tout traité fiscal pertinent avec les États-Unis pour tenir compte de la réalité continue du travail à domicile et des modalités de travail hybrides.