441-01527 (Animaux)
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement
Attendu que :
- Le 28 septembre 2022, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) a annoncé une nouvelle politique qui interdit l’entrée au pays de chiens commerciaux, notamment en vue de leur adoption et de leur placement en famille d’accueil, en provenance de certains pays où l’on estime que le risque de rage est élevé;
- Plus de 100 pays figurent sur la liste des pays d’où proviennent ces chiens interdits d’entrée au Canada, notamment l’Ukraine et l’Afghanistan, où des crises humanitaires sévissent, ainsi que les Philippines et la Chine, où des défenseurs sauvent des animaux du commerce de la viande de chien;
- Les groupes de défense des animaux ont déclaré que les organismes de sauvetage n’ont pas été consultés au sujet de ce plan et qu’ils ont été choqués d’en apprendre l’existence. Des organismes internationaux de sauvetage ont dû mettre fin à leurs activités, ce qui a entraîné des souffrances et des décès inutiles chez les chiens. Une consultation publique et un engagement des parties prenantes sont nécessaires;
- D’autres mesures visant à assurer la sécurité publique, comme la vaccination, le dépistage d’anticorps dans le sang et la mise en quarantaine, sont efficaces. La rage peut être évitée à 100 % grâce aux vaccins disponibles;
- Aucun autre pays occidental n’a interdit complètement le sauvetage international de chiens;
- La politique du Canada devrait au moins s’aligner sur la réglementation des Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis, qui autorisent l’entrée des chiens dans le pays moyennant la prise de mesures de protection appropriées;
- De nombreux Canadiens adoptent et sauvent des chiens provenant de l’étranger. Ce changement pourrait entraîner une augmentation du nombre de chiens vivant dans des refuges ou dans la rue à l’échelle mondiale et aggraver la crise des usines à chiots au Canada;
- Il est important d’assurer la sécurité des Canadiens et de leurs animaux de compagnie, tout en collaborant avec les sauveteurs et les défenseurs des animaux.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de collaborer avec les organismes de sauvetage des chiens et de défense des droits des animaux concernés afin de veiller à ce que sa politique en matière d’importation de chiens garantisse la sécurité des Canadiens, sans augmenter le nombre d’animaux vivant dans des refuges ou dans la rue à l’échelle mondiale.
Réponse du ministre de la Santé
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam Van Koeverden
L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) est chargée de réglementer l’importation d’animaux au Canada afin de prévenir l’introduction et la propagation de maladies, comme la rage causée par le variant canin du virus de la rage (rage canine), qui peuvent nuire à la santé animale et humaine.
Nous aimons tous les chiens et pour les protéger, ainsi que les Canadiens, de la rage canine, l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mis en œuvre une mesure visant à interdire l'entrée de chiens commerciaux en provenance de pays présentant un risque élevé de rage canine. Depuis le 28 septembre 2022, l’entrée au Canada de tous les chiens commerciaux en provenance de pays considérés à haut risque pour la rage canine n’est plus autorisée, quel que soit leur âge. Les chiens commerciaux peuvent inclure (mais sans s’y limiter) les chiens destinés à la revente, à l’adoption, à l’accueil, à l’élevage, aux concours ou à l’exposition, à la recherche et à d’autres fins.
Cette mesure a été mise en œuvre en réponse à l’importation de chiens infectés par la rage canine, et aux appels subséquents des responsables fédéraux et provinciaux de la santé publique pour renforcer les mesures d’importation au Canada pour les chiens provenant de pays à haut risque pour la rage canine. L’ACIA a consulté les autorités de santé publique au sujet du risque pour la santé humaine et il a été jugé suffisamment important pour justifier la mise en œuvre d’une mesure qui vise à empêcher l’introduction et la propagation de la rage canine au Canada.
Bien que la rage existe chez certaines espèces sauvages, le Canada ne connaît pas la rage canine, un virus qui peut être transmis entre les mammifères, y compris les humains. La rage est mortelle à 99 % pour les animaux et les humains une fois qu’ils commencent à montrer des signes ou des symptômes. Notre gouvernement s'efforce de préserver ce statut.
La rage canine peut être introduite au Canada grâce à des importations provenant de plus de 100 pays où cette maladie mortelle est présente. L’importation d’un seul chien enragé pourrait entraîner une transmission aux humains, aux animaux de compagnie et à la faune canadiens. Au cours des dernières années, les importations commerciales de chiens ont augmenté de façon significative et les expéditions de chiens en provenance de pays où la rage canine est répandue présentent un haut risque d’introduction de cette maladie au Canada.
Il est très difficile de vérifier si un chien importé a été infecté par la rage canine ou protégé contre cette maladie avant l’importation en raison de la longue période d’incubation de la maladie et des limites des tests de laboratoire.
La période d’incubation de la rage est très variable et dépend de nombreux facteurs. La majorité des animaux infectés développeront la maladie dans les six mois suivant l’exposition. La période infectieuse peut commencer avant l’apparition de signes cliniques (p. ex. les chiens peuvent excréter le virus 10 jours avant le début de la maladie) et durer jusqu’à la mort. Ainsi, sans le savoir, un chien peut être importé avec la maladie, même s’il a été vacciné avant l’importation. Les chiens importés ne peuvent pas être testés pour la rage car la norme internationalement acceptée pour le dépistage de la rage implique l’échantillonnage de tissu cérébral, ce qui exige que l’animal soit euthanasié.
La vaccination des chiens contre la rage avant l’importation est importante, mais elle ne garantit pas que l’animal n’est pas infecté à son arrivée. Pour être efficaces, les vaccins contre la rage doivent être fabriqués conformément aux normes établies par l’Organisation mondiale de la santé animale, conservés à la bonne température et administrés à des animaux en santé conformément aux protocoles établis (p. ex. administrés lorsque l’animal est en âge). Si l’une de ces étapes échoue, la vaccination peut ne pas être entièrement protectrice. Il est difficile de vérifier que ces paramètres ont été respectés avant l’importation de chiens. Vacciner un chien après son exposition à la rage ne prévient pas la maladie.
Lorsqu’il est utilisé en combinaison avec d’autres mesures, le test de titrage de la rage (également appelé titrage d’anticorps antirabiques neutralisants) est un outil utile pour aider à atténuer le risque d’importation d’un chien atteint de la rage. Toutefois, en l’absence d’une période d’attente appropriée après la réalisation du test, les résultats ne peuvent pas être utilisés pour déterminer si un chien a été adéquatement vacciné et/ou protégé contre la rage. De nombreux pays exigent une période d’attente d’au moins trois mois (et même jusqu’à six mois) après le test avant qu’un chien puisse être importé pour laisser le temps aux signes cliniques de se développer au cas où l’animal aurait été infecté. Enfin, il est important de se rappeler que le test de dépistage de la rage n’est pas un test de diagnostic ou de dépistage de l’exposition à la rage; il aide plutôt à évaluer si le système immunitaire de l’animal a monté ou non une réponse acceptable à la vaccination.
Bien que les quarantaines post-importation puissent également être utilisées efficacement dans certaines situations et pour certaines maladies, la période d’incubation internationalement acceptée pour la rage chez les chiens est de six mois, mais peut être plus longue dans certains cas; par conséquent, une période de quarantaine prolongée après l’importation serait nécessaire pour atténuer les risques. Ainsi, la mise en quarantaine de chiens importés de pays à haut risque de rage canine crée une occasion pour un chien enragé d’être amené au Canada, exposant potentiellement des personnes (p. ex. travailleurs aériens, soignants, etc.) à une maladie grave et mortelle.
De plus, comme il s’agit d’une zoonose, une installation de quarantaine approuvée et appropriée serait requise, la manipulation des animaux dans une installation de quarantaine serait limitée, les soignants formés et vérifiés seraient tenus de porter de l’équipement de protection individuelle et le contact avec d’autres animaux ne serait pas autorisé. Une période de quarantaine prolongée serait difficile sur le plan logistique, coûteuse pour l’importateur et nuisible au bien-être de l’animal.
L’ACIA a collaboré avec le Centers for Disease Control and Prevention (CDC) des États-Unis pour classer les pays en fonction du risque de rage canine. La méthodologie utilisée par le CDC a été évaluée par l’ACIA et jugée scientifiquement éclairée et appropriée pour être utilisée par l’ACIA pour la mise en œuvre de cette mesure. Bien que le Canada et les États-Unis aient identifié les mêmes pays comme présentant un haut risque de rage canine, les deux pays ont des autorités légales différentes et, par conséquent, ont mis en œuvre des mesures d’importation différentes.
L’ACIA continuera d’explorer des options de solutions à long terme pour les importations de chiens qui lui permettront de faire face à l’évolution des risques de maladies d’une manière durable et fondée sur les risques, en utilisant une approche Une seule santé qui est conforme aux normes internationales. L’ACIA s’engage à continuer d’élaborer des approches qui assurent la sécurité du public et des animaux canadiens et qui préviennent l’introduction et la propagation de maladies au Canada. Nous nous engageons à réduire au minimum le risque de rage canine pour les animaux et les personnes au Canada afin de garantir leur santé et leur sécurité.
Réponse du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : PAM DAMOFF, DÉPUTÉE
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est chargée d'établir les politiques concernant l'importation d'animaux vivants, y compris les chiens, au Canada en vertu de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux. L'ASFC administre et applique ces politiques à la frontière.
Le 28 septembre 2022, l'ACIA a mis en place Avis à l'industrie : Nouvelle mesure interdisant l'entrée de chiens commerciaux en provenance de pays à haut risque pour la rage canine, de nouvelles restrictions sur l'importation au Canada de tous les chiens commerciaux en provenance de pays à haut risque de rage (environ 112 pays). Ces restrictions sont en vigueur dans les aéroports internationaux au Canada.
L'ASFC administre ces exigences au nom de l'ACIA dans le cadre de notre mandat global d'exécution en vertu de la loi sur les douanes de l'Agence des Services Frontaliers du Canada.
- Présentée à la Chambre des Communes
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Mike Morrice
(Kitchener-Centre)
9 juin 2023 (Pétition n° 441-01527) - Réponse du gouvernement déposée
- 16 août 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.