441-01542 (Justice)

L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle pour de nombreuses personnes au Canada. Notre gouvernement s'est engagé à faire en sorte que nos lois reflètent les besoins changeants des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et appuient l'autonomie et la liberté de choix.

Pour cette raison, nous avons déposé l’ancien projet de loi C-39, pour prolonger l'exclusion temporaire de l'admissibilité à l'AMM pour les personnes souffrant uniquement d'un trouble mental grave. L’ancien projet de loi C-39 a été adopté par le Parlement le 9 mars 2023, et par conséquent, les personnes souffrant uniquement d'un trouble mental grave et qui répondent à tous les autres critères d'admissibilité seront désormais admissibles à l'AMM au Canada à compter du 17 mars 2024. Cette prolongation accordera plus de temps pour compléter et diffuser les ressources clés actuellement en développement pour les cliniciens et d'autres partenaires du système de santé pour répondre à ces demandes d'AMM plus complexes. La prolongation donnera également plus de temps pour examiner les rapports provisoires et finaux du comité parlementaire spécial sur l'AMM.

Le 27 mars 2023, le gouvernement a publié le Modèle de norme de pratique pour l'AMM pour aider les cliniciens à aligner leurs pratiques sur des directives claires et les organismes de réglementation à assurer la protection du public dans des situations complexes, notamment lorsque la seule condition médicale sous-jacente d’une personne est un trouble mental grave, et pour appuyer une approche sécuritaire.

Notre gouvernement continuera de travailler avec tous les partenaires pour s'assurer que la sûreté et la sécurité des populations vulnérables dans ce problème profondément personnel sont prioritaires.

Le projet de loi C-314 suivra le processus législatif et sera étudié et débattu conformément aux règles régissant les projets de loi émanant des députés.

L'aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle qui touche les personnes et les familles à des moments difficiles et souvent douloureux de leur vie. Le gouvernement du Canada estime que les Canadiens méritent de vivre dans le confort et la dignité, en ayant accès à des soins, y compris des soins de fin de vie, adaptés à leurs besoins et respectant leurs souhaits. Il reconnaît également que l'AMI est un choix profondément personnel et s'engage à faire en sorte que nos lois reflètent l'évolution des besoins des Canadiens, soutiennent leur autonomie et leur liberté de choix, et protègent les personnes vulnérables.

L’une des priorités du gouvernement du Canada consiste à soutenir la santé mentale et le bien-être de chaque personne au Canada.

Le 7 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il augmenterait le financement en santé destiné aux provinces et aux territoires de près de 200 milliards de dollars sur 10 ans. Le gouvernement du Canada entend travailler en collaboration avec les provinces et les territoires sur quatre priorités communes en matière de santé afin d’améliorer les soins de santé intégrés pour les Canadiens :

• Élargir l’accès à des services de santé familiale, y compris dans les régions rurales et éloignées;
• Soutenir les travailleurs de la santé et réduire les arriérés;
• Accroître l’accès à des services de qualité en matière de santé mentale et de consommation de substances;
• Moderniser les systèmes de santé grâce aux données sur la santé et aux outils numériques normalisés.

Ces investissements, qui s’ajoutent à un financement déjà important, contribueront à fournir aux Canadiens des soins de santé qui incluent l’accès à des services en matière de santé mentale, de consommation de substances et de dépendances en temps opportun, équitables et de qualité, afin de favoriser leur bien-être.

Dans le cadre de ces investissements, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il fournirait 25 milliards de dollars sur dix ans aux provinces et aux territoires pour soutenir les priorités communes en matière de santé au moyen d’accords bilatéraux adaptés. Le gouvernement du Canada reconnaît que les provinces et les territoires ont leur propre situation. En tant que tels, les accords bilatéraux sont conçus pour être flexibles et adaptés, afin que les provinces et les territoires puissent répondre aux besoins uniques de leurs populations et de leur géographie. Dans le cadre de ces accords, les gouvernements provinciaux et territoriaux devront élaborer des plans d’action décrivant la façon dont les fonds seront dépensés (en plus des dépenses existantes) et la façon dont les progrès seront mesurés. Il n’y a pas de santé sans santé mentale. Pour répondre aux besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière de santé et de santé mentale, il faut adopter une approche intégrée et inclusive des investissements dans les services de santé, le personnel de santé et les données et outils numériques.

Cette mesure s’inscrit dans le prolongement de l’investissement antérieur du gouvernement de 5 milliards de dollars sur dix ans pour améliorer l’accès des Canadiens aux services en matière de santé mentale et de consommation de substances. L’investissement est fourni directement aux provinces et aux territoires au moyen d’accords bilatéraux négociés afin de les aider à élargir l’accès aux services communautaires en matière de santé mentale et de consommation de substances.

Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada fournit 100 millions de dollars pour soutenir des projets visant à promouvoir la santé mentale et à prévenir les maladies mentales dans les populations touchées de manière disproportionnée par la pandémie de COVID-19, notamment les jeunes, les adultes plus âgés, les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ainsi que les Canadiens noirs et les autres Canadiens racisés. Le gouvernement débloque également 50 millions de dollars pour soutenir des projets visant à lutter contre le syndrome de stress post-traumatique et les traumatismes chez les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne et les autres travailleurs essentiels, ainsi que chez les autres personnes touchées par la pandémie.

Le gouvernement du Canada reconnaît également l’importance pour tous les Canadiens d’avoir accès à des services essentiels de prévention du suicide.

Le budget de 2023 prévoit 158,4 millions de dollars sur trois ans pour soutenir le lancement et la mise en œuvre du 9-8-8, un numéro à trois chiffres pour la prévention du suicide et la détresse émotionnelle. Ce financement permettra de garantir que le 9-8-8 dispose de la qualité et de la capacité nécessaires pour répondre à la demande, en mettant les gens en contact avec un soutien en cas de crise efficace lorsqu’ils en ont le plus besoin. Le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CAMH), avec l’appui de l’ASPC, dirigera la coordination de la prestation du service 9-8-8, en s’appuyant sur son expérience de Parlons Suicide Canada. Le financement du 9-8-8 comprend la réaffectation d’un financement de cinq millions de dollars par an pour le service pancanadien de prévention du suicide (Parlons Suicide Canada), initialement annoncé dans le budget de 2019. Parlons Suicide Canada offre actuellement un soutien en cas de crise suicidaire en anglais et en français à des personnes partout au Canada, par téléphone 24 heures sur 24, sept jours sur sept, et par texto le soir.

Le gouvernement du Canada dirige également l’élaboration du Plan d’action national pour la prévention du suicide, qui vise à réduire les taux de suicide et à améliorer le bien-être mental en se fondant sur les pratiques exemplaires et les innovations en matière de prévention du suicide et de promotion de la vie.

Le projet de loi d’initiative parlementaire C-314 suivra le processus législatif et sera débattu conformément aux règles régissant les projets de loi d’initiative parlementaire.