441-01545 (Justice)

Les Canadiens méritent d'être en sécurité dans leurs communautés. C'est pourquoi le gouvernement du Canada prend des mesures pour lutter contre la violence armée en adoptant un plan global qui retire les armes à feu de nos rues et consacre davantage de ressources à nos quartiers, tout en respectant les chasseurs et les propriétaires d'armes respectueux de la loi. Une partie essentielle de ce travail consiste à s'attaquer aux armes de style assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l'histoire de notre pays.

La violence liée aux armes à feu est un problème complexe qui touche les Canadiens dans les zones urbaines et rurales et qui implique différents types d’armes à feu. Dans le cadre d’une approche globale visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et à renforcer les lois sur les armes à feu au Canada, le gouvernement a présenté le projet de loi C-21, qui représente les changements les plus importants apportés à la législation sur le contrôle des armes à feu depuis plus de 40 ans. L’objectif et l’esprit du projet de loi C-21 sont de renforcer la sécurité publique par un contrôle ciblé des armes à feu et, depuis son introduction, le gouvernement s’est clairement engagé à prendre d’autres mesures pour protéger les Canadiens et nos communautés de la violence liée aux armes à feu.

Malgré une longue histoire de réglementation des armes de poing au Canada, la violence liée aux armes de poing continue d'infliger des dommages importants aux Canadiens et aux communautés. Les armes de poing sont l'arme de choix dans la plupart des crimes liés aux armes à feu, c'est pourquoi la limitation du nombre d'armes de poing est un élément essentiel du plan du gouvernement visant à protéger les Canadiens contre la violence armée. Afin de renforcer le contrôle des armes de poing au Canada, le projet de loi C-21 comprend des mesures qui plafonneraient essentiellement le marché légal des armes de poing au Canada en gelant la vente, l'achat ou le transfert d'armes de poing par des particuliers au Canada et en empêchant les particuliers d'apporter des armes à feu nouvellement acquises au Canada. Le gel de la vente, de l'achat ou de la cession d'armes de poing par des particuliers au Canada, et de l'importation d'armes de poing nouvellement acquises au Canada, est entré en vigueur par des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les armes à feu le 21 octobre 2022.

Le projet de loi C-21 accorde la priorité à la sécurité des Canadiens en reconnaissant que l'utilisation des armes de poing est appropriée dans certaines situations et en prévoyant des exceptions limitées au gel national des armes de poing.

Lorsque le projet de loi C-21 a été déposé, le gouvernement a fait part de son intention de continuer à œuvrer en faveur d’une interdiction complète des armes à feu de style arme d’assaut. En novembre 2022, des modifications ont été proposées à cette fin. L’objectif principal de ces modifications était d’interdire les armes à feu de style arme d’assaut qui ne conviennent pas à un usage civil, et non de cibler les armes à feu qui sont couramment utilisées pour la chasse. Les modifications proposées ont suscité un débat important et des préoccupations légitimes, et ces amendements ont été retirés afin de permettre de consulter davantage avec les Canadiens.

Suite à plusieurs semaines de discussions avec les canadiens et les associations de chasseurs et les organismes qui représentent les propriétaires d’armes à feu qui respectent les lois, le 1er mai 2023, le gouvernement a pris une étape claire pour répondre à la violence armée. Une série de nouvelles mesures a été annoncée pour améliorer le projet de loi C-21 et fixer dans la loi une interdiction permanente pour les nouvelles armes à feu de style d’arme d’assaut au Canada.  Le gouvernement a aussi annoncé son intention de rétablir le Comité consultatif canadien sur les armes à feu et d’exiger, par des règlements, que les fabricants obtiennent un numéro de la Table de référence des armes à feu avant d’être autorisés à vendre au Canada.   

Le 12 mai 2023, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a adopté les amendements révisés au projet de loi C-21. Les nouvelles mesures proposées ajouterait une nouvelle définition technique éventuelle à la définition d’« arme à feu prohibée » dans le Code criminel; des mesures contre la menace croissant d’armes à feu fabriquées illégalement, aussi appelées « armes fantômes »; et inclurait une disposition précise stipulant qu’aucune des propositions du projet de loi C-21 ne déroge aux droits des peuples autochtones reconnus et affirmés en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Le projet de loi C-21 a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes le 18 mai 2023. Il a maintenant été renvoyé au Sénat et le gouvernement espère qu'il sera adopté rapidement.

Notre gouvernement reconnaît l'importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones et nous nous engageons à veiller à ce que les lois proposées ou adoptées n'empêchent pas les peuples autochtones de participer à une activité ou à une pratique qui fait partie intégrante de leur culture et qui leur est propre. 

Notre gouvernement reconnaît la propriété civile légale des armes à feu pour les chasseurs, les tireurs sportifs de compétition et de loisir et les collectionneurs. Nous nous engageons à travailler avec tous les Canadiens pour définir une approche raisonnable qui qui donne la priorité à la sécurité publique, qui soutient l'efficacité du travail de la police et des programmes communautaires et qui traite tout le monde d'une manière juste et raisonnable.

Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul relever le défi de la violence armée. Le projet de loi C-21 fait partie de la stratégie globale du gouvernement du Canada visant à lutter contre la violence armée et à renforcer le contrôle des armes à feu au Canada.  Il comprend des mesures législatives visant à lutter contre le trafic et la contrebande d'armes à feu, telles que l'augmentation des peines maximales de 10 à 14 ans, les peines les plus sévères, à l'exception de la peine d'emprisonnement à perpétuité. Le gouvernement a également investi plus de 920 millions de dollars au cours des six dernières années dans des initiatives ciblées visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Cela comprend plus de 312 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2021-22, pour soutenir les efforts de la Sécurité publique, de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour identifier les armes à feu de contrebande à la frontière et par le biais du traçage des armes à feu. Ce financement permettra notamment d'accroître la capacité de traçage des armes à feu et de fournir des ressources supplémentaires pour cibler la contrebande et le trafic d'armes à feu en dotant la GRC et l'ASFC des outils et des ressources nécessaires, tels que des machines à rayons X et des scanners de colis, pour empêcher l'entrée d'armes à feu illégales au Canada. En outre, 125 millions de dollars sont alloués aux organismes chargés de l'application de la loi afin d'accroître les capacités dans les domaines prioritaires, de veiller à ce que les agents de première ligne aient accès à un ensemble intégré de ressources pour soutenir les enquêtes sur les armes à feu et d'empêcher l'entrée d'armes à feu illégales dans le pays.

Avec ces initiatives, le gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre notre pays moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu, tout en étant juste envers les propriétaires d’armes à feu et entreprises.