441-01564 (Environnement)

1. Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et de l'environnement contre les risques potentiels de la pollution marine. Il s'agit notamment de travailler à l'amélioration de la qualité de l'eau et de nos environnements marins d'un océan à l'autre.

Certaines règles fédérales existantes peuvent s'appliquer aux activités de recyclage des navires. En vertu de la Loi de 2021 sur la marine marchande du Canada, ou de la Loi sur les navires naufragés, abandonnés ou dangereux, le gouvernement fédéral a le pouvoir de s'attaquer à tout rejet polluant, ou d'atténuer le risque de rejet polluant, de tout navire encore dans l'eau. En outre, les dispositions relatives à la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (paragraphe 36(3)) interdisent le rejet de toute substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou à tout endroit où elle peut pénétrer dans des eaux où vivent des poissons, à moins que les règlements fédéraux ne l'autorisent. En outre, toute partie immergée de l'activité de recyclage des navires peut nécessiter une approbation en vertu de la Loi sur les eaux navigables du Canada si elle a lieu dans des eaux navigables.

L'Union européenne a mis en œuvre sa réglementation sur le recyclage des navires (le règlement de l'UE sur le recyclage des navires) en 2020. Cette réglementation reproduit en grande partie les normes et les dispositions énoncées dans la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (Convention de Hong Kong), que le Canada a approuvée en 2009 mais n'a pas ratifiée.

Le Canada appuie l'intention de la Convention de Hong Kong, car elle est conçue pour établir des règles du jeu équitables afin d'améliorer les conditions dans les installations de recyclage des navires tout en diminuant l'impact des opérations de recyclage des navires sur la santé humaine, la sécurité et l'environnement - en particulier dans les pays qui ont de solides opérations de recyclage des navires, mais qui ne disposent pas des conditions et des systèmes nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et minimiser les impacts environnementaux.

En 2021 et 2022, le Canada a fait appel à quatre provinces clés qui ont actuellement, ou qui envisagent d'avoir, des opérations de recyclage pour les grands navires (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse). Cette démarche a été entreprise parce que de nombreuses dispositions de la Convention de Hong Kong relèvent de la compétence provinciale, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets, le zonage de l'utilisation des terres et la santé et la sécurité au travail. Chacune de ces provinces a confirmé que ses autorités législatives existantes intègrent déjà de manière adéquate l'intention et les objectifs de la Convention. Chacune de ces provinces a également indiqué sa volonté de travailler avec le gouvernement fédéral pour faire progresser le recyclage écologiquement durable des navires au Canada.

Le gouvernement du Canada analyse actuellement s'il existe des possibilités de renforcer l’approche fédérale en ce qui concerne le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires. Cela comprend l'examen des exigences spécifiques aux navires en vertu du règlement de l'UE sur le recyclage des navires et de la Convention de Hong Kong.

2. Les provinces et les territoires sont responsables de la protection des travailleurs et de la santé et de la sécurité au travail dans les installations de recyclage de navires, ainsi que de la réglementation de la manutention, de l'entreposage, du transport et de l'élimination des déchets produits lors du recyclage d'un navire. Ainsi, la plupart des activités liées aux installations de recyclage de navires relèvent essentiellement de la compétence des provinces et des territoires. Pour cette raison, aucun programme d'aide fédérale n'a été envisagé pour le moment.

3. Les opérateurs maritimes du gouvernement fédéral s'efforcent de veiller à ce que la flotte fédérale soit gérée d'une manière durable qui permette d'obtenir la meilleure valeur pour les Canadiens, ce qui comprend l'optimisation des ressources, l'état de préparation opérationnelle, la protection de l'environnement et une collaboration accrue avec les communautés autochtones. Pour y parvenir, un ensemble d’instruments de passation d'approvisionnement pangouvernementaux a été établis pour soutenir toutes les étapes de l'élimination des navires, y compris des évaluations techniques, le démantèlement et le recyclage (si nécessaire). Actuellement, des arrangements en matière d'approvisionnement pour les services techniques maritimes et l'élimination des petits navires sont en place. Une nouvelle demande d'arrangements en matière d'approvisionnement pour l'élimination des navires de moyenne et grande taille a été publiée en juin 2023. En tirant parti de ces instruments d'approvisionnement, le gouvernement fédéral s'assure d'une approche cohérente de services d'élimination.

Afin d’adopter une approche plus prévisible de la planification de l'élimination des navires et de l'engagement, le gouvernement du Canada a commencé à intégrer les contrats d’élimination de la flotte prévus dans le cadre des mises à jour régulières de l’approvisionnement maritime fédéral lors de diverses conférences et événements maritimes à travers le Canada. En outre, depuis avril 2023, des séances et des ateliers d'engagement de l'industrie ont été organisés pour s'assurer que les fournisseurs, les collectivités et les organisations comprennent le programme de travail et les normes prévus par le Canada pour l'élimination des navires. Le matériel présenté lors de ces événements sera également disponible sur AchatsCanada.

Les exploitants d’embarcations du gouvernement fédéral s’efforcent de veiller à ce que la flotte fédérale soit gérée d’une manière durable qui permet d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens, ce qui comprend l’optimisation des ressources, l’état de préparation opérationnelle, la protection de l’environnement et une collaboration accrue avec les communautés autochtones. C’est pourquoi un ensemble de mécanismes d’approvisionnement pangouvernementaux a été mis en place pour soutenir toutes les étapes d’élimination des navires, incluant les évaluations techniques, le démantèlement et le recyclage (au besoin). Il y a actuellement des arrangements en matière d’approvisionnement pour les services maritimes techniques et pour l’élimination des petits navires. Une demande d’arrangements en matière d’approvisionnement pour l’élimination des moyens et grands navires a été affichée en juin 2023. En tirant parti de ces mécanismes d’approvisionnement, le gouvernement fédéral garantit une approche uniforme des services d’élimination.

Dans le but d’accroître la prévisibilité de l’approche de planification et de la mobilisation quant à l’élimination de navires, le gouvernement du Canada a commencé à incorporer des prévisions concernant l’élimination de navires fédéraux lors des séances d’information régulières relatives à l’approvisionnement maritime fédéral qui sont offertes dans le cadre de divers colloques et activités maritimes partout au Canada. De plus, des séances et des ateliers de mobilisation de l’industrie sont menés afin de s’assurer que les fournisseurs, les collectivités et les organisations comprennent le programme de travaux prévu et les normes d’élimination du Canada. Les renseignements présentés lors de ces activités sont publiés sur AchatsCanada.

Partie 1 : Le gouvernement du Canada s'est engagé à protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que l'environnement contre les risques de pollution marine. Il s'agit notamment de travailler à l'amélioration de la qualité de l'eau et des environnements marins du Canada d'un océan à l'autre.

Certaines règles fédérales existantes peuvent s'appliquer aux activités de recyclage des navires. En vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux, le gouvernement fédéral a le pouvoir de traiter tout rejet de pollution ou d'atténuer le risque de rejet de pollution de tout navire encore dans l'eau. De plus, les dispositions de prévention de la pollution de la Loi sur les pêches (paragraphe 36(3)) interdisent le dépôt de toute substance nocive dans les eaux fréquentées par les poissons ou à tout endroit où elle peut pénétrer dans les eaux fréquentées par les poissons, à moins d'être autorisé par la réglementation fédérale. De plus, toute partie dans l'eau de l'activité de recyclage des navires peut nécessiter une approbation en vertu de la Loi sur les eaux navigablescanadiennes si elle a lieu dans les eaux navigables.

L’Union européenne a mis en œuvre sa réglementation sur le recyclage des navires (Règlement UE relatif au recyclage des navires) en 2020. Ces règlements sont très semblables à ceux énoncés dans la Convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologique rationnel des navires (la Convention de Hong Kong), que le Canada a adoptés en 2009, mais n’a pas encore ratifiés.

Le Canada appuie l’intention de la Convention de Hong Kong, qui vise à établir des règles du jeu équitables afin d’améliorer les conditions dans les installations de recyclage des navires tout en diminuant l’impact des opérations de recyclage des navires sur la santé et la sécurité des personnes ainsi que sur l’environnement – en particulier dans les pays qui ont de solides opérations de recyclage des navires, mais qui manquent souvent de moyens pour assurer la sécurité des travailleurs et minimiser l’incidence environnementale.

En 2021 et 2022, le Canada a fait appel aux quatre provinces qui ont actuellement, ou qui envisagent d’avoir, des opérations de recyclage pour les plus gros navires (Colombie-Britannique, Ontario, Québec et Nouvelle-Écosse). Cela a été fait parce que bon nombre des règlements de la Convention de Hong Kong relèvent de la compétence provinciale - notamment la gestion des déchets, le zonage et la santé et sécurité au travail. Chacune de ces provinces a confirmé que ses pouvoirs législatifs existants incarnent déjà adéquatement l'intention et les objectifs de la Convention. Chacune de ces provinces a également indiqué sa volonté de travailler avec le gouvernement fédéral pour faire progresser le recyclage écologiquement durable des navires au Canada.

Le gouvernement du Canada analyse actuellement s’il existe des possibilités de renforcer la législation fédérale en ce qui concerne le recyclage sûr et écologique rationnel des navires. Il s’agit notamment d’examiner les exigences particulières aux navires en vertu du Règlement UE relatif au recyclage des navires et de la Convention de Hong Kong.

Partie 2 : Les provinces et les territoires sont responsables de la protection des travailleurs et de la santé et sécurité au travail dans les installations de recyclage des navires, ainsi que de la réglementation de la manutention, de l’entreposage, du transport et de l’élimination des déchets produits lors du recyclage d’un navire. Ainsi, toutes les activités liées aux installations de recyclage des navires relèvent essentiellement de la compétence des provinces et des territoires.

Pour cette raison, aucun programme d’aide fédérale n’a été envisagé pour le moment.

Cependant, des modifications à la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux ont été récemment conclues avec l'adoption du projet de loi C-47, intitulé Loi d’exécution du budget, qui permet au gouvernement du Canada d'établir un Fonds d'assainissement concernant les navires, financé par les propriétaires de navires. Ce fonds, une fois pleinement opérationnel d'ici 2025-2026, fournira une source stable de ressources à utiliser pour traiter et retirer les navires abandonnés ou échoués prioritaires qui présentent des dangers dans les eaux canadiennes, à l'exception des cas les plus grands et les plus complexes. Ce fonds soutiendra également la recherche et le renforcement des capacités en matière de recyclage et d'élimination écologiquement durables des navires.