441-01565 (Affaires et commerce)

Le gouvernement du Canada s'est engagé à faire respecter les normes relatives aux droits de la personne, au travail et à l'environnement. Le ministre du Travail, avec l’appui des ministres de la Sécurité publique, des Services publics et de l’Approvisionnement et du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise, et du Développement économique, demeure déterminé à présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l’étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne.

Suite à cet engagement, le gouvernement a publié en mars 2022 le rapport Ce que nous avons entendu qui contient un sommaire des consultations qui ont eu lieu sur les mesures potentielles pour remédier à l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Les intervenants étaient invités à examiner le rapport et à partager tout commentaire supplémentaire. Des soumissions ont été reçues d’un éventail d’organisations puis d’individus. Le gouvernement continue à prendre en compte les résultats de ces consultations, ainsi que les meilleures pratiques et autres soumissions reçues suite à des dialogues qui continuent d'avoir lieu avec de nombreuses organisations de la société civile, associations industrielles, gouvernements étrangers et autres parties prenantes.

Le 3 mai 2023, les députés ont adopté le projet de loi d’intérêt public du Sénat S-211, Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.  Le projet de loi a reçu la sanction royale le 11 mai 2023. La loi impose aux institutions gouvernementales et à certaines entités du secteur privé l’obligation de rendre compte publiquement des mesures prises pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par elles ou dans leurs chaînes d’approvisionnement. La Loi modifie également le Tarif des douanes afin de permettre l’interdiction d’importer des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le travail forcé ou le travail des enfants, au sens de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de la mise en œuvre de cette loi.

Le projet de loi S-211 a suscité des discussions importantes et a contribué à faire avancer la question du travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement. Le gouvernement reconnaît que le projet de loi S-211 peut constituer une première étape importante. Cependant il faut en faire plus. Le gouvernement s’est engagé, par l’entremise du budget fédéral de 2023, à présenter un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importation des biens produits par le travail forcé d’ici 2024. La loi sera solide, efficace et exécutoire. Par exemple, alors que le projet de loi S-211 exige uniquement que les entités signalent le travail forcé dans leur chaînes d'approvisionnement, la législation gouvernementale inclurait des mesures de diligence raisonnable pour s'assurer qu'elles prennent des mesures pour l'éradiquer.

Une loi sur les chaînes d’approvisionnement ne demeure qu’un outil parmi tant d’autres nécessaire afin de lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation. Le gouvernement a aussi mis en place diverses initiatives pour prévenir et contrer l’exploitation dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et pour promouvoir la conduite responsable des entreprises à l’étranger. Par exemple, le Canada est signataire de conventions visant à protéger les droits de la personne, y compris des conventions visant à remédier aux situations de travail des enfants et de travail forcé. Le gouvernement continue de négocier afin que les accords de libre-échange du Canada contiennent des obligations exécutoires en matière de travail des enfants et de travail forcé. Des sanctions commerciales ou des pénalités financières pourraient être imposées aux partenaires de libre-échange qui ne respectent pas ces obligations.

Aussi, le gouvernement a adopté une interdiction visant l’importation de marchandises produites en tout ou en partie par du travail forcé, une disposition du Tarif des douanes entrée en vigueur le 1 juillet 2020. Cette mesure visait à mettre en œuvre une obligation énoncée dans le chapitre sur le travail de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) et s’applique à tous les produits, peu importe le pays d’origine.

De plus, la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du gouvernement renforce les efforts déployés par le Canada pour lutter contre la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, tant au pays qu’à l’étranger. La Stratégie nationale est une initiative horizontale pluri ministérielle axée sur la prévention, la protection, les poursuites, les partenariats et l’autonomisation des survivants. Dans le cadre de cette stratégie nationale, le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir des pratiques d’entreprise éthiques en encourageant les partenaires de l’industrie à mettre en œuvre des changements dans leurs chaînes d’approvisionnement afin de prévenir et de réduire le risque de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement du gouvernement.

Sur le plan de l’approvisionnement public, le Canada a renforcé son régime de passation de marchés pour s’assurer que les fournisseurs fédéraux respectent les normes éthiques les plus élevées et traitent leurs travailleurs avec dignité. À cette fin, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a mis à jour son Code de conduite pour l’approvisionnement afin d’y inclure les attentes à l’égard des fournisseurs et des sous-traitants en matière de droits de la personne et du travail. De plus, SPAC a mis en œuvre de nouvelles clauses contre le travail forcé dans ses contrats pour s’assurer qu’il peut résilier des contrats lorsqu’il obtient des renseignements crédibles selon lesquels des marchandises ont été produites en tout ou en partie par le travail forcé ou la traite de personnes. Les clauses permettent également la résiliation du contrat si les marchandises ne sont pas dédouanées en raison de violations à l’interdiction d’importation des marchandises produites avec du travail forcé énoncée dans le Tarif des douanes. SPAC a également récemment attribué un contrat pour cartographier les obligations internationales de diligence raisonnable pour les entreprises qui doivent rendre compte des mesures prises pour adresser les risques de travail forcé, de traite des personnes et de violation des droits de la personne dans leurs chaînes d’approvisionnement. Cette recherche va informer les activités en cours conçues pour garantir que les fournisseurs de marchandises et de services appliquent les normes éthiques et de durabilité les plus élevées dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Lors de la réunion des ministres du Commerce et de l’Investissement du G7 de septembre 2022, les partenaires du G7 se sont engagés à renforcer la coopération et les efforts collectifs en vue d’éradiquer le recours à toutes les formes de travail forcé et de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Cet engagement comprend des mesures qui favorisent la diligence raisonnable des entreprises, ainsi que des efforts pour renforcer la prévisibilité et la certitude pour les entreprises.

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger respectent toutes les lois pertinentes, respectent les droits de la personne dans toutes leurs activités à l’étranger et adoptent des pratiques exemplaires et des lignes directrices internationales, tels que les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et la De´claration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l’Organisation internationale du Travail. À cette fin, Affaires mondiales Canada a publié sa stratégie sur la CRE en avril 2022. Celle-ci énonce les priorités du gouvernement du Canada pour aider les entreprises canadiennes actives à l’étranger – peu importe leur taille, leur secteur ou leur portée – à intégrer des pratiques commerciales responsables de premier plan dans leurs opérations, y compris tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, et pour les aider à atténuer les risques. La Stratégie renforce l’approche équilibrée du Canada en matière de CRE, qui comprend des mesures préventives, des lois dans certains domaines et l’accès à la résolution des différends.

En ce qui concerne l’accès au règlement des différends, le gouvernement du Canada appuie le Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises (OCRE). Le PCN a pour mandat de faciliter le dialogue et la médiation, peu importe le secteur, sur les questions couvertes par les Principes directeurs de l’OCDE, y compris la divulgation, les questions liées au travail, les droits de la personne, les questions environnementales et la corruption. Le PCN peut traiter les plaintes relatives aux activités nationales des entreprises multinationales établies au Canada et les activités des entreprises multinationales canadiennes opérant à l’étranger. L’OCRE peut examiner les plaintes de présumée violation des droits de la personne par des entreprises canadiennes actives à l’étranger dans les secteurs des mines, du pétrole et du gaz, et du vêtement. L’OCRE a également la capacité de recevoir les plaintes et d’entreprendre un examen de sa propre initiative.

Le Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes participent de bonne foi à ces processus de règlement des différends. Si une entreprise canadienne n’a pas agi de bonne foi dans le cadre du processus d’examen avec le PCN ou l’OCRE ou n’a pas donné suite à celui-ci, le PCN ou l’OCRE peut recommander le retrait de tout soutien du Service des délégués commerciaux et qu’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent également leur soutien futur. L’OCRE et le PCN collaborent avec les plaignants et les entreprises afin de trouver une solution par la recherche des faits, la discussion et la médiation. Les deux mécanismes peuvent offrir des solutions de rechange efficaces et accessibles aux processus judiciaires, bien qu’ils n’empêchent pas une partie d’aborder les problèmes à travers une autre tribune.

Le gouvernement croit qu’une approche pangouvernementale, y compris l’introduction d’une loi sur les chaînes d’approvisionnement, sera essentielle pour lutter contre l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes. Nous sommes impatients de travailler en étroite collaboration avec les parlementaires, les intervenants et les partenaires internationaux pour renforcer l’approche du Canada et les efforts mondiaux pour lutter contre le travail forcé et d’autres formes d’exploitation.