441-01590 (Travail et emploi)

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs points de vue et note la demande de  mettre en œuvre une prestation de deuil pour tous les parents endeuillés par la perte d'une grossesse ou d’un enfant en bas âge et de mettre en œuvre les sept recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées intitulé Soutenir les familles après la perte d’un enfant.

Le gouvernement a accueilli favorablement les recommandations du comité et a répondu selon les principaux thèmes :

1. d’offrir de l’information et une prestation de services aux parents endeuillés avec compassion;
2. de réduire les difficultés financières et de soutenir le retour au travail flexible pour les parents souffrant de la perte d’un enfant; et
3. de mener une analyse des politiques ciblant des mesures de soutien pour les parents souffrant de la perte d’un enfant.

Pour la réponse complète du gouvernement au comité, veuillez consulter : noscommunes.ca/content/Committee/421/HUMA/GovResponse/RP10555719/421_HUMA_Rpt14_GR/421_HUMA_Rpt14_GR-f.pdf.

Le gouvernement reconnaît qu’il est difficile de faire le deuil d’un enfant et que ces événements peuvent avoir des répercussions sur la santé mentale et physique des Canadiens, ce qui peut rendre difficile le retour au travail. Les prestations de maladie de l’assurance-emploi sont offertes aux parents admissibles qui doivent s’absenter du travail en raison de la détresse émotionnelle ou psychologique causée par la perte d’un être cher, y compris la perte d’un enfant. Le 18 décembre 2022, le gouvernement a annoncé une prolongation des prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 semaines à 26 semaines pour les nouvelles demandes commençant à cette date ou après.

De plus, dans l’éventualité tragique du décès du bébé pendant la période de 15 semaines entourant l’accouchement, un parent qui a établi une demande de prestations de maternité de l’assurance-emploi continuera d'être admissible à recevoir des prestations afin de soutenir son rétablissement après la grossesse et l’accouchement. Des prestations de maternité sont également payables aux parents admissibles en cas de perte de grossesse (p. ex. mortinaissance) qui survient pendant ou après la 20e semaine de grossesse.

La partie III du Code canadien du travail (le Code) comprend des dispositions sur les congés qui permettent aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale (environ 6 % de tous les employés canadiens) de bénéficier d’un congé avec protection d’emploi pendant qu’ils reçoivent des prestations spéciales d’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité et de maladie. La protection de l’emploi est une responsabilité fédérale-provinciale-territoriale et les dispositions relatives aux congés incluses dans les lois sur les normes du travail des provinces et des territoires s’harmonisent généralement avec celles du Code.

Depuis 2019, plusieurs changements ont été faits au Code qui peuvent supporter les parents endeuillés. Ces changements incluent :

• la bonification du congé de décès, passant de trois jours payés, immédiatement après le décès d’un proche parent, à dix jours ouvrables (dont trois jours payés) qui peuvent être pris jusqu’à six semaines après les funérailles, le service commémoratif ou l’inhumation. La Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3), qui a reçu la sanction royale en décembre 2021, comprend des modifications aux dispositions sur les congés de décès qui prévoient jusqu’à huit semaines de congés non payés pour les employés qui perdent un enfant ou qui vivent une mortinaissance. Un décret du gouverneur en conseil sera nécessaire pour faire entrer en vigueur ces dispositions;
• l’ajout d’un nouveau congé personnel de cinq jours (dont trois jours payés) que les parents peuvent utiliser pour s’occuper de toute question urgente concernant les membres de leur famille, y compris après le décès tragique de leur enfant ou une perte de grossesse;
• la bonification du congé pour raisons médicales sans solde de 17 semaines à 27 semaines pour s’harmoniser avec la prolongation des prestations de maladie de l’assurance-emploi, et le droit pour les employés d’accumuler et de prendre jusqu’à 10 jours de congé payés pour raison médicale par année; et
• l’ajout d’un droit de demander un assouplissement des conditions d’emploi, qui peut aider les employés à faire face au décès de leur enfant en leur permettant de demander officiellement une modification des conditions d’emploi relativement au nombre d’heures de travail, à leur horaire de travail et au lieu de travail.

De plus, comme il l’a annoncé dans le budget de 2023, le gouvernement s’est engagé à modifier le Code afin de créer un nouveau congé distinct pour les employées qui vivent une perte de grossesse. Ce nouveau congé donnera aux employés le temps de commencer leur rétablissement physique et émotionnel sans risquer de perdre leur emploi ou leur sécurité de revenu.

La mise en place d'un programme d'assurance-emploi modernisé demeure un élément important de l'engagement du gouvernement à soutenir les travailleurs. Des travaux sont en cours pour moderniser le régime, en tenant compte des commentaires reçus des particuliers et des intervenants dans le cadre de consultations approfondies tenues en 2021 et 2022, ainsi que par l'évolution des conditions économiques afin que les Canadiens continuent d'être soutenus.

Le gouvernement du Canada souhaite remercier à nouveau les signataires de la pétition. Leurs points de vue seront pris en considération dans nos efforts continus d’améliorer le régime d’assurance-emploi.