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441-01608 (Affaires étrangères)

Pétition papier

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit :

Attendu que :

  • La commission américaine des libertés religieuses internationales a signalé que divers acteurs en Inde ont préconisé, institué et appliqué des politiques sectaires visant à établir l’Inde à titre d’état ouvertement hindou, à l’encontre de la fondation séculaire et pluraliste de l’Inde, ce qui pose un grave danger aux minorités religieuses de l’Inde;
  • Les chrétiens en Inde font l’objet d’attaques ciblées de la part d’extrémistes, avec 486 incidents d’attaques anti-chrétiennes en 2021 selon le United Christian Forum, et plus de 300 attaques en date de juillet 2022, en plus de cas bien documentés de vandalisme dans les églises, d’agressions contre des personnes travaillant pour des églises et de menaces et d’humiliations à l’encontre de congrégations chrétiennes;
  • Selon un rapport de 2021 du Bureau indien d’information sur les crimes, on signale toutes les heures des crimes contre des groupes dalits, y compris contre des femmes et des filles dalits, les cas étant passés de 50 291 en 2020 à 50 900 en 2021;
  • Les musulmans indiens sont à risque de génocide selon l’ONG Genocide Watch, qui a documenté des « signes et des processus » de génocide en Inde, ce que confirment d’autres rapports crédibles selon lesquels de plus en plus de minorités musulmanes sont victimes de menaces, d’agressions, de violence sexuelle et d’assassinats, le tout de manière organisée et ciblée.

Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :

1. Veiller officiellement à ce que tous les accords commerciaux avec l’Inde, dont l’Accord commercial des premiers progrès (ACPP), l’Accord de partenariat économique global (APEG) et l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE), contiennent des dispositions obligatoires sur le respect des droits de la personne;

2. Imposer des sanctions ciblées contre les extrémistes reconnus coupables d’incitation à la violence contre les minorités religieuses en Inde;

3. Promouvoir un dialogue mutuellement respectueux et mutuellement avantageux sur les droits de la personne entre le Canada et l’Inde.

Réponse de la ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada est déterminé à créer des débouchés économiques à l’aide d’initiatives telles que la conclusion d’accords commerciaux afin qu’un nombre accru de Canadiens puissent participer au commerce et en tirer profit, tout en faisant progresser les priorités sociales, professionnelles et environnementales du Canada, dont la croissance inclusive et la promotion des droits de la personne. Favoriser un plus grand engagement et des liens plus étroits avec les autres pays à l’aide d'accords commerciaux est également un moyen efficace de promouvoir les valeurs canadiennes, telles que le respect des droits de la personne, la démocratie, l’ouverture, le respect de l’État de droit et le commerce international fondé sur des règles. En ce qui concerne les négociations d’accords commerciaux, le gouvernement du Canada a interrompu les pourparlers avec l’Inde afin de poursuivre son examen et sa réflexion. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à aider les exportateurs à trouver des possibilités d’expansion sur les marchés internationaux, y compris dans la région indo-pacifique, laquelle connaît une croissance rapide.

La promotion et la protection des droits de la personne font depuis longtemps partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada croit que ces droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Le Canada continue de s’exprimer fermement et constamment en faveur de la protection et de la promotion des droits de la personne et de l’avancement des valeurs démocratiques. Le régime de sanctions autonome du Canada est l’un des nombreux outils qui soutiennent cet important travail. Le gouvernement demeure déterminé à suivre de près les questions relatives aux droits de la personne, telles que la liberté de religion et de conviction et la protection des droits des personnes appartenant à des groupes minoritaires dans le monde entier. Le Canada est également déterminé à promouvoir la liberté de religion et de conviction à l’échelle internationale et nationale, en collaborant avec des partenaires pour instaurer un climat d’inclusion et de respect de la diversité et pour lutter contre la persécution des minorités fondée sur la religion ou la conviction. Aucune personne ou groupe ne devrait voir sa liberté de pratiquer sa foi ou ses convictions restreintes, que ce soit sous la forme de lois, de politiques ou de mesures, ou par le biais du harcèlement ou de la violence. Ces restrictions sont source de souffrances et de division et créent un climat de peur, d’intolérance et de stigmatisation. Le Canada continuera de défendre cette liberté, tout en promouvant la diversité et l’inclusion pour tous. 

Présentée à la Chambre des Communes
Arnold Viersen (Peace River—Westlock)
18 septembre 2023 (Pétition n° 441-01608)
Réponse du gouvernement déposée
1 novembre 2023
Photo - Arnold Viersen
Peace River—Westlock
Caucus Conservateur
Alberta

25 signatures

Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.