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441-01664 (Fiscalité)
- Mots-clés
- Conjoints
- Impôt sur le revenu
- Logement
Langue d'origine de la pétition : Anglais
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
ATTENDU QUE :
- L’Agence du revenu du Canada ne reconnait pas la séparation du couple si les deux anciens conjoints continuent de vivre à la même adresse résidentielle, même s’ils sont par ailleurs indépendants financièrement l’un de l’autre; or, cette non-reconnaissance de la séparation peut nuire à l’admissibilisé aux prestations;
- Le marché de l’habitation actuel force les Canadiens à faire preuve de créativité pour trouver un logement adéquat, et certains n’ont d’autre choix que de continuer à vivre dans la résidence de leur ancien conjoint.
EN CONSÉQUENCE :
Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions la ministre du Revenu national de donner instruction à son ministère de moderniser la définition du concept d’union de fait afin de reconnaître que certains ex-conjoints peuvent continuer de vivre dans la même résidence en raison du prix élevé du logement.
Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland
L’admissibilité aux mesures fiscales et aux prestations accordées par le biais du système fiscal, comme l’Allocation canadienne pour enfants et le crédit pour la taxe sur les produits et services, dépend de divers facteurs, y compris, dans de nombreux cas, la situation familiale, si la personne est mariée, vit en union de fait, est séparée ou divorcée. L’Agence du revenu du Canada (ARC), qui est chargée de l’administration de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR), et notamment de la définition de conjoint de fait dans la LIR, considère qu’il est possible aux personnes séparées de vivre séparément aux fins de l’impôt sur le revenu et des prestations, tout en occupant la même résidence. La question de savoir si les personnes vivent séparément est une question de fait qui est déterminée par l’ARC au cas par cas.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Brad Vis
(Mission—Matsqui—Fraser Canyon)
26 septembre 2023 (Pétition n° 441-01664) - Réponse du gouvernement déposée
- 9 novembre 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.