441-01677 (Affaires sociales et égalité)

Le gouvernement du Canada remercie les signataires de la pétition de Kitchener-Centre d’avoir fait part de leurs préoccupations concernant l’accès à des logements sûrs et abordables.

Notre gouvernement croit que tout le monde au Canada devrait avoir accès à un chez-soi sûr et abordable. Lancée en 2017, la Stratégie nationale sur le logement (SNL) est un plan de plus de 82 milliards de dollars sur 10 ans visant à offrir un chez-soi à un plus grand nombre de personnes au Canada. La SNL est le programme fédéral de logement le plus grand et le plus ambitieux de l’histoire du Canada. Elle comprend des initiatives et des programmes complémentaires conçus pour répondre aux besoins dans tout le continuum du logement, en accordant la priorité aux populations les plus vulnérables au Canada. 

Les objectifs de la SNL sont ambitieux, car on veut s’assurer que les investissements sans précédent et les nouveaux programmes produisent des résultats. D’ici 2028, la SNL permettra de créer plus de 160 000 logements et d’en réparer 300 000 autres, de réduire ou d’éliminer les besoins en matière de logement de 530 000 ménages et de protéger 385 000 ménages de la perte d’un logement abordable où vivre. Le gouvernement fait des progrès importants vers l’atteinte des cibles de la SNL pour 2027-2028, et il est en bonne voie d’y parvenir. 

La SNL est ancrée dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement (Loi sur la SNL), qui exige que le gouvernement fédéral élabore et tienne à jour une stratégie nationale sur le logement. Elle doit s’accompagner d’une vision à long terme du logement qui met l’accent sur l’amélioration des résultats en matière de logement pour les personnes qui ont les plus grands besoins. La Loi sur la SNL exige aussi que la SNL tienne compte des principes clés d’une approche du logement fondée sur les droits de la personne, y compris les principes de non-discrimination, d’inclusion, de participation et de responsabilisation.

La SNL accorde la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables, notamment les femmes et les enfants fuyant une situation de violence familiale, les personnes racisées, les personnes âgées, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants et les jeunes adultes. Elle encourage la diversité des collectivités, soutient la création de logements qui sont durables, accessibles, à revenus et à usages mixtes et situés près des transports en commun, des lieux de travail et des services publics. 

L’abordabilité du logement est généralement comprise du point de vue d’un ménage en fonction de la proportion du revenu qu’il consacre à ses frais de logement. Les personnes en situation d’itinérance, les locataires, les acheteurs et les propriétaires-occupants existants font tous face à des problèmes d’abordabilité du logement variés et complexes. Les exigences en matière d’abordabilité des programmes de logement fédéraux dépendent des personnes que le programme vise à soutenir et des résultats en matière d’abordabilité du logement que le programme veut atteindre. (Par exemple, les programmes visant à créer des logements très abordables pour les personnes vulnérables au Canada ont des exigences différentes de celles des programmes visant à accroître l’offre de logements locatifs.) De même, la durée minimale de l’abordabilité varie d’un programme à l’autre. Les proposants approuvés pour obtenir du financement doivent respecter les exigences minimales et rendre des comptes à la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pendant la construction de leur ensemble résidentiel et tout au long de la période d’abordabilité pour s’assurer qu’ils respectent les modalités de leur entente. 

Appuyer et faire croître le logement communautaire au Canada est une priorité de la SNL. L’Initiative canadienne de logement communautaire fournit 4,3 milliards de dollars pour protéger et construire des logements communautaires pour 330 000 ménages partout au pays et créer 50 000 autres logements grâce à l’expansion du parc de logements communautaires. Le gouvernement investit également 618 millions de dollars sur 10 ans dans le cadre de l’Initiative fédérale de logement communautaire pour protéger les locataires et stabiliser l’exploitation de plus de 55 000 logements faisant partie d’ensembles de logements communautaires administrés par le gouvernement fédéral. De plus, les organismes sans but lucratif et les coopératives d’habitation peuvent présenter une demande de financement dans le cadre des initiatives de la SNL. 

Dans le budget de 2022, le gouvernement fédéral s’est engagé à créer un programme de développement de coopératives d’habitation visant à accroître le nombre de coopératives d’habitation au Canada. Des renseignements supplémentaires sur ce nouveau programme seront disponibles au cours des prochains mois. 

Il est essentiel d’établir de solides partenariats avec les municipalités, les provinces et les territoires pour augmenter l’offre de logements et mettre en œuvre des solutions à long terme en matière d’abordabilité du logement. Les administrations locales jouent un rôle important dans la création des conditions propices à l’élimination des obstacles systémiques à l’offre de logements sur leur territoire. Le Fonds pour accélérer la construction de logements (FACL) est doté d’une enveloppe de 4 milliards de dollars. Il vise à favoriser un changement transformationnel dans la sphère de contrôle des administrations locales en ce qui concerne l’aménagement du territoire et l’approbation des aménagements. Son objectif global est d’accélérer la croissance de l’offre de logements. Le FACL fournira du financement aux administrations locales pour mener des initiatives durables qui réduisent les obstacles à l’offre de logements et à l’approbation de projets d’aménagement. À long terme, il vise à rendre le logement plus abordable pour les gens au Canada. Le FACL aide à accélérer la construction d’au moins 100 000 logements partout au Canada au cours de l’initiative. 

Les fiducies de placement immobilier figurent parmi divers intervenants sur le marché locatif. La SCHL surveille activement la conjoncture du marché et travaille avec ses partenaires fédéraux de manière à ce que des politiques macroprudentielles appropriées soient en place. Le gouvernement prend également au sérieux les impacts négatifs que la propriété privée de biens résidentiels peut avoir sur les loyers et les prix des logements.

En ce qui concerne la réglementation de l’investissement étranger dans le marché immobilier résidentiel, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Elle empêche les non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant deux ans (certaines exceptions s’appliquent). 

Soyez assurés que notre gouvernement veille à ce que toutes les personnes au Canada aient un chez-soi sûr et abordable en augmentant l’offre de logements et en continuant d’investir dans le logement abordable. 

Le gouvernement du Canada remercie les requérants d’avoir exprimé leur point de vue sur l’importance d’un logement abordable.

La réponse du ministère des Finances à la partie 2), 3) et 6) suit :

Partie 2) Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que l’activité des investisseurs favorise l’abordabilité du logement au Canada, plutôt que d’y nuire. À cette fin, le gouvernement a indiqué dans le budget de 2023 qu’il pourrait envisager d’apporter des changements aux politiques qui s’appliquent aux grands propriétaires pour que les locataires aient des options abordables et un traitement équitable.

Partie 3) Le gouvernement du Canada continue de faire des investissements importants dans de nouvelles initiatives visant à renforcer le Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC-FAT), notamment dans la prise de mesures particulières de lutte contre le blanchiment dans le secteur immobilier de sources nationales ou étrangères.

Les modifications réglementaires qui sont entrées en vigueur en juin 2021 ont renforcé les obligations en matière de LRPC-FAT pour tous les secteurs d’établissement de rapports, y compris le secteur immobilier. Notamment, les agents immobiliers, les courtiers et les développeurs sont maintenant tenus de prendre des mesures raisonnables au cours de certaines opérations ou activités. Ces mesures ont pour but de recueillir des renseignements permettant d’établir la propriété effective, de déterminer si une personne est politiquement vulnérable, et de prendre des mesures renforcées si le client est déterminé comme étant à risque élevé. La dernière comporte des obligations précises comme la détermination de la source de fonds et de richesse du client ainsi que l’obtention d’un examen d’une opération de 100 000 dollars ou plus par la haute direction.

Plus récemment, dans le but d’aider davantage à prévenir la criminalité financière dans le secteur immobilier, dans le budget de 2022, le gouvernement a annoncé son intention d’étendre les exigences en matière de LRPC-FAT aux entreprises exerçant des activités de prêt hypothécaire au Canada au cours de l’année prochaine.

En outre, dans le but de lutter contre l’utilisation abusive de sociétés fictives canadiennes anonymes aux fins d’activités illicites, notamment de blanchiment d’argent, de corruption et d’évasion fiscale, le gouvernement devance de deux ans son engagement à modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) en vue de mettre en œuvre un registre de propriété effective gratuit, public et consultable. Ce registre sera désormais accessible avant la fin de 2023. Il portera sur les sociétés régies par la Loi et sera évolutif afin de permettre l’accès aux données sur la propriété effective détenues par les provinces et territoires qui acceptent de participer à l’élaboration d’un registre national. Une première trousse des modifications à la LCSA a reçu la sanction royale en juin 2022, avec des d’autres modifications qui seront apportées dans un instrument législatif ultérieur.

De plus, le 15 décembre 2022, le Parlement a adopté un projet de loi (C-32) comprenant une mesure visant à renforcer les obligations en matière de déclaration fiscale imposées à certaines fiducies. Cette mesure est destinée à améliorer la collecte de renseignements permettant d’établir la propriété effective et à encourager la transparence fiscale afin d’aider à fournir aux autorités suffisamment de renseignements dans le but de déterminer les obligations fiscales des contribuables et de lutter effectivement contre l’évitement fiscal abusif ainsi que l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Les nouvelles règles s’appliqueront aux années d’imposition des fiducies qui se terminent après le 30 décembre 2023.

Enfin, le gouvernement a pris des mesures pour freiner les investissements étrangers et la spéculation dans le secteur immobilier canadien, comme il s’y est engagé dans le budget 2022. Le 1^er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens est entrée en vigueur. La Loi interdit aux personnes qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents d’acheter une propriété résidentielle au Canada pendant une période de deux ans, interdisant notamment aux non-canadiens d’utiliser des structures corporatives pour contourner l’interdiction. La Loi prévoit également des sanctions pour les non-canadiens qui achètent une propriété résidentielle (et pour ceux qui les aident sciemment).

Partie 6) Le gouvernement a annoncé son intention de mettre en œuvre une telle taxe dans le budget de 2021.

La Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, qui a reçu la sanction royale dans le cadre de la Projet de loi C-8 le 9 juin 2022, instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés appartenant directement ou indirectement à des personnes non-résidentes non-canadiennes.