441-01707 (Environnement)

Le gouvernement du Canada a publié une ébauche du Rapport sur l’état des SPFA (substances perfluoroalky et polyfluoroalkyliques) qui propose de conclure que la classe des SPFA pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement à des niveaux qui sont nocifs ou peuvent être nocif pour l’environnement et la santé humaine.

L’ébauche du Rapport sur l’état des SPFA et le cadre de gestion des risques pour les SPFA a été publié le 20 mai 2023 pour une période de consultation publique de 60 jours. Les commentaires reçus sur l’ébauche du rapport et le cadre de gestion des risques sont pris en considération dans l’élaboration du rapport final. Si la conclusion proposée de l’ébauche du Rapport sur l’état des SPFA est confirmée dans le rapport final, une approche de gestion des risques serait publiée, un document de consultation décrivant les mesures de gestion des risques proposées, sera publié en même temps que le Rapport final sur l’état des SPFA, pour une période de consultation publique de 60 jours. Si la conclusion proposée est confirmée dans le rapport final, l’approche de gestion des risques recommanderait l’ajout soit à la Partie 1 ou la Partie 2 de l’annexe 1 de la Loi Canadienne sur la protection de l’environnement. Des consultations supplémentaires avec les intervenants se poursuivraient tout au long de l’élaboration d’outil de gestion des risques et les commentaires publics reçus seraient pris en considération pendant la période d’élaboration.

À ce stade du processus, le Rapport sur l’état des SPFA est une ébauche. Les options en matière de gestion des risques envisagées sont présentées dans le cadre de gestions des risques. Le gouvernement du Canada envisage notamment :

• mettre en œuvre des mesures réglementaires et/ou non réglementaires afin de réduire au minimum l’exposition environnementale et humaine aux substances de la classe des SPFA provenant des mousses AFFF (mousse à formation de pellicule aqueuse);
• recueillir les renseignements nécessaires pour définir et établir un ordre de priorité pour les options en vue de réduire l’exposition environnementale et humaine aux substances de la classe des SPFA provenant d’autres sources et produits; et,
• envisager l’harmonisation des mesures avec celles prises par d’autres instances, le cas échéant.

Si la conclusion proposée de l’ébauche du Rapport sur l’état des SPFA est confirmée dans le rapport final, une approche de gestion des risques serait publiée, en même temps que le Rapport final sur l’état des SPFA, pour une période de consultation publique de 60 jours.

Cependant, notez que la fabrication, l’utilisation, la vente, la mise en vente et l’importation de certains sous-groupes de SPFA, à savoir le SPFO (sulfonate de perfluorooctane), le APFO (l’acide pentadécafluorooctanique) et les APFC-LC (les acides perfluorocarboxyliques à longue chaine), leurs sels et leurs précurseurs, ainsi que les produits qui en contiennent, sont interdits en vertu du Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012), sauf pour un nombre limité d’exemptions.

• En mai 2022, le projet de Règlement (projet de Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022)) qui abrogerait et remplacerait le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié, qui propose de restreindre davantage ces groupes de substances en éliminant ou en fixant des limites de temps pour la plupart des exemptions restantes. La version finale du Règlement devrait être publiée au plus tôt en été 2024 et serait en vigueur six mois après. 

Santé Canada a récemment proposé un nouvel objectif qui recommande une valeur unique basée sur le traitement pour le groupe des SPFA dans l’eau potable. L’objectif proposé pour l’eau potable représente la plus faible concentration qui est techniquement possible d’atteindre pour un grand nombre (un minimum de 18) de SPFA quantifiables. L’objectif est de réduire l’exposition (ainsi que les risques potentiels pour la santé) pendant que les lignes directrices soient réévaluées au complet. Pour ces raisons, l’objectif est basé sur la faisabilité du traitement des stations de traitement de l’eau potable et non sur une évaluation des valeurs individuelles basées sur la santé. Santé Canada reconnait qu’à mesure que des données de toxicité sont publiées, un nombre croissant d’effets sur la santé sont associés à l’exposition aux SPFA. Santé Canada continuera de surveiller la science et d’incorporer les résultats des nouvelles études toxicologiques dans la réévaluation complète des lignes directrices pour les SPFA dans l’eau potable.

Bien que des méthodes analytiques standardisées et validées soient disponibles actuellement pour un total de 29 SPFA combinés dans l’eau potable, de nouvelles méthodes qui mesureront un plus grand nombre de composés sont en cours de développement par les instances réglementaires et académiques dans plusieurs pays. De plus, les laboratoires de recherche du gouvernement du Canada se sont concentrés sur l’amélioration des méthodes de détection analytique pour les SPFA dans différents médias, incluant l’eau potable. Santé Canada est en contact avec ces laboratoires et avec le Canadian Association of Laboratory Accreditation. L’objectif à venir pour les SPFA dans l’eau potable encouragera plus de laboratoires à développer leur capacité à mesurer les SPFA.

Santé Canada joue un rôle de leader en science et en recherche sur l’eau potable et a dérivé l’objectif pour les SPFA dans l’eau potable en collaboration avec le Comité fédéral-provincial-territorial sur l’eau potable. Cependant, l’établissement de normes réglementaires pour l’eau potable et leur mise en place est la responsabilité des provinces et des territoires. Santé Canada reconnait les défis reliés à la mise en œuvre des objectifs pour les SPFA dans l’eau potable et continuera à soutenir les provinces et les territoires, dans les prochaines étapes, en fournissant des directives de santé et des conseils sur les protocoles d’analyse et les stratégies de traitement de l’eau potable.

La priorité pour le nettoyage des sites contaminés fédéraux suit un processus de priorisation établi visant à réduire les risques pour l’environnement et la santé humaine, ainsi que les passifs financiers fédéraux y étant associées. Dans les cas de migration hors site de contaminants, les ministères fédéraux coordonnent avec les services de santé locaux afin de communiquer les risques.

Le Plan d’action pour les sites contaminés fédéraux (PASCF) fournit du financement pour l’évaluation, l’assainissement et la gestion des risques des sites contaminés fédéraux. Le financement est accordé aux ministères, organismes fédéraux et sociétés d’État consolidées qui ont accepté la responsabilité pour la contamination. Veuillez consulter Financement des sites contaminés fédéraux - Canada.ca pour de plus amples renseignements. Certains sites contaminés fédéraux sont contaminés avec des SPFA, et le financement disponible dans le cadre du PASCF est fourni aux gardiens afin de mener l’évaluation, l’assainissement et les activités de gestion des risques aux sites admissibles, basé sur les risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement.

Les renseignements sur tous les sites contaminés connus ou soupçonnées sous la garde des ministères, organismes fédéraux et sociétés d’État consolidées sont disponibles au public en ligne à Inventaire des sites contaminés fédéraux (tbs-sct.gc.ca). Les SPFA ne sont actuellement pas une catégorie de recherche; cependant une recherche par mot-clé tel que ‘aire d’exercices d’incendie’ identifie des sites où les SPFA sont des contaminants probables. Chaque dossier de site contaminé comprend des renseignements tels que l’emplacement du site, la sévérité de la contamination, le milieu contaminé, la nature du contaminant, les progrès réalisés à ce jour dans l’identification et le traitement de la contamination ainsi que la quantité de médias liquide et solide qui a été traitée.

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) envisage d’ajouter des exigences de déclaration de rejets et de transfert des SPFA à Processus pour proposer et évaluer des modifications à l’INRP d’ECCC. Le groupe de travail multi-intervenants de l’INRP est le principal organisme consultatif de l’INRP. En raison de la complexité d’envisager l’ajout des SPFA à l’INRP, un sous-groupe a été formé afin de fournir des conseils et soutien techniques. Les membres comprennent des représentants de la société civile, de gouvernement et d’organisations autochtones et d’organisations industrielles. Avec l’aide d’experts du gouvernement du Canada, le sous-groupe examinera si et comment les SPFA devraient être ajoutées à l’INRP. Lorsque des modifications aux exigences de l’INRP sont consultés, un avis est publié sur le site Web Modifications proposées à l’Inventaire national des rejets de polluants.

Le gouvernement du Canada a commencé à recueillir les renseignements nécessaires pour identifier et prioriser les options en vue de réduire l’exposition environnementale et humaine aux substances de la classe des SPFA, incluant les utilisations et les solutions de remplacement. Si le Rapport final sur l’état des SPFA confirme que la classe des SPFA est toxique, un document sur l’approche de gestion des risques, décrivant et sollicitant des commentaires sur les instruments de gestion des risques proposés, serait publié en même temps que le Rapport final sur l’état des SPFA, et une collecte d’information et consultation supplémentaires auraient lieu pour raffiner les propositions de gestion des risques.

Toute mesure règlementaire qui adresserait les SPFA prendrait en considération la disponibilité de solutions de remplacement appropriées, y compris les coûts et les avantages de passer à ces solutions de remplacement. Ceci inclurait des solutions de remplacement non-chimique. La collecte de renseignement pour bien comprendre la disponibilité des solutions de remplacement et le coût de transition vers ces solutions aurait également lieu avant que des mesures de gestion des risques ne soient prises. Des opportunités supplémentaires de mobilisation des intervenants et du public seront offertes lors de l’élaboration ultérieure de mesures de gestion des risques.