441-01715 (Environnement)

Le projet de loi C-204, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (élimination définitive de déchets plastiques), a été initialement présenté lors de la 43e législature. Cependant, le projet de loi C-204 est mort au Feuilleton lorsque l’élection fédérale a été déclenchée en août 2021.

Le sénateur Carignan a présenté le projet de loi S-234 le 16 décembre 2021. Le projet de loi S-234 est essentiellement identique au projet de loi C-204, tel que modifié par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes. Le projet est actuellement étudié par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Bien que les projets de loi C-204 et S-234 soient essentiellement les mêmes, le gouvernement évalue chaque projet de loi avant d'adopter une position. Le gouvernement prendra également en considération les résultats du projet de loi au fur et à mesure de son examen par le Sénat.

Le gouvernement du Canada reconnaît que la pollution plastique affecte la faune et les habitats, pèse sur les économies, menace les moyens de subsistance et entraîne des répercussions sur les espaces chers aux Canadiens. Il s'agit d'un défi mondial critique qui exige une action rapide. C'est pourquoi le gouvernement du Canada s'est engagé à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, l'industrie, la société civile et d'autres intervenants afin de réduire la pollution plastique provenant de sources terrestre et aquatique et d'assurer la transition vers des systèmes circulaires et durables où les plastiques restent dans l'économie et hors de l'environnement.

Le gouvernement met en oeuvre son plan global https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/reduire-dechets-plastique/mesures-canada.html par le biais d'une série d'actions complémentaires couvrant le cycle de vie des plastiques, pour réduire les déchets plastiques, permettre une économie circulaire des plastiques et protéger l'environnement de la pollution plastique. Cela comprend : investir dans la science et l’innovation, interdire certaines plastiques à usage unique nuisibles, élaborer des exigences minimales en matière de contenu recyclé pour les articles en plastique, introduire des règles pour améliorer l'étiquetage des plastiques recyclables et compostables et mieux informer les consommateurs, concevoir un registre fédéral des plastiques qui exigera des producteurs qu'ils fassent rapport sur les plastiques qu'ils placent dans l'économie canadienne afin de soutenir les efforts provinciaux et territoriaux en matière de responsabilité élargie des producteurs et établir un objectif de recyclage pour les contenants de boissons en plastique.

Le gouvernement collabore également avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Conseil canadien des ministres de l'environnement pour mettre en œuvre la Stratégie pancanadienne Zéro déchet de plastique et son plan d’action connexe https://ccme.ca/fr/priorites-actuelles/matieres-residuelles. Cela comprend la publication d'une feuille de route pour gérer les plastiques à usage unique et jetables ainsi que des directives pour faciliter la mise en place de programmes cohérents de responsabilité élargie des producteurs pour les plastiques. D'autres travaux sont en cours pour créer des orientations visant à informer les comportements des consommateurs et à cibler les sources de pollution plastique.

À l’échelle internationale, le Canada continue de jouer un rôle de leader dans la lutte contre la pollution plastique et travaille avec d’autres pays et partenaires, notamment en tant que membre inaugural de la Coalition à haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique, pour élaborer un instrument international juridiquement contraignant, ambitieux et efficace, pour mettre fin à la pollution plastique. En s’appuyant sur son plan national global et nos efforts internationaux, le gouvernement du Canada s’efforcera de parvenir à un accord global qui aborde l’ensemble du cycle de vie des plastiques.  D'ailleurs, en avril 2024, le Canada accueillera à Ottawa la quatrième session du comité de négociation international pour élaborer le nouvel accord.

Le gouvernement du Canada est partie à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. Le gouvernement fédéral respecte ses obligations internationales en vertu de la convention en appliquant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)(LCPE) https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-15.31/et le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2021-25/page-1.html, qui contrôlent les mouvements internationaux et interprovinciaux de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses.

Toutes les Parties à la Convention de Bâle (191 Parties), y compris le Canada, ont ratifié les amendements de Bâle sur les déchets plastiques qui ont été adoptés en 2019. L’objectif de ces amendements est de contribuer à un commerce plus propre des déchets plastiques à l’échelle mondiale en contrôlant les exportations de ces déchets vers les pays qui n’ont pas la capacité de les gérer adéquatement.  Le Canada a officiellement accepté (ratifié) les amendements de Bâle sur les déchets plastiques en décembre 2020. À la suite des amendements de 2019, les déchets plastiques dangereux continuent d'être contrôlés dans le cadre de la Convention. Le principal changement est que les déchets plastiques non dangereux, mais difficiles à recycler ou contaminés, sont désormais soumis à des contrôles.

Le gouvernement du Canada met en œuvre ces amendements depuis le 1er janvier 2021 via son régime législatif et exige le consentement préalable en connaissance de cause du pays importateur et de transit, le cas échéant, avant que certains déchets puissent être exportés. Une fois cette autorisation obtenue, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) délivre un permis d’exportation à l’exportateur canadien. En donnant son consentement, le pays importateur confirme qu’il est en mesure de gérer les déchets dangereux importés ou les matières recyclables dangereuses d’une manière respectueuse de l’environnement. Dans les cas où le consentement n’est pas obtenu, l’exportation n’est pas autorisée. L’exportateur de tout déchet de plastique exporté du Canada en vertu d’un permis doit confirmer que les déchets ont été éliminés ou recyclés d’une manière respectueuse de l’environnement dans le pays de destination.

Les travaux visant à renforcer le régime sur les mouvements transfrontières des déchets se poursuivent. Plus récemment, le 30 septembre 2023, les amendements proposés au Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses ont été publiés dans la Gazette du Canada Partie 1. Les modifications proposées appliqueraient également la procédure de consentement préalable en connaissance de cause à toutes les exportations de déchets électroniques, placeraient le Canada en position de ratifier l’Amendement sur l’interdiction de Bâle et clarifieraient certaines exigences de mise en œuvre du Règlement qui tiendront les exportateurs responsables de tout envoi qui contrevient à la LCPEet au Règlement. L’Amendement sur l’interdiction de Bâle interdit l’exportation de la plupart des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques, comme le Canada, vers les pays en développement.  Les intervenants, les parties intéressées et les Canadiens sont invités à examiner les amendements proposés et à faire part de leurs commentaires avant le 29 novembre 2023.

Le trafic illégal est une réalité et Environnement et Changement climatique Canada poursuit ses efforts pour s’attaquer à ce problème. Le ministère travaille en collaboration avec d’autres ministères comme l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), pour s’assurer de l’observation des règlements. Avec l’ASFC, Environnement et Changement climatique Canada a participé à une initiative d’inspection mondiale, l’Opération Demeter VIII, avec 89 autres membres de l’Organisation mondiale des douanes du monde entier, y compris la Chine, l’Italie, le Laos et la Belgique. Au cours de cette opération, le Canada a refusé l’exportation de 10 conteneurs dans les ports canadiens.

La promotion de la conformité joue un rôle clé pour informer la communauté des exportateurs canadiens des exigences réglementaires liées à l’exportation de déchets de plastique. Lorsqu’ils sont combinés à des mesures d’application de la loi, les outils de promotion de la conformité sont efficaces pour lutter contre les exportations illégales et influencer les changements dans l’industrie.