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441-01718 (Défense nationale et opérations militaires)
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA
Attendu que :
- Les gouvernements et les entreprises mettent rapidement au point des systèmes d’armes de plus en plus autonomes grâce aux nouvelles technologies et à l’intelligence artificielle;
- Les systèmes d’armes autonomes qui détectent et appliquent la force à une cible au moyen de capteurs, plutôt que sur commande humaine immédiate, suscitent de vives inquiétudes sur les plans humanitaire, juridique, militaire, technique et éthique. Dans ces systèmes, l’objet précis à attaquer, ainsi que le moment et le lieu exacts de l’attaque, sont déterminés par le traitement des capteurs, et non par les humains;
- La communauté internationale s’accorde de plus en plus à dire qu’il faut créer de nouvelles lois internationales pour répondre aux inquiétudes suscitées par les systèmes d’armes autonomes.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada :
- d’interdire la mise au point, l’importation et l’utilisation à l’échelle nationale de systèmes d’armes autonomes qui ne sont pas contrôlés de manière substantielle par les humains;
- de concevoir des règlements nationaux afin que les autres systèmes d’armes autonomes ne soient utilisés qu’avec un véritable contrôle par les humains;
- de jouer un rôle actif dans les négociations internationales visant à interdire les systèmes d’armes autonomes par l’intermédiaire de nouvelles lois internationales créées sous les auspices de l’Assemblée générale des Nations Unies ou de toute autre instance multilatérale ouverte à tous.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant
Le Canada a été un participant actif et un partisan du Groupe d’experts gouvernementaux (GEG) sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA) dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC). Par l’intermédiaire de ce forum multilatéral, le Canada a avancé un certain nombre de priorités et d’intérêts clés, comme l’importance du respect du droit international humanitaire à toutes les étapes du cycle de vie d’un système d’armes, la nécessité de s’attaquer au risque de biais inhérents aux systèmes autonomes ainsi que l’importance d’un contrôle important de la part de l’être humain. En novembre 2023, la CCAC se penchera sur un nouveau mandat pour le Groupe d’experts gouvernementaux sur les SALA, et le Canada se réjouit de poursuivre les travaux dans le cadre de cet important forum. Nous aspirons à ce que le nouveau mandat soit axé sur les issues et les résultats qui font fond sur l’essence antérieure des sujets abordés par le GEG.
Au-delà du GEG sur les SALA, le Canada a été heureux d’appuyer la nouvelle résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies sur les SALA, qui chargera le Secrétaire général des Nations Unies de recueillir des points de vue pour rédiger un rapport et d’ajouter les SALA à l’ordre du jour de l’AGNU de l’année prochaine. Le sujet de l’autonomie dans les systèmes d’armes a également été évoqué par le Secrétaire général de l’ONU dans le Nouvel Agenda pour la paix, appelant à la conclusion d’un instrument juridiquement contraignant d’ici 2026. Le Canada prend note de cette recommandation ainsi que des efforts régionaux supplémentaires déployés pour faire avancer les discussions sur les SALA.
Le monde évolue à un rythme rapide et il est nécessaire de veiller à ce que la vitesse des progrès technologiques dans les systèmes d’armes ne dépasse pas la vitesse d’élaboration de politiques équilibrées. Le Canada continuera de mobiliser tous les intervenants, y compris la société civile, le milieu universitaire et l’industrie, pour assurer une compréhension approfondie des défis et des enjeux en cause.
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Elizabeth May
(Saanich—Gulf Islands)
4 octobre 2023 (Pétition n° 441-01718) - Réponse du gouvernement déposée
- 20 novembre 2023
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.